Identifier la nature de ses activités

Identifier la nature de ses activités

15 mars 2021
Gwladys BOISSY
25 minutes

  Objectifs de la fiche thématique

Objectifs de la fiche

  • Savoir distinguer les activités de différentes natures : artistique, artisanale, libérale ou commerciale.
  • Comprendre ce qu’est une œuvre d’art originale aux yeux de l’administration.
  • Comprendre ce qu’est une œuvre de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle.

    Plan de la fiche

Identifier la nature de votre ou de vos activité(s) est le point de départ de votre positionnement professionnel. C’est la première étape à effectuer lorsque vous décidez de donner un cadre légal à votre pratique artistique. Pourquoi ? Parce que de la nature de vos activités découlent le statut et la forme juridiques sous lesquels exercer. Parce qu’il faut identifier le plus précisément possible la nature de ses activités pour déterminer quel est le statut et la structure juridiques qui vont permettre de l’exercer au mieux.

Or, beaucoup d’artistes plasticiens ont tendance à s’affranchir de cette étape et à s’orienter directement vers un statut : celui de l’artiste-auteur. Pourtant, pour un grand nombre d’entre eux, le choix du statut d’artiste-auteur peut s’avérer, à un moment ou un autre, problématique.

Problématique pour deux raisons principales :

D’une part, l’artiste qui exerce sous le statut d’artiste-auteur, doit se limiter à une activité purement artistique. Or, l’activité artistique fait l’objet d’une appréciation stricte par l’administration qui considère que celle-ci consiste uniquement en trois choses :

  • Le fait de vendre des œuvres d’art originales ;
  • Le fait de céder des droits d’auteur ;
  • Le fait de percevoir une rémunération au titre de la conception, de la création, de l’utilisation ou de la diffusion de son œuvre.

Si, en tant qu’artiste, vous êtes amené(e) à faire d’autres choses qui sont pourtant directement en lien avec votre pratique artistique, comme, par exemple, vendre des produits dérivés de vos œuvres, vous ne pourrez pas le faire sous le statut d’artiste-auteur.

D’autre part, pour déterminer ce qu’est une œuvre d’art et donc, par extension, un artiste, l’administration se base essentiellement sur la définition  prévue à l’article R122-3 du code de la propriété intellectuelle, qu’elle applique de manière assez stricte. Plus qu’une définition à proprement parlé, il s’agit en réalité d’une liste non exhaustive de catégories de « réalisations » qui sont considérées comme des « œuvres d’art originales », avec, pour chacune d’entre elles, des critères plus ou moins précis. Vous l’imaginez bien, au vu de la variété des formes et expressions artistiques que l’on rencontre aujourd’hui, beaucoup d’artistes réalisent des œuvres qui sont exclues de cette définition de l’œuvre d’art et ont donc beaucoup de difficultés à être considérés comme artistes aux yeux de l’administration.

Vous l’aurez donc compris, choisir votre statut avant d’avoir bien déterminé la nature des activités que vous effectuez dans le cadre de votre pratique artistique peut s’avérer problématique au point de paralyser une partie de vos activités.  C’est pourquoi je vous propose dans cette fiche de passer en revue avec vous les principales activités que vous pouvez être amené(e) à réaliser en tant qu’artiste et d’identifier leur nature juridique. Ce ne sera pas exhaustif bien sûr, mais je vais essayer d’être la plus complète possible.

L’activité artistique : vente d’œuvres d’art, cession de droits d’auteur et vente de reproductions

Comme je viens de le préciser en introduction, sont uniquement caractérisées d’activités artistiques la vente d’œuvres d’art originales, la cession de droits d’auteur et la perception d’une rémunération au titre de la conception, de la création, de l’utilisation ou de la diffusion de son œuvre.

Les deux activités que nous allons d’abord évoquer sont la vente d’œuvres d’art et la cession de droits d’auteurs.

Pour saisir la distinction entre ces deux activités, il faut impérativement comprendre que le droit distingue deux choses lorsqu’il regarde une œuvre :

  • L’œuvre en elle-même ;
  • Le support dans lequel elle s’incarne.

L’œuvre en elle-même est immatérielle, elle n’est pas palpable.

Le support, lui, est matériel et tangible.

Le support matérialise l’œuvre, il n’est pas l’œuvre.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Cela signifie que lorsque vous créez un tableau, une sculpture ou une photographie, vous créez deux choses : une œuvre et un support dans lequel elle s’incarne.

Quand, au sens commun du terme, vous vendez une de vos œuvres, c’est en fait le support de celle-ci que vous vendez sur le plan juridique. Par cette vente, vous perdez la propriété du support de l’œuvre, mais vous conservez toujours la propriété de l’œuvre elle-même. Vous n’avez plus ce qu’on appelle la propriété matérielle de l’œuvre mais vous en gardez la propriété immatérielle.

Or, c’est la propriété immatérielle de l’œuvre qui vous permet de bénéficier de droits sur votre création, de jouir des fameux « droits d’auteur ». Ces derniers comprennent notamment des prérogatives d’ordre patrimonial qui vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’exploitation de votre œuvre par un tiers. Lorsque vous permettez donc à un tiers de reproduire et de diffuser votre œuvre, ce sont des droits portant sur l’œuvre immatérielle que vous lui vendez, que vous lui cédez. C’est pourquoi l’on parle dans ce cas de cession de droits d’auteur.

Pour résumer, quand vous réalisez une œuvre, vous créez à la fois :

  • Une œuvre matérielle (= support) qui peut être vendue à un tiers via une vente d’œuvres d’art originales.
  • Une œuvre immatérielle (= œuvre) qui peut être exploitée par un tiers en vertu d’une cession de droits d’auteurs.

Cette distinction étant faite, je vous propose d’analyser plus en détails ce qui caractérise l’une et l’autre de ces activités artistiques.

La vente d’œuvres d’art originales

La vente d’œuvre d’art originale est considérée comme une activité artistique lorsque :

  • Le vendeur est la personne qui a personnellement réalisé l’œuvre ou dirigé sa réalisation.
  • L’acheteur est une personne physique (= particulier) ou une personne morale de droit privé (= société commerciale, société civile, association) ou de droit public (= Etat, collectivités publiques).
  • La vente porte sur une œuvre d’art originale.

A priori, les deux premiers points ne semblent pas poser de difficultés : le vendeur est l’artiste, l’acheteur peut-être n’importe quelle autre personne.

Mais qu’est-ce qu’alors une œuvre d’art originale en droit français ?

La notion d’œuvre d’art ne fait l’objet d’aucune définition en droit. Il faut dire que le « concept de création se prête mal aux définitions juridiques et précises 1 » et le législateur en a toujours eu conscience. En 1975, lors de la création du régime social des artistes-auteurs, il était déjà admis que le droit et l’administration ne pouvaient, à elles-seules, déterminées ce qu’est une œuvre d’art.

S’il n’existe pas de définition à proprement parlé de l’œuvre d’art, un texte, l’article R122-3 du code de la propriété intellectuelle, dresse cependant une liste de réalisations qui sont considérées comme telles. Il s’agit essentiellement d’œuvres issues de pratiques artistiques traditionnelles et qui répondent à des critères techniques assez précis.

Or, cet article sert aujourd’hui de référence à la Maison des Artistes et à l’Agessa lorsqu’ils doivent statuer sur l’éventuelle nature artistique d’une activité. Il présente l’avantage de définir par des critères objectifs quelque chose d’aussi subjectif que l’œuvre d’art. Cela permet notamment d’éviter que l’administration élabore ses propres critères d’appréciation et impose arbitrairement sa définition de l’œuvre d’art.

Bien qu’ils varient en fonction de chacune des catégories d’œuvres d’art citées par le texte, ces critères renvoient pour la plupart à des exigences communes  comme une intervention manuelle et/ou personnelle de l’artiste et une production unique ou limitée de l’œuvre.

Mais, parce que des critères uniquement matériels ne peuvent suffire à caractériser une œuvre d’art, l’appréciation d’une création par l’administration ne se fait pas seulement au regard de l’article R122-3 du code de la propriété intellectuelle.

Un élément fondamental doit en effet être pris en compte : le « caractère véritablement artistique 2 » de l’œuvre. C’est pourquoi il existe, au sein de la Maison des Artistes et de l’Agessa, des commissions professionnelles composées de représentants du monde de l’art chargées de se prononcer sur le caractère artistique d’une création.

S’il est inévitable qu’une telle appréciation repose en partie sur des considérations subjectives, les commissions professionnelles de la Maison des Artistes et de l’Agessa s’appuient également sur des éléments factuels pour rendre leurs décisions.

Le caractère artistique de l’œuvre est notamment apprécié au regard des éléments suivants :

  • La part de création dans l’œuvre ;
  • La démarche artistique de l’artiste (dépassement d’une simple mise en valeur de la matière, destination de l’œuvre…) ;
  • Le parcours de l’artiste (profession, formation, œuvres antérieures, circuit de diffusion…).

Par conséquent, combinant cette double exigence pour l’œuvre de répondre à des critères techniques et de revêtir un caractère artistique, la Maison des Artistes exclut d’emblée du qualificatif d’œuvre d’art les créations qui ne présentent pas les caractéristiques suivantes :

  • Un apport créatif de la part de l’artiste, une simple mise en œuvre de techniques ou mise en valeur de la matière étant insuffisantes.
  • Une distinction significative de l’œuvre par rapport aux autres réalisations de l’artiste, une simple variation de détails étant insuffisante.
  • Un rôle purement artistique de l’œuvre, cette dernière ne pouvant remplir de fonction utilitaire.

En revanche, un certain nombre de critères sont, quant à eux, indifférents à la qualification d’une œuvre d’art. Ne sont notamment pas pris en compte :

  • La qualité esthétique et technique de l’œuvre ;
  • Le contexte de création de l’œuvre (œuvre de commande, œuvre produite dans le cadre d’un concours…) ;
  • La valeur vénale de l’œuvre (prix faible, prix élevé) ;
  • La réception des œuvres par le public (œuvres appréciées, décriées, rejetées…).

Voilà donc ce qu’il en est des critères communs à tous les types de réalisations. Voyons maintenant, les critères qui sont spécifiques à chaque catégorie d’œuvre d’art.

La vente de peintures, collages, tableaux ou dessins

Les « tableaux, les collages, les peintures » et « les dessins » font partie des œuvres d’art originales citées par l’article R122-3 du code de la propriété intellectuelle.

Pour être considérée comme une œuvre d’art, ces réalisations doivent être, selon le texte, « créées par l’auteur lui-même 3 ». La Maison des Artistes précise que ces œuvres doivent être « entièrement exécutées à la main par l’artiste 4 » et exclut tout recours à un quelconque procédé mécanique visant à se substituer à la main humaine : est notamment interdit l’utilisation de pochoirs, calques ou tampons.

Ensuite, ces réalisations ne doivent pas avoir de but utilitaire : sont ainsi exclus du qualificatif d’œuvre d’art les « dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels 5 », les « dessins originaux de mode ou d’accessoires, de bijouterie, de carrosserie automobile, d’éléments de mobilier 6 » ou encore « les articles manufacturés décorés à la main 7 ». On en déduit que ces œuvres doivent avoir un rôle purement artistique et n’exister que pour elles-mêmes.

Enfin, pour recevoir le qualificatif d’œuvre d’art, ces réalisations doivent être réalisées en un seul exemplaire, la Maison des Artistes refusant les « productions de série 8 » ou « les réalisations exécutées à l’unité mais ne différant les unes des autres que par des détails 9 ».

En l’absence de précision contraire, tout autre critère est indifférent à la qualification d’œuvre d’art. On peut notamment remarquer que la présence ou non d’une signature, le type de peinture utilisé ou encore la technique employée par l’artiste n’ont ici aucune importance.

La vente de gravures, estampes et lithographies

Les « gravures, estampes et lithographies » font aussi partie des œuvres d’art originales citées par l’article R122-3 du code de la propriété intellectuelle.

Le texte précise que ces œuvres, pour être considérées comme des œuvres d’art originales, doivent être « exécutées en nombre limité d’exemplaires et sous la responsabilité de l’auteur » et « être numérotées ou signées ou dûment autorisées d’une autre manière par l’auteur ».

Contrairement aux œuvres de la catégorie précédente, il n’est pas exigé que ces réalisations soient « créées par l’auteur lui-même » pour être considérées comme des œuvres d’art originales. Le tirage de ces œuvres peut donc être effectué par un tiers à condition qu’il soit contrôlé par l’artiste ayant réalisé les planches originales. La Maison des Artistes précise que la ou les planches originales, contrairement aux tirages, doivent être « entièrement exécutées à la main par l’artiste 10 ». Elle exclut donc les « réalisations obtenues par un procédé mécanique ou photomécanique 11 ».

Aussi, les gravures, estampes et lithographies doivent être tirées en un « nombre limité » d’exemplaires. Si le texte n’apporte pas plus de précisions, la Maison des Artistes évoque les « usages de la profession » et parle de « quelques centaines de tirages » 12.

Enfin, ces réalisations doivent être numérotées et/ou signées ou « dûment autorisées d’une autre manière par l’auteur ». En pratique, c’est l’association de la signature de l’artiste et d’une numérotation des exemplaires qui est encore largement privilégiée.

À noter que, pour la Maison des Artistes, « la technique ou la matière employée 13 » sont des critères indifférents.

La vente de sculptures

Les sculptures appartiennent également aux catégories d’œuvres évoquées par le texte.

A la lecture de ce texte, on remarque qu’il faut distinguer deux types de sculptures :

  • Les sculptures réalisées en pièce unique ;
  • Les sculptures obtenues par fonderie.

Pour que les sculptures de la première catégorie soient considérées comme une œuvre d’art, elles doivent être « crées par l’auteur lui-même 14 ». La Maison des Artistes autorise que ces sculptures soient « exécutées entièrement par l’artiste ou sous sa direction 15 ».

Aussi, les sculptures de cette catégorie peuvent être réalisées de toutes les façons, que ce soit en taille directe, par modelage ou par assemblage : il n’est en effet pas fait mention de la main de l’artiste et l’usage d’un procédé mécanique n’est pas exclu, ni par ce texte, ni par la Maison des Artistes.

Enfin, le fait que soient exclues de cette catégorie les pièces de joaillerie, de bijouterie ou d’orfèvrerie nous rappelle que ces sculptures ne doivent pas avoir de rôle utilitaire. 

On peut remarquer que plusieurs éléments sont indifférents à la qualification d’œuvre d’art comme la présence ou non d’une signature sur l’œuvre ou même les matériaux utilisés, puisque le Maison des Artistes évoque explicitement les sculptures « en toutes matières 16 ».

Maintenant, concernant les sculptures de la seconde catégorie, c’est-à-dire les sculptures obtenues par fonderie, les critères sont quelque peu différents.

Tout d’abord, il n’est pas fait ici mention d’une réalisation de l’œuvre par l’artiste lui-même mais d’un contrôle de la fonte par ce dernier. Cela s’explique notamment par le fait que la fonderie exige des compétences particulières qui impose bien souvent le recours à un tiers. Mais il est évident que le texte ne vise ici que la fonte et que l’œuvre ayant servi à confectionner le moule nécessaire à la fonte doit avoir été réalisé par l’artiste. Il faut donc bien comprendre que, pour ce type de sculptures, la qualification d’œuvre d’art requiert deux exigences :

  • D’une part, les épreuves doivent être fondues à partir d’un modèle entièrement réalisée par l’artiste ;
  • D’autre part, la fonte de ces épreuves doit avoir été effectuée sous le contrôle de l’artiste.

Ensuite, pour être considérées comme œuvres d’art, ces sculptures doivent faire l’objet d’une fonte limitée à douze exemplaires. Au regard de ce qui ce pratique traditionnellement en fonderie d’art, la Maison des Artistes accepte ce nombre exemplaires à la condition que quatre d’entre eux soient des épreuves d’artistes. Ces quelques fontes supplémentaires sont autorisées car elles sont censées être réservées à l’artiste et ne pas être vendues sur le marché de l’art.

Enfin, et même si le texte ne mentionne rien à ce sujet, le code déontologique des fondeurs d’art de 1993 impose que toute « œuvre d’art obtenue par fonderie » comporte dans « l’épaisseur du métal », « de façon indélébile et normalement visible » 17 :

  • La signature du sculpteur
  • Le numéro de l’épreuve
  • La marque du fondeur, ou sa signature,
  • Le millésime de l’année de fonte (en quatre chiffres).

Ce même code impose également un formalisme strict en matière de numérotation :

  • Chaque épreuve originale doit être numérotée en chiffres arabes et en fonction du nombre d’épreuves fondues de la façon suivante : 1/8, 2/8, 3/8, 4/8, 5/8, 6/8, 7/8, 8/8.
  • Chaque épreuve d’artiste doit être numérotée en chiffres romains et en fonction du nombre d’épreuves d’artistes fondues de la façon suivante : EA I/IV, EA II/IV, EA III/IV, EA IV/IV.
  • Si l’œuvre est fondue en un seul exemplaire, elle doit être marquée de la mention  « PU » (= pièce unique).

Pour être considérées comme œuvre d’art, les sculptures obtenues par fonte doivent donc être signées et numérotées exactement de cette façon.

La vente de tapisseries et d’œuvres d’art textile

Les « tapisseries et œuvres d’art textile » sont également citées par le texte.

Pour qu’elles soient considérées comme des œuvres d’art originales, elles doivent répondre aux trois conditions suivantes :

  • Être confectionnées « à la main », par l’artiste ou par un tiers ;
  • Être réalisées « sur la base de modèles originaux fournis par l’artiste » ;
  • Être limitées à huit exemplaires.

La seule précision apportée par la Maison des Artistes par rapport au texte est que sont exclus les « articles confectionnés au moyens de tapisseries (sacs, coussins…) 18 ».

La vente de céramiques

Les céramiques figurent également parmi les œuvres citées par l’article R122-3 du code de la propriété intellectuelle.

Pour être qualifiée d’œuvre d’art, une céramique doit être unique : elle ne doit être réalisée qu’en un seul exemplaire.

Il faut également qu’elle soit « entièrement exécutée par l’artiste ». L’intervention d’un tiers lors de la fabrication de l’objet est donc exclu, l’artiste doit réaliser « personnellement les opérations successives nécessaires à la confection de l’objet (mise en forme, cuisson, décoration) 19 ».

S’il n’est pas précisé dans ce texte que la céramique doit être réalisée à la main, la Maison des Artistes exige, quant à elle, que ce soit le cas. Ne peut donc être qualifiée d’œuvre d’art la céramique qui serait réalisée à partir de tout procédé se substituant à la main de l’artiste.

Aussi, la céramique doit être signée par l’artiste. Il n’existe pas de formalisme spécifique en la matière et l’on peut donc imaginer que sont toutes aussi bien admises les signatures directement inscrites dans la matière que les signatures seulement apposées sur l’œuvre.

Enfin, les réalisations utilitaires par nature ne pouvant être qualifiées d’œuvre d’art, la céramique doit remplir un rôle purement artistique.

A défaut de précisions contraires, tout autre critère est indifférent à la qualification d’œuvre d’art, comme la technique ou les matières utilisées par l’artiste.

La vente d’émaux en cuivre 

Les émaux sur cuivre font également partie des œuvres citées par le texte.

Pour qu’elles soient qualifiées d’œuvres d’art originales, la Maison des Artistes impose qu’ils soient :

  • Limités à huit exemplaires (hors épreuves d’artiste)  ;
  • « Entièrement exécutés à la main par l’artiste 20 » ;
  • Numérotés et signés par l’artiste.

La vente de photographies

Les photographies constituent aussi une des catégorie d’œuvres d’art citées par l’article R122-3 du code de la propriété intellectuelle.

Si le texte légal n’impose pas d’exigences particulières hormis la limitation du tirage à trente exemplaires et l’apposition de la signature de l’artiste, l’administration fiscale et l’Agessa considèrent que les photographies doivent répondre à des conditions beaucoup plus strictes pour être qualifiées d’œuvres d’art.

Tout d’abord, pour être considérées comme œuvres d’art, les photographies doivent avoir été prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle. Il y a ici deux exigences différentes :

  • D’une part, l’artiste doit avoir pris lui même la photo, il doit être l’auteur de l’image photographique (fichier numérique ou négatif) qui va servir au tirage ;
  • D’autre part, l’artiste doit contrôler le tirage de chaque exemplaire effectué à partir de la photographie d’origine (fichier numérique ou négatif), s’il n’effectue pas lui-même ce tirage.

Aussi, les photographies, pour être qualifiées d’œuvres d’art, ne doivent pas avoir été tirées à plus de trente exemplaires, « tous formats et supports confondus” 21.

Il est bien entendu que le nombre d’exemplaires s’entend tous tirages confondus, que ceux-ci aient été réalisés à partir du fichier ou négatif d’origine ou à partir d’une copie de celui-ci, qu’ils aient été réalisés en même temps ou à des périodes différentes.

Les mentions « tous formats » et « tous supports » impliquent que l’œuvre, bien qu’elle fasse l’objet d’un changement de format ou de support à chaque tirage, est toujours considérée comme une seule et unique œuvre. Que les tirages soient effectuées sur des papiers différents et/ou qu’ils soient effectués après une redimension ou un recadrage de la photographie, il sera toujours question de la même œuvre et leur nombre ne devra pas dépasser trente exemplaire.

Ensuite, les photographies doivent être « signées 22 ». Le texte n’apporte ici pas plus de précisions et il n’existe pas, dans le domaine de la photographie, de formalisme strict sur le sujet. L’usage le plus répandu dans la profession est de signer et de numéroter au crayon à papier chaque tirage dans la partie inférieure de son recto, le numéro du tirage étant le plus souvent indiqué en chiffres arabes et par rapport au nombre total d’exemplaires (1/30, 2/30…). Mais rien n’interdit que ces éléments soient apposés au verso du tirage, d’une autre manière qu’au crayon, et qu’ils soient accompagnés d’autres mentions comme l’année du tirage par exemple.

Enfin, et bien que le texte n’en fasse nullement mention, l’administration française et l’Agessa considèrent que, pour être qualifiées d’œuvre d’art, les photographies doivent témoigner d’une « intention créatrice manifeste de la part de leur auteur 23». Il s’agit ici d’opérer une distinction entre la « photographie d’art » et ce qu’on appelle plus communément la « photographie sociale ».

L’administration résume d’ailleurs très bien cette distinction en expliquant que « les photographies dont l’intérêt dépend avant tout de la qualité de la personne ou de la nature du bien représenté ne sont pas, d’une manière générale, considérées comme des photographies d’art. » Elle cite, à titre d’exemple, les « photographies illustrant des évènements familiaux ou religieux (mariages, communions, etc.) », les « photographies d’identité », les « photographies scolaires » ainsi que les « photos de groupe » 24

Sont donc seulement considérées comme œuvres d’art les photographies issues d’un « travail qui dépasse la simple fixation mécanique du souvenir d’un évènement, d’un voyage ou de personnages et qui présente donc un intérêt pour tout public 25 ».

En revanche, la qualification d’une photographie en œuvre d’art ne tient pas compte de différents critères tels que le type d’appareil photographique ou la nature du procédé utilisés par l’artiste pour obtenir les tirages.

La vente de créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique

Les « créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique » font également partie des catégories d’œuvres citées par le texte.

Si la seule exigence imposée par le texte est la limitation de ces créations à douze exemplaires, la Maison des Artistes précise que ces réalisations doivent mettre « en évidence la prépondérance d’une démarche plastique créatrice 26 » pour être qualifiées d’œuvres d’art originales.

La cession de droits d’auteur

La cession de droits d’auteur entre dans le champ des activités artistiques si elle remplit les conditions suivantes :

  • Le cédant, c’est-à-dire la personne qui cède ses droits, est l’auteur de l’œuvre ;
  • Le cessionnaire, c’est-à-dire la personne à qui les droits sont cédés, est un diffuseur de l’œuvre ;
  • La cession porte sur les droits patrimoniaux que le cédant possède sur son œuvre de l’esprit.

Tout d’abord, il faut que le cédant soit l’auteur de l’œuvre. Pourquoi parle-on ici d’ « auteur » et non d’ « artiste » ? Parce que lorsque l’on parle de cession de droits d’auteur, nous nous situons dans le domaine de la propriété intellectuelle et ce dernier ne connaît pas la notion d’ « artiste » à laquelle il préfère le terme d’ « auteur ». Toutefois, étant donné qu’est considéré comme auteur d’une œuvre celui qui l’a créée, cela ne fait aucune différence ici : les termes d’ « auteur » et d’ « artiste » renvoient, dans ce cas précis, à la même personne.

Aussi, il est nécessaire que le cessionnaire soit un diffuseur de l’œuvre. On entend par diffuseur toute personne diffusant l’œuvre dans le cadre d’une exploitation commerciale (galeries d’art, éditeurs d’art, sociétés de ventes volontaires,  musées…) ou à des fins de communication pour sa propre activité (entrepreneur, entreprise, état, collectivités publiques).

On peut déduire deux choses de cette définition :

  • Le diffuseur peut être une personne physique ou morale, de droit privé comme de droit public ;
  • Le diffuseur est nécessairement un professionnel, un particulier ne pouvant exploiter légalement une œuvre en tant que tel.

Ensuite, les droits cédés doivent être obligatoirement des droits patrimoniaux. Ces derniers, que l’on qualifie aussi de droits d’exploitation, permettent à l’auteur d’une œuvre de décider des conditions d’exploitation de celle-ci. Ils lui sont conférés dès la création de son œuvre, de manière automatique, sans qu’aucune formalité juridique ou administrative ne soit effectuée 27.

Ces droits peuvent être divisés en deux prérogatives :

  • Le droit de représentation, qui consiste en le droit de communiquer « l’œuvre au public par un procédé quelconque » de type « projection publique », « télédiffusion » ou encore « présentation publique »28;
  • Le droit de reproduction, qui peut se définir comme le droit de fixer matériellement « l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». Les procédés ici visés sont notamment l’impression, la gravure, la photographie ou encore « l’enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique »29.

Enfin, il faut que les droits cédés portent sur une œuvre de l’esprit. Or, il faut bien comprendre que l’œuvre de l’esprit visée par le droit de la propriété intellectuelle n’est pas la même chose que l’œuvre d’art originale au sens où nous venons de le voir. Le droit de la propriété intellectuelle entend protéger les créations au sens large et pas uniquement les réalisations artistiques. Il n’opère pas de distinction entre les écrits, les compositions musicales, les réalisations graphiques ou cinématographiques. Pour lui, tout est œuvre de l’esprit.

Toutefois, afin d’éviter un champ d’application trop large du droit de la propriété intellectuelle, la jurisprudence est venue préciser ce qu’il fallait entendre par œuvre de l’esprit. Ainsi, pour être qualifiée d’œuvre de l’esprit et conférer à son auteur des droits, l’œuvre doit :

  • Être originale, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur, témoigner de choix propres à celui-ci ;
  • Revêtir une forme, une simple idée ne pouvant être protégée.

L’œuvre de l’esprit s’apprécie donc de manière beaucoup moins restrictive que l’œuvre d’art. L’œuvre est protégée par le droit d’auteur quelque soit la nature, le format et le nombre de supports dans lesquels elle s’incarne : peu importe donc que l’œuvre soit une œuvre d’art au sens fiscal du terme, une création artisanale ou même une création purement intellectuelle. Tout ce qui compte c’est que l’œuvre soit originale et qu’elle revêt une forme. Les questions de signature et de numérotation, l’usage de procédés mécaniques ou encore le contrôle des tirages sont ici des critères indifférents.

Retenez donc que si la vente doit effectivement porter sur une œuvre d’art pour être qualifiée d’activité artistique, il n’en va pas de même pour la cession de droits d’auteur : l’artiste qui cède ses droits d’auteur sur une œuvre de l’esprit ne pouvant être qualifiée d’œuvre d’art réalise une activité artistique alors même que la vente de cette œuvre ne peut être considérée comme telle.

Enfin, notez que la perception d’une rémunération au titre des droits collectifs et du droit de suite reversée par les sociétés de gestion collective est également considérée comme une activité artistique.

La perception d’une rémunération au titre de la conception, de la création, de l’utilisation ou de la diffusion de son œuvre

Depuis août 2020, est aussi considérée comme une activité artistique la perception par l’artiste plasticien d’une rémunération au titre de :

  • La location de son œuvre d’art originale par l’artiste ;
  • La recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre d’art originale de l’artiste ;
  • La vente d’exemplaires de son œuvre d’art originale par l’artiste qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion ;
  • L’attribution d’une bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre d’art originale ou la réalisation d’une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;
  • Les résidences de conception ou de production d’œuvres d’art originales ;
  • La présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres et la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre d’art originale ;
  • La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre ;
  • Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;
  • La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale 30.

Je ne vais pas détailler ici toutes ces activités mais je souhaite toutefois apporter quelques précisions sur la deuxième d’entre elles : la vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion. Bien que cette activité fasse officiellement partie des activités artistiques depuis le 1er janvier 2021,  nous sommes toujours dans le flou quant à ce qu’elle recouvre réellement car le texte réglementaire censé clarifier les choses n’a toujours pas été publié.

Toutefois, il y a une forte probabilité pour le gouvernement ait voulu ici autoriser la vente de reproductions d’œuvres par l’artiste, sans permettre pour autant la vente de produits dérivés.

Pour ma part, je suis plutôt de cet avis. Je pense que sont ici visées les reproductions d’art à proprement parlé, c’est-à-dire les reproductions ayant un rôle purement décoratif et dont le support n’est pas utilitaire.

Vous l’aurez compris, toute activité autre que la vente d’œuvres d’art, la cession de droits d’auteur ou la perception d’une rémunération au titre de la conception, de l’utilisation ou de la diffusion de son œuvre, ne peut être qualifiée d’activité artistique.

Le plus souvent, les autres activités que vous exercerez seront de nature artisanale ou commerciale. Il en est notamment ainsi quand vous vendez des créations artisanales ou des produits dérivés de vos œuvres.

Ces activités considérées comme artistiques par l’administration ne sont pas les seules qu’il est possible d’exercer sous le statut d’artiste-auteur. Pour plus d’informations sur le sujet, consultez notre fiche “Déterminer son statut juridique“.

L’activité artisanale ou commerciale : vente de créations et de produits dérivés

Afin d’éviter toute confusion, il convient tout d’abord de distinguer l’activité artisanale de l’activité commerciale.

D’une part, est considérée comme artisanale toute activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat 31.

D’une façon générale, est considérée comme activité artisanale la vente d’un produit ou d’un service nécessitant la mise en œuvre d’un savoir-faire particulier. Ce produit ou ce service doit être réalisé par une personne physique ou une personne morale qui n’emploie pas plus de onze salariés au moment de son immatriculation au répertoire des métiers. Au-delà de ce chiffre, on considère que l’employeur tire l’essentiel de ses revenus non plus de son propre travail mais de l’organisation de sa production. Spéculant sur la main-d’œuvre, il effectue alors une activité commerciale et non plus artisanale.

D’autre part, est qualifiée d’activité commerciale toute activité consistant à effectuer un acte de commerce. Par nature, sont notamment considérés comme actes de commerce l’achat pour revente, la sous-traitance ou encore l’intermédiation.

Une personne réalisera donc une activité commerciale si :

  • Elle achète un bien pour ensuite le revendre, qu’elle apporte ou non des modifications à ce bien ;
  • Elle vend un bien dont elle sous-traite une partie de la production à un tiers ;
  • Elle vend un bien qui a été produit par ses employés au sein d’une structure embauchant plus de onze salariés au moment de son immatriculation ;
  • Elle intervient en tant qu’intermédiaire dans la vente d’un bien.

Comme nous pouvons le constater, l’activité artisanale et l’activité commerciale peuvent être mixtes, c’est-à-dire consister en des opérations qui sont soit des livraisons de biens, soit des prestations services. Les deux opérations consistent en une vente mais ne portent pas sur la même chose : les livraisons de biens consistent à vendre une marchandise, les prestations de services impliquent de vendre un service.

La distinction entre activité artisanale et activité commerciale ne tient donc pas à la nature des opérations réalisées. Il ne faut pas confondre la distinction activité artisanale/activité commerciale avec la distinction livraison de biens/prestations de services.

La distinction entre activité artisanale et activité commerciale repose sur la prise en compte d’autres critères tels que :

  • La ou les personne(s) réalisant le produit ou le service
  • La personne vendant le produit ou le service
  • Le mode de fabrication d’un produit en cas de vente de livraison de biens

Ces points-là étant éclaircis, analysons successivement la vente de créations artisanales et la vente de produits dérivés.

La vente de créations artisanales

La vente d’une création est considérée comme une activité artisanale lorsque :

  • Le vendeur est la personne qui a personnellement réalisé la création ou est l’employeur de la personne qui l’a réalisée ;
  • L’acheteur est une personne physique (= particulier) ou une personne morale de droit privé (= société commerciale, société civile, association) ou de droit public (= Etat, collectivités publiques) ;
  • La vente porte sur une création artisanale.

Comme pour la vente d’œuvres d’art, les deux premiers points ne semblent pas poser de difficultés : le vendeur est l’artisan ou l’employeur de celui-ci, l’acheteur peut-être n’importe quelle autre personne.

Mais qu’est-ce qu’alors une création artisanale ?

A l’instar de l’œuvre d’art, la création artisanale ne fait pas l’objet d’une définition juridique précise. A défaut, est considérée comme une création artisanale tout produit fabriqué dans le cadre d’une activité artisanale figurant dans la liste établie par décret en Conseil d’Etat que j’ai cité un peu plus haut. Si, les activités que répertorie cette liste sont nombreuses et ne sont pas non plus clairement définies, celle-ci nous apporte tout de même quelques éclairages : sont notamment citées dans cette liste les « activités photographiques », le « travail du bois et la fabrication d’articles en bois », la « fabrication de produits métalliques » ou encore la « fabrication d’autres produits minéraux et non métalliques ».

Un autre texte, l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, nous apporte des informations complémentaires et plus précises sur le sujet. Y est énuméré un certain nombre de métiers considérés comme « métiers d’art » et qui sont exercés par des « personnes physiques ou morales exerçant une activité artisanale » 32. Parmi ces métiers figurent notamment :

  • Le peintre sur mobilier, faïence, porcelaine, verre ou tissus ;
  • Le sculpteur sur bois, terre, pierre et métal ;
  • Le céramiste modeleur, faïencier, mouleur, potier ou tourneur.

En croisant la lecture de ces deux textes, on peut en déduire que les photographies, peintures, sculptures, gravures ou encore les céramiques rentrent dans la catégorie des créations artisanales. En fait, beaucoup de créations peuvent rentrer dans cette catégorie car elle est beaucoup moins restrictive que celle des œuvres d’art et elle n’effectue pas de distinction entre tel ou tel type de réalisations.

En outre, les critères stricts qui sont nécessaires à la qualification d’œuvre d’art ne le sont pas à la qualification de création artisanale :

  • Tout d’abord, la création ne doit pas obligatoirement être réalisée entièrement par l’artisan, celui-ci pouvant déléguer tout ou partie de la production à un ou plusieurs de ses employés. Par contre, la création doit entièrement être réalisée par l’entreprise dirigée par l’artisan qui, par ailleurs, ne doit pas compter plus de onze salariés au moment de son immatriculation. Aucune partie de la fabrication de la création ne doit être sous-traitée à une autre entreprise.

  • Aussi, la création n’a pas à être réalisée à la main, le recours à des procédés mécaniques, voire automatisés, étant autorisé. En effet, contrairement à ce que l’on pourrait penser, « artisanal » ne signifie pas forcément « fait-main ». Plus que le contact direct entre la main de l’artisan et sa création, c’est le savoir-faire qui importe, et celui-ci peut se retrouver dans la maîtrise d’un outil ou d’une machine.

 

  • Egalement, la création peut être produite en plusieurs exemplaires et leur nombre n’est pas limité. Il n’y a pas d’exigence d’unicité ni de rareté de la création même si les moyens de production d’une entreprise artisanale implique bien souvent que la fabrication d’une création se fasse à échelle humaine, en petites séries.

  • Enfin, la création ne doit pas nécessairement avoir un rôle artistique. La destination du produit étant indifférente, la création peut effectivement remplir un but artistique, décoratif ou encore utilitaire.

Au vu de ces éléments, il apparaît que la réalisation d’un artiste qui ne peut être qualifiée d’œuvre d’art peut, le plus souvent, être considérée comme une création artisanale. Par conséquent, l’artiste effectuant une vente ne pouvant être qualifiée de vente d’œuvre d’art réalise, dans biens des cas, une vente de création artisanale.

Ce sera notamment le cas lorsqu’il vendra :

  • Une réalisation faisant partie des œuvres citées par l’article R122-3 du code de la propriété intellectuelle mais ne répondant pas à tous les critères requis par le texte et la Maison des Artistes  ;
  • Une réalisation ne faisant pas partie des œuvres citées par l’article R122-3 du code de la propriété intellectuelle et ne revêtant pas de caractère artistique.

Je rappelle qu’une activité artisanale ne peut être effectuée que par une personne physique ou une personne morale dont le nombre d’employés est égal ou inférieur à onze au moment de son immatriculation au répertoire des métiers. Si l’entreprise emploie plus de salariés que cela, la production de créations n’est plus considérée comme artisanale mais comme industrielle et l’activité est alors qualifiée de commerciale.

L’artiste, exerçant le plus souvent de manière individuelle, ne sera que rarement concerné par ce problème et ses activités échapperont le plus souvent à la qualification d’activité commerciale.

Toutefois, s’il envisage de vendre autre chose que des œuvres d’art ou des créations artisanales, il effectuera lui aussi une activité commerciale. Cela est notamment le cas lorsqu’il vend des produits dérivés.

La vente de produits dérivés

Nous sommes en présence de produits dérivés lorsqu’une œuvre est reproduite sur des supports non traditionnels, à savoir des articles manufacturés. Ces derniers ont un rôle utilitaire qui prédomine sur la fonction artistique de la reproduction. Autrement dit, l’objet sur lequel l’œuvre est reproduite ne fait pas office de support à celle-ci : c’est la reproduction de l’œuvre qui occupe ici un rôle d’ornement.

La plupart du temps, la vente de produits dérivés par l’artiste revêtira un caractère commercial car ce genre d’opérations implique bien souvent un recours à l’achat /revente ou à la sous-traitance.

Il y a seulement deux situations dans lesquelles la vente de produits dérivés ne sera pas une activité commerciale :

  • Si le produit dérivé est fabriqué et commercialisé par un tiers auquel l’artiste a cédé des droits d’auteurs en amont et que l’artiste s’est donc rémunéré en vertu de cette cession : il s’agira alors d’une activité artistique.
  • Si le produit dérivé est fabriqué de manière artisanale par l’artiste et qu’il le vend lui-même ou par le biais d’un intermédiaire, il sera question d’une activité artisanale.

Mais qu’en-est-il alors de la vente de produits dérivés lorsque ces derniers ne sont pas entièrement fabriqués par la même personne ou la même structure ? En d’autres termes, est-ce que l’artiste réalisera toujours une activité artisanale s’il vend un produit qu’il n’a que partiellement fabriqué ?

Malheureusement, aucun texte de loi ni jurisprudence nous permet de répondre avec certitude à cette question. Dans la pratique, il semblerait que la nature de l’activité soit appréciée au cas par cas par l’administration et qu’il y ait plus ou moins de tolérance selon les services.

Pour ma part, je pense qu’il est difficile de qualifier d’activité artisanale la vente d’un produit que l’on n’a que partiellement réalisé. Il y a deux situations que l’on peut distinguer dans cette hypothèse et toutes les deux me paraissent relever de l’activité commerciale :

  • Dans le premier cas, l’artiste achète un objet sur lequel il réalise lui-même la reproduction d’une de ses œuvres puis le revend. Pour moi, nous sommes en présence d’un achat pour revente avec customisation rentrant dans la première catégorie d’actes de commerce cités à article L. 110-1 du code de commerce, à savoir « Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre » .

  • Dans le second cas, l’artiste réalise lui-même un objet qu’il confie à un tiers pour que ce dernier effectue la reproduction de l’œuvre. L’artiste récupère ensuite l’objet et le vend lui-même. Selon moi, il s’agit ici d’un cas de sous-traitance et de spéculation sur la main d’œuvre qui ne peut être compatible avec la qualification d’activité artisanale.

Mais rappelez-vous, qu’en l’absence d’une source juridique claire à ce sujet, il ne s’agit ici que de ma propre interprétation de juriste.

L’activité libérale : enseignement artistique, interventions publiques et coaching d’artistes

Enfin, l’artiste peut être amené à exercer une activité libérale.

Est considérée comme libérale l’activité où le travail intellectuel est prépondérant. Contrairement à l’activité commerciale, l’activité libérale repose sur un investissement personnel du professionnel et exclut toute spéculation sur le travail d’autrui. Aussi, l’activité libérale se distingue de la prestation artisanale par le fait que son exercice implique plus de mobiliser et/ou transmettre des connaissances que de mettre en œuvre un savoir-faire.

On distingue traditionnellement deux types d’activités libérales :

  • Les activités libérales règlementées dont l’accès est conditionné à l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle et qui s’exercent dans le respect de règles déontologiques strictes ;
  • Les activités libérales non règlementées dont l’exercice est plus libre mais parfois soumis à une autorisation d’exercice ou une déclaration d’activité.

Généralement, les activités libérales que l’artiste est amené à exercer en lien avec sa pratique artistique sont des activités non règlementées. C’est notamment le cas des cours ou ateliers artistiques, des interventions publiques ou encore du coaching artistique.

Les cours ou les ateliers

L’artiste exerce une activité libérale lorsqu’il dispense des cours ou anime des ateliers au sein de son lieu de création ou auprès d’une structure tierce.

C’est le cas lorsqu’il transmet des connaissances théoriques en rapport avec son art ou qu’il enseigne sa pratique artistique.

Les interventions publiques

L’artiste exerce également une activité libérale lorsqu’il intervient auprès d’un public pour présenter son travail, échanger avec autrui ou partager son expérience professionnelle.

C’est notamment le cas lorsqu’il présente oralement ses œuvres er sa démarche artistique à un public, qu’il tient une conférence ou qu’il intervient au sein d’une école d’art pour présenter son parcours d’artiste professionnel.

Le conseil ou le coaching artistique

Enfin, l’artiste exerce une activité libérale lorsqu’il propose ses services à un autre artiste en tant que conseiller ou coach artistique.

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Notes

  1. Propos de Jacques Carat dans son Avis présenté au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet  de loi, adopté par l’Assemblée Nationale, relatif à la Sécurité sociale des artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques.
  2. Circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011.
  3. Article R122-3 du code de la propriété intellectuelle.
  4. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  5. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  6. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  7. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  8. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  9. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  10. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  11. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  12. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  13. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  14. Article R122-3 du code de la propriété intellectuelle.
  15. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  16. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  17. Code déontologique des fonderies d’art, 1993.
  18. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  19. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1279-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-SECT-90-10-20140411.
  20. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  21. Article R122-3 du code de la propriété intellectuelle.
  22. Article R122-3 du code de la propriété intellectuelle.
  23. Bulletin officiel des Impôts 3 C-3-03 N° 115 du 2 JUILLET 2003.
  24. Bulletin officiel des Impôts 3 C-3-03 N° 115 du 2 JUILLET 2003.
  25. Bulletin officiel des Impôts 3 C-3-03 N° 115 du 2 JUILLET 2003.
  26. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp.
  27. Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle.
  28. Article L122-2 du code de la propriété intellectuelle.
  29. Article L122-3 du code de la propriété intellectuelle.
  30. Article R382-1-2 du code de la sécurité sociale.
  31. Annexe au décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
  32. Article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
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