Identifier ses droits aux prestations sociales

Identifier ses droits aux prestations sociales

15 mars 2021
Gwladys BOISSY
36 minutes

  Objectifs de la fiche thématique

Objectifs de la fiche

  • Connaître les risques contre lesquels vous êtes assuré.e.
  • Comprendre comment sont calculées vos droits aux prestations sociales.

    Plan de la fiche

Vous connaissez désormais le montant des cotisations dont vous êtes redevable au titre de votre activité d’artiste professionnel(le). Mais quelles sont donc les prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre ? Comme vous l’avez sans doute compris, ces prestations sont corrélées à votre statut social.

Souvent présenté comme offrant une protection sociale similaire à celle du salarié pour des cotisations moindres, le régime social de l’artiste-auteur est un régime hybride se situant aux croisements du régime social du salarié et de celui du travailleur non salarié. Si l’artiste-auteur bénéficie en effet de prestations sociales identiques à celles du salarié en matière de maladie, maternité/paternité, invalidité, décès et retraite, il n’est toutefois pas protégé contre le risques d’accidents du travail/maladies professionnelles et de chômage, comme ne l’est pas le travailleur non salarié.

Autre différence importante avec le salarié : l’artiste-auteur ne bénéficie d’une protection sociale complète qu’à la condition d’avoir une assiette sociale annuelle supérieure à 900 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 9 225€ en 2021. Le régime social de l’artiste-auteur n’est donc pas aussi avantageux que celui du salarié.

Moins protecteur que celui du salarié et de l’assimilé-salarié, le régime social du travailleur non salarié a, quant à lui, fait l’objet d’évolutions considérables ces dernières années qui le rendent plus attractif qu’il ne l’était. Parmi les bénéficiaires de ce régime, les grands gagnants sont incontestablement les micro-entrepreneurs qui bénéficient de la même protection sociale que les travailleurs non salariés au réel tout en s’acquittant de cotisations sociales deux fois plus faibles.

Si le régime du travailleur non salarié offre des prestations sociales de plus en plus intéressantes, l’accès à une protection sociale complète est conditionné à la perception d’un revenu moyen de 4 047€ sur les trois années civiles précédant la date de versement des prestations.

Beaucoup plus coûteux que les deux précédents, le régime social de l’assimilé-salarié est indéniablement celui qui offre le plus de protection à un travailleur indépendant. C’est aussi celui qui se rapproche le plus du régime social du salarié. S’il ne permet pas non plus d’être assuré(e) contre le chômage, ce régime permet d’être protégé(e) en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de percevoir des indemnités journalières plus importantes.

Enfin, notez que si vous cotiser à plusieurs régimes sociaux différents :

  • Vos frais de santé seront pris en charge par un seul régime, celui auquel vous êtes affilié(e) depuis le plus longtemps (sauf option contraire de votre part) ;
  • Vous pourrez, en cas d’arrêt de travail et à proportion de vos revenus, cumuler les indemnités journalières des différents régimes auprès desquels vous cotisez.
  • Toutes les cotisations que vous aurez versées dans chaque régime au titre de la retraite de la base seront prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite. Toutefois, vous ne pourrez pas valider plus de quatre trimestres de retraite par an.
  • Chaque régime de retraite complémentaire vous versera la pension correspondant à vos droits dans le régime en question. Les pensions de retraite complémentaires pourront donc se cumuler.

Les prestations sociales en faveur de l’artiste-auteur

L’artiste-auteur est assuré contre les risques maladie, vieillesse et certains risques professionnels.

Les prestations contre le risque maladie

Les prestations dont bénéficie l’artiste-auteur au titre de l’assurance maladie sont destinées à le protéger des risques maladie, maternité/paternité, invalidité et décès.

Maladie

Lorsque vous êtes affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’artiste-auteur, vous bénéficiez de la même prise en charge de vos frais de santé que les salariés et ce, dès le premier euro perçu.

Outre la part de ces frais restant à votre charge et que l’on qualifie de « ticket modérateur », vous devrez également vous acquitter :

  • D’une participation forfaitaire de 1€ par consultation médicale, par acte de biologie médicale ou par examen de radiologie, dans la limite de 4€ par jour pour un même professionnel de santé ou pour un même laboratoire et dans la limite de 50€ par an. Pour les actes médicaux ou hospitalisations dont le montant est supérieur à 120€, la participation forfaitaire est de 24€ et remplace le ticket modérateur.
  • D’une franchise médicale de 0,50€ par acte paramédical et par boîte de médicaments prescrits, ou de 2€ par transport sanitaire, dans la limite de 2€ par jour pour les actes paramédicaux et de 4€ par jour pour les transports sanitaires et dans la limite de 50€ par an.
  • D’un éventuel dépassement d’honoraires pratiqué par un professionnel de santé conventionné du secteur 2 ou non conventionné.

Ces frais supplémentaires peuvent être pris en charge par votre complémentaire santé.

En cas d’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident, vous pouvez également, en tant qu’artiste-auteur, percevoir des indemnités journalières. Pour cela, vous devez :

  • Être à jour du paiement de vos cotisations ;
  • Avoir eu une assiette sociale au titre de votre activité d’artiste-auteur d’un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 9225€ en 2021, au cours de l’année civile de référence, ou avoir surcotisé sur une assiette forfaitaire d’un même montant.

L’année civile de référence est la dernière année civile connue de la CPAM :

  • Pour une interruption de travail intervenant entre le 1er janvier et le 30 juin, l’année civile de référence est l’année N-2 : pour un arrêt de travail intervenant entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, l’année de référence sera donc 2019.
  • Pour un arrêt de travail intervenant entre le 1er juillet et le 31 décembre, l’année civile de référence est l’année N-1 : pour une interruption de travail intervenant entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, l’année de référence sera donc 2020.

  • Pour un arrêt de travail intervenant entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, vous pouvez percevoir des indemnités journalières si vous avez perçu au moins 9027€ de revenus en 2019 (900 fois la valeur horaire du SMIC brut en 2019) et que vous êtes à jour de vos cotisations.
  • Pour un arrêt de travail intervenant entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, vous pouvez percevoir des indemnités journalières si vous avez perçu au moins 9135€ de revenus en 2020 (900 fois la valeur horaire du SMIC brut en 2020) et que vous êtes à jour de vos cotisations.

Si vous remplissez les deux conditions exigées, vous pouvez percevoir une indemnité journalière d’un montant égal à la moitié du gain journalier réalisé sur l’année civile de référence.

Ce gain journalier est obtenu en divisant par 365 l’assiette sociale de l’année civile de référence.

Le montant de l’assiette annuelle est plafonnée à 1,8 fois le SMIC annuel brut en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail (soit une assiette sociale plafonnée à 33 578,83€ pour un arrêt de travail intervenant entre février 2021 et janvier 2022) .

Le calcul à effectuer pour connaitre le montant de votre indemnité journalière est donc le suivant :

(Assiette sociale de l’année civile de référence plafonnée à 33 578,83€ / 365) / 2.

Au vu du plafond de l’assiette sociale, l’indemnité journalière ne peut excéder 46€ en 2021.

Les indemnités journalières ne sont dues qu’à compter du quatrième jour d’arrêt de travail puisqu’un délai de carence de trois jours, comme pour les salariés, s’applique. Si la durée de votre arrêt de travail excède 6 mois, vous devez justifier de 12 mois d’affiliation au premier jour du mois au cours duquel est intervenue l’interruption de travail pour continuer de percevoir les indemnités journalières maladie.

Les indemnités journalières peuvent être versées pendant 360 jours sur une période de 3 ans ou alors pendant 3 ans en cas d’affection longue durée.

Parentalité

Lorsque vous êtes affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’artiste-auteur, vous pouvez également bénéficier de prestations sociales en cas de maternité ou de paternité.

Tout d’abord, toute femme enceinte affiliée au régime de l’artiste-auteur bénéficie, comme les salariées, de la prise en charge de ses dépenses de santé liées à la grossesse :

  • Durant les 5 premiers mois, les examens obligatoires liés à la grossesse (consultations prénatales, séances de préparation à la naissance, examens biologiques…) sont pris en charge à 100% tandis que les échographies le sont à 70%.
  • À partir du 6e mois de grossesse, et jusqu’à 12 jours après l’accouchement, tousles frais de santé remboursables (troisième échographie, hospitalisation, examens et analyses de laboratoire, médicaments…) sont pris en charge à 100%, qu’ils soient en lien avec la grossesse ou non.
  • Pendant cette même période, les femmes enceintes sont aussi dispensées de toutes les franchises médicales et participations forfaitaires habituellement applicables ainsi que de toute avance de frais (tiers payant).

Également, la femme enceinte affiliée au régime de l’artiste-auteur bénéficie, à l’instar des salariées, d’un congé maternité d’une durée comprise entre 8 (dont 6 semaines de repos post-natal) et 16 semaines (dont 10 semaines de repos post-natal. Dans certains cas, cette durée peut être augmentée (grossesse difficile ou multiple, accouchement prématuré, troisième enfant…).

La femme adoptante bénéficie quant à elle d’un congé de maternité d’une durée de 10 semaines en cas d’adoption simple. Dans certains cas, cette durée peut être portée à 18 ou 22 semaines (adoption multiple, troisième enfant…).

Pendant ce congé, la femme enceinte ou adoptante, peut percevoir des indemnités journalières de maternité. Pour cela, elle doit :

  • Être à jour du paiement de ses cotisations ;
  • Avoir eu une assiette sociale au titre de son activité d’artiste-auteur d’un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 9225€ en 2021, au cours de l’année civile de référence, ou avoir surcotisé sur une assiette forfaitaire d’un même montant.
  • Être immatriculée depuis au moins 10 mois au régime social de l’artiste-auteur à la date présumée de l’accouchement ou à la date de début de congé d’adoption.

Comme pour les indemnités maladie, l’année civile de référence est la dernière année civile connue de la CPAM :

  • Pour un congé maternité intervenant entre le 1er janvier et le 30 juin, l’année civile de référence est l’année N-2 : pour un congé maternité intervenant entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, l’année de référence sera donc 2019.
  • Pour un congé maternité intervenant entre le 1er juillet et le 31 décembre, l’année civile de référence est l’année N-1 : pour un congé maternité intervenant entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, l’année de référence sera donc 2020.

L’indemnité journalière de maternité se calcule différemment de l’indemnité journalière de maladie. Le montant de cette indemnité est égal au montant de l’assiette sociale de l’année civile de référence diminué d’un taux forfaitaire de 21% et pris dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136€ en 2021), puis divisé par 365.

Le calcul à effectuer pour connaitre le montant de votre indemnité journalière de maternité est donc le suivant :

(Assiette sociale de l’année civile de référence x 0,79) / 365.

Au vu du plafond imposé, l’indemnité journalière de maternité ne peut excéder 89,03€ en 2021.

Contrairement aux indemnités journalières de maternité, il n’existe pas de délai de carence : les indemnités sont dues dès le 1er jour du congé maternité.

Alors que la durée maximale d’indemnisation est de 112 jours en cas de naissance simple, elle est de 70 jours en cas d’adoption simple.

Enfin, l’affiliation au régime social de l’artiste-auteur permet également au père, au conjoint ou à la conjointe, au concubin ou à la concubine, au partenaire ou à la partenaire lié(e) par PACS, de bénéficier d’un congé de paternité/d’accueil à l’enfant.

Pendant ce congé, la personne concernée peut percevoir des indemnités journalières à condition qu’elle remplisse les exigences suivantes :

  • Être à jour du paiement de ses cotisations ;
  • Avoir eu une assiette sociale au titre de son activité d’artiste-auteur d’un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 9225€ en 2021, au cours de l’année civile de référence, ou avoir surcotisé sur une assiette forfaitaire d’un même montant.
  • Être immatriculé(e) depuis au moins 10 mois au régime social de l’artiste-auteur à la date de début de congé de paternité ou du début de congé d’adoption.
  • Faire débuter son congé dans les 4 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer.

L’indemnité est calculée de la même manière que pour la femme enceinte ou adoptante, est soumise au même plafond et échappe aussi à tout délai de carence.

La durée d’indemnisation s’étend de 11 (naissance ou adoption simple) à 18 jours (naissance ou adoption multiple) et est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.

Invalidité

Lorsque vous êtes affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’artiste-auteur, vous pouvez aussi bénéficier d’une pension d’invalidité en cas d’incapacité totale ou partielle de travailler causée par un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.

Pour pouvoir percevoir cette pension, vous devez :

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans), ni bénéficier d’une retraite anticipée ;
  • Être à jour du paiement de vos cotisations ;
  • Avoir eu une assiette sociale au titre de votre activité d’artiste-auteur d’un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 9 225€ en 2021, au cours de l’année civile de référence, ou avoir surcotisé sur une assiette forfaitaire d’un même montant.
  • Être immatriculé(e) depuis au moins 12 mois au régime social de l’artiste-auteur au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité.
  • Présenter une invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

Comme pour les indemnités maladie et maternité, l’année civile de référence est la dernière année civile connue de la CPAM :

  • Pour une invalidité intervenant entre le 1er janvier et le 30 juin, l’année civile de référence est l’année N-2 : pour une invalidité intervenant entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, l’année de référence sera donc 2019.
  • Pour une invalidité intervenant entre le 1er juillet et le 31 décembre, l’année civile de référence est l’année N-1 : pour une invalidité intervenant entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, l’année de référence sera donc 2020.

Le montant de la pension d’invalidité varie en fonction du degré d’invalidité constaté et de votre assiette sociale de référence. L’assiette sociale de référence correspond à la moyenne de votre assiette sociale sur les 10 années dont la prise en considération est la plus avantageuse pour vous (= les 10 années où votre assiette sociale a été la plus élevée). Si vous ne comptez pas 10 années d’activité en tant qu’artiste-auteur, c’est la moyenne de votre assiette sociale sur toutes les années qui se sont écoulées depuis votre déclaration d’activité qui est prise en compte.

Le montant de la pension d’invalidité sera calculée de la manière suivante :

  • Si vous êtes considéré(e) comme un invalide de la première catégorie, c’est-à-dire, un « invalide capable d’exercer une activité rémunérée 1 », votre pension d’invalidité sera égale à 30% de l’assiette sociale de référence. Des montants minimum et maximum étant fixés, cette pension est nécessairement comprise entre 293,96€ et 1 028,40€ par mois (en 2021).

  • Si vous êtes considéré(e) comme un invalide de la deuxième catégorie, c’est-à-dire un « invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque 2», votre pension d’invalidité sera égale à 50% de l’assiette sociale de référence. Cette pension est nécessairement comprise entre 293,96€ et 1 714€ par mois (en 2021).

  • Si vous êtes considéré(e) comme un invalide de la troisième catégorie, c’est-à-dire un « invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque » et « dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie 3», votre pension d’invalidité sera égale au montant de la pension versée aux invalides de la deuxième catégorie majoré de 40%. Cette pension est nécessairement comprise entre 1 419,25€ et 2 839,29€ par mois (en 2021).

La pension d’invalidité est toujours accordée à titre temporaire : selon l’évolution de l’invalidité de l’artiste-auteur et de ses revenus, elle peut être révisée à la hausse ou à la baisse, suspendue ou supprimée.

En principe, le versement de la pension prend fin dès lors que l’artiste-auteur atteint l’âge auquel il peut prendre sa retraite (62 ans) : la pension d’invalidité est alors remplacée par la pension de vieillesse liquidée à taux plein au titre de l’inaptitude.

Notez également qu’en cas d’invalidité vous bénéficiez aussi d’une prise en charge à 100%, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale, de vos soins médicaux, examens et médicaments relatifs à la maladie et à la maternité, à l’exception des médicaments remboursés à 30% et 15%.

Décès

En tant qu’affilié(e) au régime social de l’artiste-auteur, vous bénéficiez également d’une assurance décès. Cette assurance permet à vos proches de percevoir une somme d’argent suite à votre décès : c’est le capital décès.

Pour que vos proches puissent bénéficier de ce capital, vous deviez :

  • Dans les 3 mois précédent votre décès, exercer une activité d’artiste-auteur, ou être allocataire Pôle Emploi, ou être titulaire d’une pension d’invalidité, d’une pension vieillesse ou d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66% ;
  • Être à jour du paiement de ses cotisations ;
  • Avoir eu une assiette sociale au titre de son activité d’artiste-auteur d’un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 9225€ en 2021, au cours de l’année civile de référence, ou avoir surcotisé sur une assiette forfaitaire d’un même montant.

Comme pour les indemnités maladie, maternité et invalidité, l’année civile de référence est la dernière année civile connue de la CPAM :

  • Pour un décès intervenant entre le 1er janvier et le 30 juin, l’année civile de référence est l’année N-2 : pour un décès intervenant entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, l’année de référence sera donc 2019.
  • Pour un décès intervenant entre le 1er juillet et le 31 décembre, l’année civile de référence est l’année N-1 : pour un décès intervenant entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, l’année de référence sera donc 2020.

Le montant du capital décès est forfaitaire et est identique à celui perçu par les salariés : il est actuellement égal à 3472€.

Les personnes qui peuvent bénéficier de votre assurance décès sont distingués en deux catégories par la loi : les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires.

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui sont à votre charge effective, totale et permanente au moment de votre décès (conjoint(e) sans revenus, enfant…). S’il existe plusieurs personnes qui sont bénéficiaires prioritaires, l’ordre de priorité de versement du capital décès est le suivant :

  • Époux/épouse ou partenaire lié(e) par un PACS ;
  • Enfants ;
  • Ascendants (parents, grand-parents…)

S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme plusieurs enfants par exemple, le capital décès est partagé à parts égales entre eux.

Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un mois pour faire valoir leur droit de priorité en demandant le versement du capital à la CPAM. À défaut, ils ne seront plus prioritaires par rapport aux bénéficiaires non prioritaires et auront, comme ces derniers, 2 ans pour demander le versement du capital décès.

Les prestations contre le risque vieillesse

Les prestations contre le vieillesse dont bénéficie l’artiste-auteur comporte une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire.

A défaut de précisions contraires, tout autre critère est indifférent à la qualification d’œuvre d’art, comme la technique ou les matières utilisées par l’artiste.

Retraite de base

En étant affilié(e) au régime social de l’artiste-auteur, vous bénéficiez aussi d’une pension de retraite de base qui est calculée de la même manière que pour les salariés.

Pour pouvoir percevoir cette pension, vous devez :

  • Être à jour du paiement de vos cotisations ;
  • Avoir valider des trimestres de retraite.

Le montant de votre pension de retraite de base est calculé de la manière suivante :

Assiette sociale moyenne x Taux de la pension x (Durée d’assurance de l’artiste-auteur au régime général / Durée de référence pour obtenir une retraite à taux plein)

L’assiette sociale moyenne est déterminée en calculant la moyenne des assiettes sociales des 25 années les plus avantageuses (= les 25 assiettes sociales annuelles les plus élevées) de votre activité d’artiste-auteur. Si vous avez exercé moins de 25 ans, votre assiette sociale moyenne est égale à la moyenne de toutes vos assiettes sociales.

Si votre assiette sociale dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année considérée (41 136€ en 2021), la fraction de votre assiette sociale qui dépasse ce plafond n’est pas prise en compte. Aussi, si votre assiette sociale est inférieure à un certain montant selon l’année considérée, elle n’est également pas prise en compte (depuis 2014, ce montant correspond à 150 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 1538€ en 2021).

Le taux de la pension est calculé selon les critères suivants :

  • Votre durée d’assurance vieillesse, tous régimes de base confondus ;
  • Vos éventuelles périodes reconnues équivalentes ;
  • L’âge auquel vous demandez à percevoir votre pension de retraite.

Pour bénéficier du taux maximum, fixé à 50%, vous devez remplir la condition de durée d’assurance permettant de bénéficier du taux plein (entre 160 et 172 trimestres selon votre année de naissance) ou avoir atteint l’âge permettant de bénéficier automatiquement du taux plein (entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance).

Votre durée d’assurance au régime général est constituée par l’ensemble des trimestres que vous avez validés durant votre activité. Vous pouvez valider jusqu’à 4 trimestres de retraite par an. Les règles sont les suivantes :

  • Vous validez un trimestre de retraite lorsque le montant de votre assiette sociale est au moins égal à 150 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 1538€ en 2021.
  • Vous validez deux trimestres de retraite lorsque le montant de votre assiette sociale est au moins égal à 300 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 3075€ en 2021.
  • Vous validez trois trimestres de retraite lorsque le montant de votre assiette sociale est au moins égal à 450 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 4613€ en 2021.
  • Vous validez quatre trimestres de retraite lorsque le montant de votre assiette sociale est au moins égal à 600 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 6150€ en 2021.

Si votre assiette sociale n’est pas suffisante pour valider des trimestres de retraite, vous pouvez choisir de surcotiser sur une assiette forfaitaire d’un montant égal à 900 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 9225€ en 2021. Dans ce cas, vous validerez quatre trimestres de retraite au titre de l’année pour laquelle vous aurez cotisé.

La durée de référence pour obtenir une retraite à taux plein varie entre 160 et 172 trimestres selon votre année de naissance.

Dans certaines situations, le montant de votre pension peut être augmenté : cela est notamment le cas lorsque vous avez continué à travailler après l’âge légal de départ à la retraite, que vous avez eu trois enfants, que vous avez besoin d‘une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ou encore que vous bénéficiez d’une retraite anticipée pour handicap.

    Le versement de la retraite n’est pas subordonné à la cessation de votre activité : même lorsque vous avez demandé la liquidation de votre retraite, vous pouvez continuer à exercer votre activité et à être rémunéré(e).

    Retraite complémentaire

    Lorsque vous êtes affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’artiste-auteur, vous pouvez également bénéficier d’une pension complémentaire de retraite.

    Pour pouvoir percevoir cette pension, vous devez :

    • Avoir cotisé au titre de la retraite complémentaire au RAAP (IRCEC) pendant votre activité d’artiste-auteur sur une assiette sociale d’un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 9225€ en 2021, ou en ayant surcotisé sur une assiette forfaitaire d’un même montant.
    • Avoir acquis au minimum 30 points retraite.

    Le montant de votre pension de retraite complémentaire est calculé de la manière suivante :

    Nombre de points acquis x Valeur annuelle du point x Coefficient éventuel de minoration.

    Le nombre de points acquis s’obtient en divisant le montant de toutes les cotisations que vous avez versées au régime de retraite complémentaire durant votre activité d’artiste-auteur par la valeur d’achat du point.

    La valeur annuelle du point est susceptible de varier chaque année. En 2021, cette valeur d’achat est fixée à 78,37€.

    Le coefficient de minoration concerne les artistes-auteurs qui demandent le versement de leur pension de retraite complémentaire à partir de l’âge d’ouverture des droits (entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance) sans répondre aux conditions de la retraite à taux plein. Cette minoration dépend de votre année de naissance et du nombre de trimestres que vous avez validés. Le coefficient de minoration a une valeur comprise entre 0,975 et 0,8.

    À noter qu’une majoration de 10% est appliquée sur vos droits si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants pendant 9 ans jusqu’à leur seizième anniversaire.

    Si vous n’avez pas atteint le minimum de 30 points requis pour le versement de cette pension, vous pouvez percevoir une pension de retraite complémentaire sous la forme d’un versement forfaitaire unique.

      Ce versement forfaitaire correspond à 15 ans de pension et se calcule de la manière suivante :

      Nombre de points acquis x Valeur annuelle de service du point (8,62€ en 2021) x 15

      Comme pour la retraite de base, le versement de la retraite n’est pas subordonné à la cessation de votre activité : même lorsque vous avez demandé la liquidation de votre retraite, vous pouvez continuer à exercer votre activité et à être rémunéré(e).

        Les prestations contre les risques professionnels

        S’il bénéficie d’un droit à la formation professionnelle, l’artiste-auteur n’est protégé ni en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ni en cas de chômage.

          Accidents du travail et maladies professionnelles

          Contrairement au salarié, l’artiste-auteur n’est pas assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

          Toutefois, cela ne signifie pas pour autant qu’il ne bénéficie d’aucune protection sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

          Cela signifie que, si son activité d’artiste-auteur est interrompue par un accident survenant par le fait ou à l’occasion de cette activité ou par une maladie causée par l’exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l’exercice de cette même activité, il bénéficie d’une protection similaire à celle qui lui est octroyée en cas de maladie.

          Ainsi, il peut bénéficier d’indemnités journalières et d’une prise en charge de ses frais de santé dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux que ceux pratiqués en cas d’accident ou de maladie d’origine non professionnelle.

          Cette protection demeure cependant moins importante que celle octroyée en cas d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

          Pour réduire cette différence de protection, deux solutions s’offrent à vous :

          • Souscrire à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail/maladies professionnelles proposée par la CPAM ;
          • Souscrire à une assurance privée.

          L’assurance volontaire individuelle de la CPAM vous permet de bénéficier,  en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, des prestations sociales suivantes :

          • La prise en charge à 100%, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale, des frais de médecine, d’hospitalisation, de pharmacie, d’appareillage, de réadaptation et de rééducation, engendrés par l’accident ou la maladie en question ;
          • Le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente causée par l’accident ou la maladie en question ;
          • Le remboursement des frais funéraires dans la limite de 1 714,00 € (en 2021) et le versement d’une rente à vos ayants droit si vous veniez à décéder suite à l’accident ou à la maladie en question.

          En ce qui concerne les assurances privées, les prestations proposées varient en fonction du contrat conclu avec l’assureur.

          Chômage

          Contrairement au salarié, l’artiste-auteur n’est pas assuré contre le chômage.

          Il peut toutefois percevoir l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants (ATI) qui consiste en la perception d’une allocation mensuelle de 800 € pendant 6 mois à partir de la date de l’inscription à Pôle emploi.

          Pour cela, il doit remplir les conditions suivantes :

          • Avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise ;
          • Avoir cessé son activité à cause d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire ;
          • Être en recherche active d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un ;
          • Avoir perçu un revenu professionnel d’au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation d’activité ;
          • Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 564,78 € par mois (en 2021) pour une personne seule.

          Dans les faits, les conditions d’obtention de cette allocation sont tellement strictes qu’il paraît très difficile de pouvoir la percevoir.

          Pour pallier à ce manque de protection, l’artiste-auteur peut, comme pour limiter le risque en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, souscrire une assurance privée.

          Si l’artiste-auteur perçoit l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) au titre d’une précédente activité salariée, il peut cumuler cette allocation et certains des revenus qu’il perçoit en tant qu’artiste-auteur.

          Sont cumulables avec l’ARE et ne doivent pas être déclarés à Pole Emploi lors de l’actualisation de votre statut :

          • Les revenus perçus au titre de vos activités principales (produits issus de la vente d’œuvres d’art, revenus perçus au titre d’une cession ou de l’exercice de droits d’auteur…)
          • Les bourses artistiques.

          Seuls les revenus perçus au titre des activités dites accessoires doivent donc être déclarés à Pôle Emploi et peuvent influer sur le montant de votre ARE.

          Formation

          En tant qu’affilié(e) au régime social de l’artiste-auteur, vous bénéficiez aussi d’un droit à la formation professionnelle.

          Ce droit vous permet d’avoir accès à un compte professionnel de formation (CPF).

          Le CPF est un compte dont les fonds sont destinés à la formation professionnelle. Il est alimenté à hauteur de 500€ par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000€.

          Si vous n’avez pas exercé votre activité d’artiste-auteur au titre d’une année entière, le montant crédité sur votre compte personnel de formation est calculé au prorata du temps d’exercice de votre activité.

          Les périodes d’interruption d’activité pour un congé maternité/paternité/adoption ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail, comptent comme une période d’activité pour votre CPF. Vous ne serez donc pas pénalisé(e) en cas d’arrêt d’activité pour ces motifs-là.

          Toutes les actions de formation ne sont pas éligibles au CPF. Les fonds crédités sur votre CPF peuvent uniquement financer les actions suivantes :

          • Les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnels (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) ;
          • Les formations sanctionnées par une attestation de validation de blocs de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au RS ;
          • Les formations permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
          • Les formations d’accompagnement et de conseil à la création d’entreprise ;
          • Les bilans de compétences ;
          • Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
          • Les préparations au code de la route et au permis de conduire.

          Pour pouvoir bénéficier de ce compte professionnel de formation, vous devez être à jour du paiement de vos cotisations. Si vous exercez plusieurs activités, vos droits se cumulent mais le montant total de votre CPF ne peut jamais excéder 500€ par an.

          Le droit à la formation vous permet également de pouvoir bénéficier d’une prise en charge de vos formations.

          Pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge accordée par l’AFDAS, vous devez :

          • Être à jour du paiement de vos cotisations ;
          • Justifier d’un montant de recettes cumulées (et non de bénéfices) de :
          • 9000€ minimum sur les trois dernières années ;
          • ou 12 000€ minimum sur les quatre dernières années ;
          • ou 15 000€ minimum sur les cinq dernières années.

          Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez bénéficier d’un financement pouvant aller jusqu’à 5 040€ par an pour les formations destinées à développer vos compétences métiers (pratique de votre art) ou vos compétences transverses (bureautique, langues étrangères, communication, droit, gestion, comptabilité, communication…).

          La prise en charge de plusieurs formations par an est possible à condition de ne pas dépasser le plafond de 5 040€ pour l’ensemble des formations.

          Contrairement au CPF, les actions de formation éligibles à ce financement ne sont pas strictement définies. Toutefois, à partir du 1er janvier 2022, seules les formations dispensées par des organismes de formation certifiés Qualiopi seront éligibles à ce financement.

          Les prestations sociales au profit du travailleur non salarié

          Le travailleur non salarié est assuré contre les risques maladie, vieillesse et certains risques professionnels.

          Les prestations contre le risque maladie

          Les prestations dont bénéficie le travailleur non salarié au titre de l’assurance maladie concernent les risques maladie, maternité/paternité, invalidité et décès.

          Maladie

          Lorsque vous êtes travailleur non salarié, vous bénéficiez de la même prise en charge de vos frais de santé que les artistes-auteurs et ce, dès le premier euro perçu. Les règles en matière de ticket modérateur, de participations forfaitaires et de franchises médicales sont les mêmes que pour l’artiste-auteur et les salariés.

          En cas d’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident, vous pouvez également, en tant que travailleur non salarié, percevoir des indemnités journalières. Pour cela, vous devez :

          • Être affiliée depuis au moins 12 mois à la Sécurité Sociale des indépendants à la date de l’arrêt de travail ;
          • Avoir un revenu annuel moyen sur les trois dernières années supérieur à 4 047€.

          Si vous remplissez les conditions exigées, vous pouvez percevoir une indemnité journalière d’un montant égal à 1/730e du revenu d’activité moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136€ en 2021).

          Le calcul à effectuer pour connaitre le montant de votre indemnité journalière est donc le suivant :

          (Moyenne des 3 derniers revenus annuels dans la limite de 41 136€ / 730.

          Au vu du plafond imposé, l’indemnité journalière ne peut excéder 56,35€ en 2021. Elle ne peut également être inférieur à 5,46€ (en 2021).

          Si le travailleur non salarié ne satisfait pas à la condition de revenus exigée, il peut toutefois percevoir une indemnité journalière de 22,54 € s’il s’est acquitté de la cotisation minimale indemnités journalières (ce qui n’est généralement pas le cas des micro-entrepreneurs).

          Les indemnités journalières ne sont dues qu’à compter du quatrième jour d’arrêt de travail puisqu’un délai de carence de trois jours, comme pour les salariés et les artistes-auteurs, s’applique.

          Les arrêts de travail inférieurs à 7 jours qui ne donnent pas lieu à une hospitalisation ne sont cependant pas indemnisés puisque dans ce cas un délai de carence de 7 jours s’applique.

          Les indemnités journalières peuvent être versées pendant 360 jours sur une période de 3 ans ou alors pendant 3 ans en cas d’affection longue durée.

          Parentalité

          En tant que travailleur non salarié, vous pouvez également bénéficier de prestations sociales en cas de maternité ou de paternité.

          Toute femme enceinte ayant le statut de travailleuse non salariée bénéficie, comme les artistes-autrices et les salariées, de la prise en charge de ses dépenses de santé liées à la grossesse. Elle bénéficie également d’un congé maternité dont les conditions de durée sont identiques à celles de l’artiste-autrice et de la salariée.

          Pendant ce congé, la femme enceinte ou adoptante peut percevoir des indemnités journalières de maternité si elle est affiliée depuis au moins 10 mois à la Sécurité sociale des indépendants à la date prévue de l’accouchement ou de l’arrivée de l’enfant dans le foyer.

          Si la travailleuse indépendante a perçu un revenu annuel moyen supérieur à 4 047€ sur les trois dernières années, le montant de l’indemnité journalière de maternité est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 56,35€ en 2021.

          Si la travailleuse indépendante a perçu un revenu annuel moyen inférieur à 4 047€ sur les trois dernières années, le montant de l’indemnité journalière de maternité est égal à 10% du montant forfaitaire, soit 5,635€ en 2021.

          Contrairement aux indemnités journalières de maternité, il n’existe pas de délai de carence : les indemnités sont dues dès le 1er jour du congé maternité.

          Alors que la durée maximale d’indemnisation est de 112 jours en cas de naissance simple, elle est de 70 jours en cas d’adoption simple.

          Contrairement à l’artiste-autrice ou à l’assimilé salariée, la femme enceinte ou adoptante ayant le statut de travailleuse non salariée peut bénéficier, en plus des indemnités journalières, d’une allocation forfaitaire de repos maternel.

          Si la travailleuse indépendante a perçu un revenu annuel moyen supérieur à 4 047€ sur les trois dernières années, le montant de cette allocation est égal :

          • À la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 3428€ en 2021, en cas de naissance ;
          • À la moitié de cette somme, soit 1714€ en 2021, en cas d’adoption.

          Si la travailleuse indépendante a perçu un revenu annuel moyen inférieur à 4 047€ sur les trois dernières années, le montant de cette allocation est égal à 10% des sommes précédemment évoquées, à savoir 342,8€ en cas de naissance et 171,4€ en cas d’adoption.

          Enfin, l’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants permet également au père, au conjoint ou à la conjointe, au concubin ou à la concubine, au partenaire ou à la partenaire lié(e) par PACS, de bénéficier d’un congé de paternité/d’accueil à l’enfant.

          Pendant ce congé, la personne concernée peut percevoir des indemnités journalières si elle est affiliée depuis au moins 10 mois à la Sécurité sociale des indépendants à la date prévue de l’accouchement ou de l’arrivée de l’enfant dans le foyer.

          L’indemnité est calculée de la même manière que pour la femme enceinte ou adoptante, est soumise aux mêmes taux forfaitaires et échappe aussi à tout délai de carence.

          La durée d’indemnisation s’étend de 11 (naissance ou adoption simple) à 18 jours (naissance ou adoption multiple) et est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.

          Invalidité

          En tant que travailleur non salarié, vous pouvez aussi bénéficier d’une pension d’invalidité en cas d’invalidité totale ou partielle de travailler causée par un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.

          Pour pouvoir percevoir cette pension, vous devez :

          • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans), ni bénéficier d’une retraite anticipée ;
          • Avoir cotisé au régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants au cours des 3 dernières années civiles sur un revenu moyen supérieur ou égal à 4 047€ ;
          • Être affilié(e) depuis au moins 12 mois à la Sécurité sociale des indépendats au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité ;
          • Présenter une invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

          Le montant de la pension d’invalidité varie en fonction du degré d’invalidité constaté et de vos revenus annuels de référence. Vos revenus annuels de référence correspondent à vos 10 meilleures années de revenus.

          Le calcul de la pension d’invalidité et les conditions de révision, de suspension et de suppression sont les mêmes que ceux appliqués à l’artiste-auteur.

          Décès

          En tant que travailleur non salarié, vous bénéficiez également d’une assurance décès permettant à vos proches de percevoir un capital décès.

          Les conditions de versement de ce capital varient selon que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral. Nous ne détaillerons donc pas cela ici.

          Les montants et les bénéficiaires du capital sont quant à eux communs à tous les travailleurs non salariés.

          Comme pour celui de l’artiste-auteur et de l’assimilé salarié, le capital décès du travailleur non salarié est versé en priorité aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. Les personnes en question doivent de surcroit avoir des ressources annuelles inférieures à 10 881,75€.   Elles se voient ensuite accorder le capital décès selon le même ordre de priorité que pour le capital décès artistes-auteurs et des assimilés salariés.

          Le montant du capital décès est calculé de la manière suivante :

          • Si le travailleur non salarié décédé était cotisant ou titulaire d’une pension d’invalidité, le montant du capital décès est égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 8 227,20€ en 2021.

          • Si le travailleur non salarié décédé était retraité, le montant du capital décès est égal à 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 290,88€ en 2021.

          En plus de ce capital décès principal, un capital supplémentaire au titre des enfants à charge peut être versé. Son montant est égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 056,80€ en 2021.

          Il peut être versé :

          • Aux enfants de moins de 16 ans à la charge de l’assuré au jour de son décès ;
          • Aux enfants ayant entre 16 et 20 ans à la charge de l’assuré au jour de son décès et poursuivant leurs études ou leur apprentissage ;
          • Aux enfants, peu importe leur âge, percevant des allocations en raison d’un handicap et à la charge de l’assuré au jour de son décès.

          Les prestations contre le risque vieillesse

          Les prestations dont bénéficie le travailleur non salarié au titre de l’assurance vieillesse comprennent une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire.

          Retraite de base

          En étant travailleur non salarié, vous bénéficiez aussi d’une pension de retraite de base qui est calculée de la même manière que pour les artistes-auteurs et les salariés.

          Pour pouvoir percevoir cette pension, vous devez :

          • Être à jour du paiement de vos cotisations ;
          • Avoir valider des trimestres de retraite.

          Le montant de votre pension de retraite de base est calculé de la manière suivante :

          Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Durée d’assurance du travailleur non salarié à la Sécurité sociale des indépendants / Durée de référence pour obtenir une retraite à taux plein)

          Le revenu annuel moyen est déterminé en calculant la moyenne des revenus annuels bruts des 25 années les plus avantageuses (= les 25 revenus annuels les plus élevées) de votre activité en tant que travailleur indépendant. Si vous avez exercé moins de 25 ans, votre revenu annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires annuels bruts durant ces années de travail.

          Si vos revenus annuels dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année considérée (41 136€ en 2021), la fraction de vos revenus qui dépasse ce plafond n’est pas prise en compte. Aussi, si vos revenus annuels sont inférieurs à un certain montant selon l’année considérée, ils ne sont également pas pris en compte (depuis 2014, ce montant correspond à 150 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 1538€ en 2021).

          Le taux de la pension, la durée d’assurance au régime général et la durée de référence pour obtenir une retraite à taux plein sont appréciés de la même manière que pour les artistes-auteurs.

          Comme pour les artistes-auteurs, le versement de la retraite n’est pas subordonné à la cessation de votre activité : même lorsque vous avez demandé la liquidation de votre retraite, vous pouvez continuer à exercer votre activité et à être rémunéré(e).

          Retraite complémentaire

          Lorsque vous êtes travailleur non salarié, vous pouvez également bénéficier d’une pension complémentaire de retraite.

          Le montant de votre pension de retraite complémentaire est calculée de la manière suivante :

          Nombre de points acquis x Valeur annuelle de service du point x Coefficient éventuel de minoration

          Le nombre de points acquis s’obtient en multipliant tous vos revenus soumis à cotisation depuis le début de votre activité par le taux de cotisation y afférent et en divisant le tout par le prix d’achat du point (actuellement de 17,765€).

          La valeur annuelle de service du point est susceptible de varier en fonction des années. En 2021, cette valeur d’achat est fixée à 1,208€.

          Le coefficient de minoration concerne les travailleurs non salariés qui demandent le versement de leur pension de retraite complémentaire sans avoir rempli les conditions du taux plein. Cette minoration dépend de l’année de naissance de l’assimilé salarié et du nombre de trimestres qu’il a validés. Le coefficient de minoration a une valeur comprise entre 0,78 et 0,90.

          À noter qu’une majoration est appliquée sur vos droits si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants.

          Notez aussi que, comme pour la retraite de base, le versement de la retraite n’est pas subordonné à la cessation de votre activité : même lorsque vous avez demandé la liquidation de votre retraite, vous pouvez continuer à exercer votre activité et à être rémunéré(e).

          Les prestations contre les risques professionnels

          S’il bénéficie d’un droit à la formation professionnelle, le travailleur non salarié, comme l’artiste-auteur, n’est protégé ni en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ni en cas de chômage.

          Accidents du travail et maladies professionnelles

          Comme l’artiste-auteur, le travailleur non salarié n’est pas assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

          Pour pallier à ce manque de protection, les mêmes solutions s’offrent à lui :

          • Souscrire à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail/maladies professionnelles proposée par la CPAM ;
          • Souscrire à une assurance privée.

          Chômage

          Comme l’artiste-auteur, le travailleur non salarié n’est pas assuré contre le chômage.

          Il peut toutefois percevoir l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants (ATI) qui consiste en la perception d’une allocation mensuelle de 800 € pendant 6 mois à partir de la date de l’inscription à Pôle emploi.

          Pour cela, il doit remplir les conditions suivantes :

          • Avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise ;
          • Avoir cessé son activité à cause d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire ;
          • Être en recherche active d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un ;
          • Avoir perçu un revenu professionnel d’au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation d’activité ;
          • Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 564,78 € par mois (en 2021) pour une personne seule.

          Dans les faits, les conditions d’obtention de cette allocation sont tellement strictes qu’il paraît très difficile de pouvoir la percevoir.

          Pour pallier à ce manque de protection, le travailleur non salarié peut, comme pour limiter le risque en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, souscrire une assurance privée.

          Formation

          En tant que travailleur non salarié, vous bénéficiez aussi d’un droit à la formation professionnelle.

          Ce droit vous permet d’avoir accès à un compte professionnel de formation (CPF).

          Le CPF est un compte dont les fonds sont destinés à la formation professionnelle. Comme pour l’artiste-auteur, il est alimenté à hauteur de 500€ par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000€.

          Si vous n’avez pas exercé votre activité au titre d’une année entière, le montant crédité sur votre compte personnel de formation sera calculé au prorata du temps d’exercice de votre activité.

          Comme pour l’artiste-auteur, les périodes d’interruption d’activité pour un congé maternité/paternité/adoption ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail, comptent comme une période d’activité pour votre CPF.

          Comme nous l’avons vu plus haut, les fonds crédités peuvent uniquement financer les actions de formation qui sont éligibles au CPF. Ce sont toujours les mêmes, quelque soit le statut du professionnel (assimilé salarié, travailleur non salarié, artiste-auteur…).

          Si vous exercez plusieurs activités, vos droits se cumulent mais le montant total de votre CPF ne peut jamais excéder 500€ par an.

          Pour pouvoir bénéficier de ce compte professionnel de formation, vous devez être à jour du paiement de vos cotisations.

          Le droit à la formation vous permet également de pouvoir bénéficier d’une prise en charge de vos formations. Cette prise en charge varie en fonction de l’activité que vous exercez et du Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont vous dépendez.

          Les prestations sociales au bénéfice de l’assimilé salarié

          L’assimilé salarié est assuré contre les risques maladie, vieillesse et certains risques professionnels.

          Les prestations contre le risque maladie

          Les prestations dont bénéficie l’assimilé salarié au titre de l’assurance maladie sont destinés à le protéger des risques maladie, maternité/paternité, invalidité et décès.

          Maladie

          Lorsque vous êtes affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, vous bénéficiez de la même prise en charge de vos frais de santé que les artistes-auteurs et les travailleurs non salariés et ce, dès le premier euro perçu.

          Les règles en matière de ticket modérateur, de participations forfaitaires et de franchises médicales sont les mêmes que pour l’artiste-auteur et les travailleurs non salariés.

          En cas d’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident, vous pouvez également, en tant qu’assimilé salarié, percevoir des indemnités journalières. Pour cela, vous devez :

          • Être à jour du paiement de vos cotisations ;
          • Avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent votre arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur horaire du SMIC brut (soit 10 403,75€ en 2021) au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail.

          Si vous remplissez les conditions exigées, vous pouvez percevoir une indemnité journalière d’un montant égal à la moitié du salaire journalier réalisé sur les 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail.

           

          Ce salaire journalier est égal au total des 3 derniers salaires mensuels bruts perçus avant l’arrêt de travail divisé par 91,25.

          Chaque salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel brut en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 2 798,25 € par mois ou 8394,75 pour les 3 mois pris en compte en 2021).

          Le calcul à effectuer pour connaitre le montant de votre indemnité journalière est donc le suivant :

          (Total des trois derniers salaires bruts plafonnés à 8394,75 / 91,25) / 2

          Au vu du plafond imposé, l’indemnité journalière ne peut excéder 46€ en 2021.

          Les indemnités journalières ne sont dues qu’à compter du quatrième jour d’arrêt de travail puisqu’un délai de carence de trois jours, comme pour les travailleurs non salariés et les artistes-auteurs, s’applique.

          Les indemnités journalières peuvent être versées pendant 360 jours sur une période de 3 ans ou alors pendant 3 ans en cas d’affection longue durée.

          Si la durée de votre arrêt de travail excède 6 mois, vous devez :

          • Justifier d’une affiliation à la Sécurité sociale de 12 mois minimum à la date d’interruption de travail ;
          • Avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois ou les 365 jours précédant l’arrêt de travail ou avoir cotisé, pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois la valeur horaire du SMIC brut fixé au début de cette période (20 807,5€ en 2021).

          Parentalité

          Lorsque vous êtes affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, vous pouvez également bénéficier de prestations sociales en cas de maternité ou de paternité.

          Toute femme enceinte ayant le statut d’assimilé salarié bénéficie, comme les artistes-autrices et les salariées, de la prise en charge de ses dépenses de santé liées à la grossesse. Elle bénéficie également d’un congé maternité dont les conditions de durée sont identiques à celles de l’artiste-autrice et de la salariée.

          Pendant ce congé, la femme enceinte ou adoptante, peut percevoir des indemnités journalières de maternité. Pour cela, elle doit être au moins dans l’une des situations suivantes :

          • Être affiliée depuis au moins 10 mois au régime général en tant qu’assimilé salariée à la date prévue de l’accouchement ;
          • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant son arrêt de travail ;
          • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant son arrêt de travail ;
          • Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur horaire du SMIC brut (soit 10 403,75€ en 2021) au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail ;
          • Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur horaire du SMIC brut (soit 20 807,50€ en 2021) au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.

          Le montant de l’indemnité journalière de maternité est égal au total des 3 derniers salaires mensuels bruts perçus avant la date d’interruption du travail diminué d’un taux forfaitaire de 21% et divisé par 91,25.

          Chaque salaire mensuel pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 428€ par mois ou 10 284€ pour les 3 mois pris en compte en 2021).

          Le calcul à effectuer pour connaitre le montant de votre indemnité journalière de maternité est donc le suivant :

          (Total des trois derniers salaires bruts x 0,79) / 91,25      

          Au vu du plafond imposé, l’indemnité journalière de maternité ne peut excéder 89,03€ en 2021.

          Contrairement aux indemnités journalières de maternité, il n’existe pas de délai de carence : les indemnités sont dues dès le 1er jour du congé maternité.

          Alors que la durée maximale d’indemnisation est de 112 jours en cas de naissance simple, elle est de 70 jours en cas d’adoption simple.

          Enfin, l’affiliation au régime général en tant qu’assimilé salarié permet également au père, au conjoint ou à la conjointe, au concubin ou à la concubine, au partenaire ou à la partenaire lié(e) par PACS, de bénéficier d’un congé de paternité/d’accueil à l’enfant.

          Pendant ce congé, la personne concernée peut percevoir des indemnités journalières à condition qu’elle remplisse les exigences suivantes :

          • Être affiliée depuis au moins 10 mois au régime général en tant qu’assimilé salarié(e) ;
          • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant son arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur horaire du SMIC brut (soit 10 403,75€ en 2021) au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail ;
          • Faire débuter son congé dans les 4 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer.

          L’indemnité est calculée de la même manière que pour la femme enceinte ou adoptante, est soumise au même plafond et échappe aussi à tout délai de carence.

          La durée d’indemnisation s’étend de 11 (naissance ou adoption simple) à 18 jours (naissance ou adoption multiple) et est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.

          Invalidité

          Lorsque vous êtes affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, vous pouvez aussi bénéficier d’une pension d’invalidité en cas d’invalidité totale ou partielle de travailler causée par un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.

          Pour pouvoir percevoir cette pension, vous devez :

          • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans), ni bénéficier d’une retraite anticipée ;
          • Être à jour du paiement de vos cotisations ;
          • Être affilié(e) depuis au moins 12 mois au régime général entant qu’assimilé salarié au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité ;
          • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant son arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur horaire du SMIC brut (soit 20 807,50€ en 2021) au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.
          • Présenter une invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

          Le montant de la pension d’invalidité varie en fonction du degré d’invalidité constaté et de vos années de salaire de référence. Vos années de salaire de référence correspondent à vos 10 meilleures années de salaire.

          Le calcul de la pension d’invalidité et les conditions de révision, de suspension et de suppression sont les mêmes que ceux appliqués à l’artiste-auteur.

          Décès

          En tant qu’assimilé salarié, vous bénéficiez également d’une assurance décès permettant à vos proches de percevoir un capital décès.

          Pour que vos proches puissent bénéficier de ce capital, vous deviez :

          • Dans les 3 mois précédent votre décès, exercer une activité d’assimilé salarié, ou être allocataire Pôle Emploi, ou être titulaire d’une pension d’invalidité, d’une pension vieillesse ou d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66% ;
          • Être à jour du paiement de vos cotisations ;

          Le montant du capital décès est forfaitaire et est identique à celui perçu par les artistes-auteurs et les salariés : il est actuellement égal à 3472€.

          Les personnes qui peuvent bénéficier de cette assurance décès et les modalités d’attribution de ce capital sont les mêmes que pour l’artiste-auteur.

          Les prestations contre le risque vieillesse

          Les prestations dont bénéficie l’assimilé salarié au titre de l’assurance vieillesse comprennent une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire.

          Retraite de base

          En étant affilié(e) au régime général en tant qu’assimilé salarié, vous bénéficiez aussi d’une pension de retraite de base qui est calculée de la même manière que pour les artistes-auteurs et les salariés.

          Pour pouvoir percevoir cette pension, vous devez :

          • Être à jour du paiement de vos cotisations ;
          • Avoir valider des trimestres de retraite.

          Le montant de votre pension de retraite de base est calculé de la manière suivante :

          Salaire annuel moyen x Taux de la pension x (Durée d’assurance de l’assimilé salarié au régime général / Durée de référence pour obtenir une retraite à taux plein)

          Le salaire annuel moyen est déterminé en calculant la moyenne des salaires annuels bruts des 25 années les plus avantageuses (= les 25 salaires annuels bruts les plus élevés) de votre activité en tant qu’assimilé salarié.

          Si vous avez exercé moins de 25 ans, votre salaire annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires annuels bruts durant ces années de travail.

          Si vos salaires annuels dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année considérée (41 136€ en 2021), la fraction de vos salaires qui dépasse ce plafond n’est pas prise en compte. Aussi, si revenus annuels sont inférieurs à un certain montant selon l’année considérée, ils ne sont également pas pris en compte (depuis 2014, ce montant correspond à 150 fois la valeur horaire du SMIC brut, soit 1538€ en 2021).

          Le taux de la pension, la durée d’assurance au régime général et la durée de référence pour obtenir une retraite à taux plein sont appréciés de la même manière que pour les artistes-auteurs et les travailleurs non salariés.

          Comme pour les artistes-auteurs et les travailleurs non salariés, le versement de la retraite n’est pas subordonné à la cessation de votre activité : même lorsque vous avez demandé la liquidation de votre retraite, vous pouvez continuer à exercer votre activité et à être rémunéré(e).

          Retraite complémentaire

          Lorsque vous êtes affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé, vous pouvez également bénéficier d’une pension complémentaire de retraite.

          Le montant de votre pension de retraite complémentaire est calculée de la manière suivante :

          Nombre de points acquis x Valeur annuelle de service du point x Coefficient éventuel de minoration

          Lorsque vous êtes affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé, vous pouvez également bénéficier d’une pension complémentaire de retraite.

          Le nombre de points acquis s’obtient en multipliant tous vos salaires soumis à cotisation depuis le début de votre activité par le taux d’acquisition des points et en divisant le tout par la valeur d’achat du point (actuellement de 17,2982€).

          La totalité du salaire n’est pas soumis au même taux d’acquisition :

          • Pour la partie du salaire inférieure ou égale à 41 136€, le taux d’acquisition est de 6,20% ;
          • Pour la partie du salaire supérieure à 41 136€, le taux d’acquisition est de 17%.

          Le calcul à effectuer pour connaître le nombre de points acquis est donc le suivant :

          (Partie du salaire ≤ 41 136€ x 6,20%) / 17,2982) + (Partie du salaire ≥ 41 136€ x 17%) / 17,2982)

          La valeur annuelle de service du point est susceptible de varier en fonction des années. En 2021, cette valeur d’achat est fixée à 1,2714€.

          Le coefficient de minoration concerne les assimilés salariés qui demandent le versement de leur pension de retraite complémentaire sans avoir rempli les conditions du taux plein. Cette minoration dépend de l’année de naissance de l’assimilé salarié et du nombre de trimestres qu’il a validés. Le coefficient de minoration a une valeur comprise entre 0,43 et 0,99.

          À noter qu’une majoration est appliquée sur vos droits si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants.

          Notez aussi que, comme pour la retraite de base, le versement de la retraite n’est pas subordonné à la cessation de votre activité : même lorsque vous avez demandé la liquidation de votre retraite, vous pouvez continuer à exercer votre activité et à être rémunéré(e).

          Les prestations contre les risques professionnels

          Contrairement à l’artiste-auteur et au travailleur non salarié, l’assimilé salarié jouit, en plus de son droit à la formation professionnelle, d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

          Accidents du travail et maladies professionnelles

          Contrairement à l’artiste-auteur et au travailleur non salarié, l’assimilé salarié bénéficie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

          Le bénéfice de cette assurance n’est conditionné à aucune durée d’affiliation ni aucun montant minimum de revenus ou de cotisations.

          Cette assurance permet une prise en charge à 100%, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale, des frais de médecine, d’hospitalisation, de pharmacie, d’appareillage, de réadaptation et de rééducation, engendrés par l’accident ou la maladie en question.

          Elle permet également à l’assimilé salarié de percevoir des indemnités journalières destinées à compenser sa perte de salaire en cas d’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie en question.

          Le montant de l’indemnité journalière est égal à un pourcentage du salaire journalier de référence et est plafonné selon un montant forfaitaire :

          • Pendant les 28 premiers jours d’arrêt, le montant de l’indemnité est égal à 60% du salaire journalier de référence et est plafonné à 205,84€ (en 2021) ;
          • À partir du 29e jour d’arrêt, le montant de l’indemnité est égal à 80% du salaire journalier de référence et est plafonné à 274,46€ (en 2021).

          L’indemnité journalière ne peut également pas excéder le gain journalier net qui correspond à 79% de votre salaire journalier de référence.

          Le salaire journalier de référence correspond au montant du salaire mensuel brut perçu le mois précédent le début de l‘arrêt de travail divisé par 30,42.

          Pour connaitre le montant de votre indemnité journalière les 28 premiers jours d’arrêt, vous devez donc procéder au calcul suivant :

          (Dernier salaire mensuel brut/ 30,42) x 60%

          Le montant retenu ne peut excéder ni le montant de 205,84€, ni votre gain journalier.

          Pour connaitre le montant de votre indemnité à partir du 29e jour d’arrêt, vous devez procéder au calcul suivant :

          (Dernier salaire mensuel brut/ 30,42) x 80%

          Le montant retenu ne peut excéder ni le montant de 274,46€, ni votre gain journalier.

          Votre gain journalier se calcule de la manière suivante :

          (Dernier salaire mensuel brut/ 30,42) x0,79

          Les indemnités journalières sont dues dès le lendemain du jour de l’accident du travail et pendant pendant toute la durée de l’arrêt de travail jusqu’à la date de consolidation ou de guérison.

          Enfin, l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles vous permet aussi de percevoir selon les situation, une indemnité temporaire d’inaptitude ou une indemnisation en cas d’incapacité permanente.

          Chômage

          Comme l’artiste-auteur et le travailleur non salarié, l’assimilé salarié n’est pas assuré contre le chômage.

          Il peut toutefois percevoir l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants (ATI) qui consiste en la perception d’une allocation mensuelle de 800 € pendant 6 mois à partir de la date de l’inscription à Pôle emploi.

          Pour cela, il doit remplir les conditions suivantes :

          • Avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise ;
          • Avoir cessé son activité à cause d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire ;
          • Être en recherche active d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un ;
          • Avoir perçu un revenu professionnel d’au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation d’activité ;
          • Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 564,78 € par mois (en 2021) pour une personne seule.

          Dans les faits, les conditions d’obtention de cette allocation sont tellement strictes qu’il paraît très difficile de pouvoir la percevoir.

          Pour pallier à ce manque de protection, l’assimilé salarié peut souscrire une assurance privée.

          Formation

          En tant qu’assimilé-salarié, vous bénéficiez aussi d’un droit à la formation professionnelle.

          Ce droit vous permet d’avoir accès à un compte professionnel de formation (CPF).

          Le CPF est un compte dont les fonds sont destinés à la formation professionnelle. Comme pour l’artiste-auteur et le travailleur non salarié, il est alimenté à hauteur de 500€ par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000€.

          Si vous n’avez pas exercé votre activité au titre d’une année entière, le montant crédité sur votre compte personnel de formation sera calculé au prorata du temps d’exercice de votre activité.

          À noter que les périodes d’interruption d’activité pour un congé maternité/paternité/adoption ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail, comptent comme une période d’activité pour votre CPF.

          Comme nous l’avons vu plus haut, les fonds crédités peuvent uniquement financer les actions de formation qui sont éligibles au CPF. Ce sont toujours les mêmes, quelque soit le statut du professionnel (assimilé salarié, travailleur non salarié, artiste-auteur…).

          Pour pouvoir bénéficier de ce compte professionnel de formation, vous devez être à jour du paiement de vos cotisations.

          Si vous exercez plusieurs activités, vos droits se cumulent mais le montant total de votre CPF ne peut jamais excéder 500€ par an.

          Le droit à la formation vous permet également de pouvoir bénéficier d’une prise en charge de vos formations. Cette prise en charge varie en fonction de l’activité que vous exercez et de l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont vous dépendez.

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          1. Article L341-4 du code de la sécurité sociale
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