Souscrire une assurance complémentaire

Souscrire une assurance complémentaire

15 mars 2021
Gwladys BOISSY
8 minutes

  Objectifs de la fiche thématique

Objectifs de la fiche

  • Appréhender les assurances complémentaires privées et leur déductibilité fiscale.

    Plan de la fiche

Face à la faiblesse de certaines prestations sociales du régime obligatoire, vous pouvez souhaiter renforcer votre protection sociale en souscrivant une ou plusieurs assurances privées complémentaires.

La loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin », permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre de certains contrats d’assurance complémentaire.

Les contrats éligibles à ce dispositif sont les suivants :

  • Le contrat de mutuelle santé ;
  • Le contrat de prévoyance ;
  • Le plan épargne retraite (PER) individuel ;
  • Le contrat de garantie perte de l’emploi.

Pour pouvoir déduire fiscalement les cotisations versées au titre de ces contrats, vous devez :

  • Exercer votre activité d’artiste en tant qu’artiste-auteur, entrepreneur individuel, gérant associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL ;
  • Être à jour du paiement de vos cotisations sociales obligatoires ;
  • Être imposable dans la catégorie des BNC ou des BIC ;
  • Verser des cotisations régulières quant à leur montant et leur périodicité ;
  • Souscrire un contrat d’assurance répondant aux critères fixés par la loi Madelin.

Cette déduction fiscale des cotisations est plafonnée selon le type de contrat souscrit.

Notez que cette déduction fiscale n’est possible que si vous êtes imposé(e) selon un régime réel d’imposition, puisque si vous êtes artiste-auteur en micro-BNC ou entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin sont comprises dans l’abattement forfaitaire qui vient en déduction de vos recettes.

Voyons désormais ce que prévoient ces contrats d’assurance complémentaires.

Les assurances contre le risque maladie

Il existe deux contrats d’assurance Madelin couvrant le risque maladie :

  • La mutuelle santé ;
  • Le contrat de prévoyance.

La mutuelle santé (maladie)

La mutuelle santé vise à compléter la prise en charge des frais de santé assurée par le régime obligatoire de la Sécurité sociale.

Si les garanties proposées par ce type de mutuelle varient en fonction du contrat souscrit auprès de l’assureur, plusieurs critères doivent être réunis pour que les cotisations versées au titre de cette mutuelle soient déductibles de votre revenu imposable.

En effet, pour être éligible à la déductibilité fiscale, le contrat de mutuelle santé doit :

  • Être un contrat d’assurance de groupe, c’est-à-dire un contrat souscrit par un groupement de non-salariés auprès d’une société d’assurances. En pratique, la plupart des assureurs a créé des associations de ce type pour permettre aux travailleurs non salariés de souscrire à ces contrats.
  • Être solidaire en n’imposant pas de questionnaire de santé à l’assuré(e) au moment de la souscription et en ne corrélant pas ses tarifs à l’âge des assurés.
  • Être responsable en favorisant le respect par les assurés du parcours de soins coordonnés et en respectant un cahier des charges comprenant des garanties minimales et des plafonds de garanties applicables à certains types de soins

Sur ce dernier point, notez qu’un contrat responsable doit obligatoirement prendre en charge :

  • Le ticket modérateur ;
  • Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
  • Les paniers « 100% santé » en optique, prothèses dentaires et audioprothèses.

En revanche, un contrat responsable ne prend jamais en charge :

  • La participation forfaitaire de 1€ sur les consultations médicales ;
  • La franchise médicale de 0,50€ sur les médicaments ;
  • Les pénalités financières imputées en cas de non-respect du parcours de soins.

Aussi, un contrat responsable doit permettre à l’assuré(e) de bénéficier du tiers payant, c’est-à-dire d’être dispensé(e) de l’avance des frais de santé, sur les prestations faisant l’objet de cette garantie.

Le contrat de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès)

Le contrat de prévoyance vise à compléter le versement des indemnités journalières et du capital décès effectué par le régime obligatoire de la Sécurité Sociale. Ce type de contrat concerne tous les risques pouvant entraîner une interruption de l’activité professionnelle : incapacité de travail, invalidité et décès.

Incapacité de travail

Les garanties proposées en matière d’incapacité de travail s’adressent à l’assuré(e) se retrouvant dans l’impossibilité totale, médicalement constatée, d’exercer  temporairement son activité professionnelle.

L’indemnisation intervient parfois après un délai d’attente qui consiste en une période débutant à la date d’adhésion du contrat pendant laquelle la garantie ne fonctionne pas. Si l’arrêt de travail intervient pendant cette période d’attente, aucune indemnisation n’est versée, même si l’arrêt de travail perdure au-delà du délai d’attente.

Aussi, en plus de ce délai d’attente, l’indemnisation peut intervenir après une période de franchise qui consiste en une période débutant à la date de l’arrêt de travail pendant laquelle l’arrêt de travail n’est pas indemnisé. En pratique, ce délai de carence est le plus souvent de 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours. Le principe est le suivant : plus le délai de franchise est court, plus le coût des cotisations est élevé.

Le montant de l’indemnité journalière dépend du contrat conclu auprès de l’assureur. Il peut être fixe, plafonné aux derniers revenus professionnels ou à une moyenne de revenus déclarés sur une période donnée, venir en complément ou en déduction des indemnités journalières versées par le régime obligatoire de la Sécurité Sociale.

La durée de versement dépend elle-aussi des clauses contractuelles. Elle est généralement de 1 095 jours maximum, soit de 3 ans. Le versement des indemnités s’interrompt en cas de reprise de l’activité professionnelle, de la constatation d’une invalidité ou d’un départ en retraite de l’assuré(e).

Invalidité

La garantie proposée en matière d’invalidité concerne l’assuré(e) qui se retrouve dans l’impossibilité, totale ou partielle, d’exercer définitivement son activité professionnelle.

Elle consiste en le versement à l’assuré(e) d’une rente jusqu’à la date de la liquidation de sa retraite.

Le montant de la rente est en fonction du taux d’invalidité reconnu par l’assureur. Celui-ci n’est pas tenu par l’évaluation d’invalidité effectuée par la CPAM, il reste libre de déterminer le niveau d’invalidité selon ses propres critères.

Le barème de calcul du taux d’invalidité appliqué par l’assureur prend en compte :

  • L’invalidité fonctionnelle, c’est-à-dire le niveau d’incidence de la diminution la capacité physique et/ou mentale de l’assuré(e) sur sa vie quotidienne.
  • L’invalidité professionnelle, c’est-à-dire le niveau d’incidence de la diminution de la capacité physique et/ou mentale de l’assuré(e) sur l’exercice de sa profession.
  • À la fois l’invalidité fonctionnelle et l’invalidité professionnelle.

Le versement de la rente intervient généralement selon les règles suivantes :

  • Si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 66%, l’invalidité est considérée comme totale et la rente est versée dans son intégralité.
  • Si le taux d’invalidité est compris entre 33 et 66%, l’invalidité est considérée comme partielle et la rente est versée au prorata du taux d’invalidité constaté.
  • Si le taux d’invalidité est inférieur à 33%, l’invalidité est considérée comme trop faible pour donner lieu au versement d’une rente.

Décès

    En cas de décès de l’assuré(e), le contrat de prévoyance permet le versement :

    • D’une rente au conjoint ou à la conjointe de l’assuré(e) jusqu’à ses 65 ans ;
    • D’une rente éducation versée aux enfants de l’assuré(e) jusqu’à leurs 18 ans ou jusqu’à leurs 25 ans s’ils poursuivent des études supérieures.

    L’assurance contre le risque vieillesse : le plan épargne retraite individuel (PER)

    Le plan épargne retraite individuel (PER individuel) permet de se constituer une épargne pouvant être libérée au plus tôt à la date de liquidation de sa pension de retraite dans le régime obligatoire de la Sécurité Sociale. Au libre choix de l’épargnant, l’épargne peut être liquidée soit par le versement d’un capital, libéré en une ou plusieurs fois, soit par le versement d’une rente viagère (= rente versée jusqu’au décès de l’épargnant).

    Il existe deux types de PER individuel :

    • Le PER sous forme de contrat d’assurance de groupe qui peut être souscrit auprès d’un assureur privé.
    • Le PER sous forme de compte-titres qui peut-être souscrit auprès d’un établissement bancaire.

    Dans le cadre du PER sous forme de contrat d’assurance :

    • Les sommes de l’épargnant sont investies sur des fonds en euros (emprunts d’État, obligations d’entreprises, actions de sociétés) ou des marchés financiers ou immobiliers. Elles sont donc peu soumises aux aléas des marchés financiers et assez sécurisées, mais elles rapportent peu.
    • Les sommes versées sur le PER sont garanties à hauteur de 70 000 € par le Fonds de garantie Assurance.
    • L’épargnant peut désigner une ou plusieurs personnes qui deviendraient bénéficiaires des sommes détenues sur le PER s’il venait à décéder.
    • Des garanties supplémentaires peuvent être incluses dans le contrat en matière de prévoyance (versement d’une rente ou d’un capital en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès).
    • La gestion du PER est généralement plus coûteuse que celle du PER sous forme de comptes-titres.

    Dans le cadre du PER sous forme de compte-titres :

    • Les sommes de l’épargnant sont obligatoirement investies dans des titres financiers et des obligations monétaires. Elles sont donc soumises aux aléas des marchés financiers et moins sécurisées que les sommes investies dans le cadre du PER assurance, mais elles rapportent plus.
    • Les sommes versées sur le PER sont garanties à hauteur de 100 000 € par la garantie des Comptes de dépôt.
    • L’épargnant ne peut pas désigner une ou plusieurs personnes  bénéficiaires des sommes détenues sur le PER s’il venait à décéder. En cas de décès, les sommes épargnées sur le PER sont entièrement intégrées dans la succession.
    • Il n’y a pas de garanties supplémentaires possibles en matière de prévoyance.
    • La gestion du PER est généralement moins coûteuse que celle du PER sous forme d’assurance.

    Quelque soit le type de PER individuel choisi et sauf demande expresse de l’épargnant, le gestionnaire du PER doit mettre en place ce que l’on appelle la gestion pilotée. La gestion pilotée consiste en une sécurisation progressive des sommes investies à l’approche de la retraite : en d’autres termes, plus l’assuré approche de l’âge de la retraite, plus la part minimale de l’épargne investie dans des actifs peu risqués est importante.

    Le montant de cette part minimale de l’épargne investie dans des actifs peu risqués dépend du profil d’investissement pour lequel l’épargnant a opté. Il en existe trois :

    • Le profil « prudent horizon retraite » ;
    • Le profil « équilibré horizon retraite » ;
    • Le profil « dynamique horizon retraite ».

    Le profil de gestion par défaut est le profil « équilibré ».

    Vous trouverez les taux applicables à chaque profil dans le tableau ci-dessous.

    Sachez que la loi impose au gestionnaire du PER (assureur ou établissement bancaire) de fournir une information transparente sur les actifs compris dans le PER individuel. Ainsi, avant l’ouverture du PER, le gestionnaire doit notamment communiquer à l’épargnant  :

    • La performance des actifs ;
    • Les frais de gestion prélevés sur les actifs ou le PER ;
    • La performance finale de l’investissement pour l’épargnant au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents.

    Les sommes versées sur un PER sont en principe bloquées jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant. Toutefois, pour prévenir des aléas de la vie, la loi prévoit six cas de déblocages anticipés de l’épargne.

    L’épargne placée sur un PER individuel peut donc être liquidée dans les cas suivants  :

    • Invalidité de l’épargnant, de ses enfants ou de son époux ou épouse ou de son partenaire de PACS, égale ou supérieure à 80% ;
    • Décès de l’époux ou l’épouse ou du partenaire de PACS ;
    • Expiration des droits aux allocations chômage de l’assuré(e) ou absence d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation de l’ancien mandat social de l’assuré(e) ;
    • Surendettement ;
    • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
    • Acquisition de la résidence principale.

    L’assurance contre le chômage : la garantie perte de l’emploi

    Le contrat garantie perte de l’emploi permet d’assurer le maintien d’un revenu fixe en cas de chômage.

    Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, l’assuré(e) doit être en recherche active d’un emploi (inscription à Pôle Emploi) et être privé(e) de son emploi à la suite :

    • D’un redressement ou d’une liquidation judiciaire consécutive à une contrainte économique à l’initiative des débiteurs ;
    • D’une fusion ou absorption suite à une contrainte économique ;
    • D’une restructuration profonde suite à une contrainte économique ;
    • Du remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.

    Certains contrats proposent une option permettant au travailleur non salarié d’être indemnisé à la suite de la révocation ou du non-renouvellement de son mandat.

    L’indemnisation du chômage intervient généralement après un délai d’attente de 12 ou 18 mois d’affiliation au contrat et d’un délai de franchise de 30 ou 60 jours. La durée d’indemnisation est comprise entre 12 et 24 mois maximum.

    Le montant de l’indemnisation est généralement exprimé en pourcentage du revenu ou bénéfice déclaré sans pouvoir dépasser le revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale au titre de l’exercice de l’année précédente.

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