Estimer le montant de ses cotisations

Estimer le montant de ses cotisations sociales

15 mars 2021
Gwladys BOISSY
16 minutes

  Objectifs de la fiche thématique

Objectifs de la fiche

  • Connaitre les taux de cotisations sociales auxquels vous êtes soumis.e.
  • Comprendre comment sont calculées ces cotisations sociales.

    Plan de la fiche

Vous êtes incollable sur votre situation juridique et votre régime fiscal ? Il est désormais temps de vous informer sur votre protection sociale et, en premier lieu, sur le montant des cotisations sociales que vous allez payer en tant qu’artiste professionnel.

Tout d’abord, le montant des cotisations sociales dont vous allez être redevable va dépendre de votre statut social. Ce dernier est déterminé par rapport à la forme juridique sous laquelle vous exercez et à la place que vous occupez au sein de cette structure :

  • Si vous exercez votre activité d’artiste en tant qu’artiste-auteur, vous aurez le statut d’artiste-auteur et serez rattaché(e) au régime général de la Sécurité Sociale.
  • Si vous exercez votre activité d’artiste ou des activités annexes à celle-ci au sein d’une entreprise individuelle, d’une EIRL, d’une EURL ou en tant que gérant majoritaire d’une SARL, vous aurez le statut de travailleur non salarié et serez rattaché(e) à la Sécurité Sociale des Indépendants.
  • Si vous exercez votre activité d’artiste en tant que dirigeant d’une SASU ou d’une SAS ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, vous aurez le statut d’assimilé salarié et serez rattaché(e) au régime général de la Sécurité Sociale.

Ensuite, le montant de vos cotisations sociales va dépendre de votre régime d’imposition

  • Si vous êtes artiste-auteur, votre assiette sociale, c’est-à-dire le montant sur lequel sont calculées vos cotisations et contributions sociales, ne sera pas la même selon que vous êtes imposé(e) selon le régime micro-BNC, le régime de la déclaration contrôlée ou le régime des traitements et salaires.
  • Si vous êtes travailleur non salarié, votre assiette sociale et les taux de cotisations sociales ne seront pas les mêmes selon que vous êtes imposé(e) selon un régime d’imposition réel ou forfaitaire.
  • Si vous êtes assimilé salarié, le régime d’imposition n’a pas d’incidence sur vos cotisations tant que la société au sein de laquelle vous exercez est imposée à l’impôt sur les sociétés.

Enfin, le montant des cotisations que vous allez payer va dépendre du nombre d’activités, indépendantes et/ou salariées que vous allez exercer : sachez que vous êtes redevable des cotisations sociales pour chacune de vos activités. Si vous êtes dans une situation de pluriactivité et que vos différentes activités relèvent de plusieurs régimes sociaux distincts, les cotisations sociales dues au titre de chacune de vos activités vont se cumuler.

Les cotisations sociales dues par l’artiste-auteur

En tant qu’artiste-auteur, votre assiette sociale dépend du régime d’imposition auquel sont soumis vos revenus.

Les cotisations de l’artiste au régime micro-BNC

Si vous êtes imposé(e) selon le régime micro-BNC ou celui de la déclaration contrôlée, votre assiette sociale est constituée de vos bénéfices (BNC) majorés de 15%.

Dans le cadre du régime micro-BNC, le montant de vos bénéfices est obtenu en diminuant votre chiffre d’affaires annuel hors taxe d’un abattement forfaitaire de 34%. Votre chiffre d’affaires correspond à l’intégralité des recettes annuelles hors taxe encaissées au titre de votre activité d’artiste-auteur.

Le calcul à effectuer pour obtenir votre assiette sociale est donc le suivant :

(Chiffre d’affaires (HT) x 0,66) x 1,15

Le montant dont vous êtes redevable au titre de votre protection sociale est ensuite obtenu en appliquant à cette assiette sociale les différents taux de cotisations et contributions sociales alors en vigueur.

En 2021, les taux de cotisations et contributions sociales auxquels les artistes-auteurs sont soumis sont les suivants :

  • 0,40% pour l’assurance vieillesse déplafonnée ;
  • 6,9% pour l’assurance vieillesse plafonnée ;
  • 9,2% pour la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • 0,5% pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • O,35% pour la contribution pour la formation professionnelle (CPF).

Plusieurs précisions importantes :

– Les indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et adoption versées par la Sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisations sociales. En revanche, en tant que revenu de remplacement, elles supportent la CSG à un taux réduit de 6,2% et la CRDS au taux plein de 0,5 % sur la totalité de leur montant.

 – Contrairement aux salariés et aux autres travailleurs indépendants, l’artiste-auteur ne paie pas de cotisations au titre de l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès. Il est tout de même assuré contre ses risques et bénéficie à ce titre de prestations similaires à celles des salariés.

– Afin de compenser la hausse de la CSG intervenue au 1er janvier 2018, les artistes-auteurs bénéficient d’une prise en charge par l’Etat de l’intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée et de 0,75 % de la cotisation vieillesse plafonnée depuis le 1er janvier 2020.

– L’assiette sociale sur laquelle s’applique la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée est limitée à 41 136€ en 2021. Autrement dit, la cotisation en question ne pourra pas excéder 2530€ en 2021.

– Les diffuseurs d’œuvres d’art contribuent au financement du régime social de l’artiste-auteur. Il doivent s’acquitter d’une contribution s’élevant à 1,1% du chiffre d’affaires ou de la commission perçue ou de la rémunération versée à l’artiste. Pour rappel : est considérée comme diffuseur toute personne physique ou morale qui procède à l’exploitation commerciale d’œuvres d’art originales (galeries d’art, éditeurs d’art, sociétés de ventes volontaires, antiquaires, brocanteurs…).

Si votre assiette sociale excède 900 fois la valeur horaire du SMIC brut (soit 9 225€ en 2021) :

  • Vous bénéficiez de l’intégralité des prestations sociales prévues par le régime social de l’artiste-auteur ;
  • Vous devez également cotiser au régime de retraite complémentaire (RAAP) de l’IRCEC dont la cotisation s’applique sur votre assiette sociale dans la limite de 3 PASS (soit 123 408€ en 2021). Le taux normal de cette cotisation est de 8% mais vous pouvez bénéficier d’un taux à 4% si votre assiette sociale est inférieure à 2700 fois la valeur horaire du SMIC brut (soit 27 675€ en 2021).

Si votre assiette sociale n’excède pas 900 fois la valeur horaire du SMIC brut (soir 9 225€ en 2021), vous ne pouvez pas bénéficier :

  • Des indemnités journalières en cas de maladie ou maternité/paternité ;
  • D’une pension d’invalidité en cas d’incapacité totale ou partielle de travailler ;
  • D’un capital décès versé à vos proches ;
  • De la pension de retraite complémentaire versée par l’IRCEC.

Toutefois, si vous souhaitez tout de même pouvoir bénéficier de ces prestations sociales, vous pouvez demander à cotiser sur une assiette sociale forfaitaire de 900 fois la valeur horaire du SMIC brut (soit 9 225€ en 2021).

Les cotisations et contributions sociales, hors cotisation à l’IRCEC, font l’objet d’un paiement trimestriel et provisionnel. Intervenant en janvier, avril, juillet et octobre,  les appels de cotisations provisionnelles peuvent être modulés à la demande de l’artiste sur la base de la dernière assiette sociale connue ou sur la base de l’assiette sociale estimée de l’année en cours. La première année, l’URSSAF Limousin calcule le montant de vos cotisations provisionnelles sur la base de 150 fois la valeur horaire du SMIC brut par trimestre (soit 1537,5€ par trimestre en 2021).

Concernant la cotisation à l’IRCEC, le paiement s’effectue en deux fois, courant juin puis lors du dernier trimestre de l’année.

Les cotisations de l’artiste au régime de la déclaration contrôlée (BNC)

Comme dans le cadre du régime micro-BNC, votre assiette sociale est constituée de vos bénéfices (BNC) majorés de 15%.

Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, le montant de vos bénéfices est obtenu en diminuant votre chiffre d’affaires annuel hors taxe de vos frais professionnels réels. Votre chiffre d’affaires correspond à l’intégralité des recettes annuelles encaissées et vos frais professionnels correspondent à l’intégralité des dépenses annuelles décaissées au titre de votre activité d’artiste-auteur.

Par principe, si vous êtes redevable de la TVA, les recettes et les frais doivent être retenus pour leur montant taxe comprise (TTC). Toutefois, vous pouvez déclarer ces sommes hors taxe si vous faites apparaître de manière distincte la TVA sur vos documents comptables et vos déclarations fiscales et sociales.

Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, les recettes sont retenues pour leur montant hors taxe (HT) et les frais sont retenus pour leur montant taxe comprise (TTC).

Le calcul à effectuer pour obtenir votre assiette sociale est donc le suivant :

(Chiffre d’affaires annuel – Dépenses annuelles) x 1,15

Le montant dont vous êtes redevable au titre de votre protection sociale est ensuite obtenu en appliquant à cette assiette sociale les différents taux de cotisations et contributions sociales alors en vigueur. Ce sont les mêmes taux que ceux que nous venons de voir plus haut.

Les modalités d’ouverture des droits sociaux et de paiement sont identiques à ceux du régime micro-BNC. Si votre assiette sociale est inférieure à 900 fois la valeur horaire du SMIC brut, vous avez aussi la possibilité de surcotiser afin de pouvoir bénéficier de l’intégralité des prestations sociales du régime social de l’artiste-auteur.

Les cotisations de l’artiste au régime spécial (traitements et salaires)

Dans le cadre du régime des traitements et salaires, votre assiette sociale est égal au montant brut hors taxe de vos revenus issus de l’exploitation de vos droits d’auteur et intégralement versés par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective. Pour simplifier, on parle souvent de « droits d’auteur » perçus par des tiers.

Le montant dont vous êtes redevable au titre de votre protection sociale est ensuite obtenu en appliquant à cette assiette sociale les différents taux de cotisations et contributions sociales alors en vigueur. Ce sont les mêmes taux que ceux que nous venons de voir plus haut.

Les modalités d’ouverture des droits sociaux sont identiques à ceux du régime micro-BNC et de la déclaration contrôlée. Si votre assiette sociale est inférieure à 900 fois la valeur horaire du SMIC brut, vous avez aussi la possibilité de surcotiser afin de pouvoir bénéficier de l’intégralité des prestations sociales du régime social de l’artiste-auteur.

En revanche, les modalités de paiement des cotisations diffèrent de celles des régimes de la micro-BNC et de la déclaration contrôlée. Lorsque vous êtes imposé(e) selon le régime des traitements et salaires, vos cotisations et contributions sociales sont précomptées par les éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective. Cela signifie que vos diffuseurs prélèvent sur les revenus qu’ils vous doivent le montant des cotisations dont vous êtes redevable avant de les reverser pour votre compte à l’Urssaf Limousin lors de leurs déclarations trimestrielles. Afin que vous ayez la preuve que vos cotisations ont bien été payées, vos diffuseurs doivent vous remettre une certification de précompte.

Si vous souhaitez être dispensé(e) de précompte, vous devez déclarer votre activité d’artiste-auteur auprès du CFE de l’Urssaf puis faire parvenir à vos diffuseurs un avis de situation d’inscription au répertoire Sirene.

Ci-dessous, un petit tableau récapitulatif des différents régimes pour vous aider à vous y retrouver 😉 

    Les cotisations sociales à la charge du travailleur non salarié

    En tant que travailleur non salarié, vos cotisations sociales vont dépendre de la forme juridique au sein de laquelle vous exercez et de votre statut au sein de cette structure.

    On peut distinguer trois catégories de cotisations :

    • Les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur ;
    • Les cotisations sociales dues par le travailleur non salarié exerçant en entreprise individuelle, en EIRL ou EURL et dont les bénéfices sont soumis à un régime réel d’imposition ;
    • Les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire d’une SARL.

    Les cotisations du micro-entrepreneur (EI, EIRL, EURL)

    Si vous êtes imposé(e) selon le régime de la micro-entreprise, votre assiette sociale, c’est-à-dire le montant sur lequel sont calculées vos cotisations et contributions sociales, est constituée de votre chiffre d’affaires annuel hors taxe. Votre chiffre d’affaires correspond à l’intégralité des recettes annuelles hors taxe encaissées au titre de votre activité.

    Le montant dont vous êtes redevable au titre de votre protection sociale est ensuite obtenu en appliquant à cette assiette sociale un taux forfaitaire de cotisations et contributions sociales alors en vigueur.

    En 2021, les taux de cotisations et contributions sociales auxquels les micro-entrepreneurs sont soumis sont les suivants :

    • 12,8% pour les livraisons de biens (BIC) ;
    • 22% pour les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) ;
    • 22% pour les prestations de services libérales (BNC).

    À ces cotisations, il faut ajouter la contribution pour la formation professionnelle dont les taux varient selon les activités exercées :

    • 0,1% pour les livraisons de biens commerciales;
    • 0,2% pour les activités de prestations de service artisanales, commerciales ou libérales ;
    • 0,3% pour les livraisons de biens artisanales.

    En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l’ACRE, une exonération de 50% de vos cotisations sociales pour votre première année d’activité. Si vous êtes éligible à cette aide, les taux de cotisations pour votre première année seront les suivants :

    • 6,4% pour les livraisons de biens (BIC) ;
    • 11% pour les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) ;
    • 11% pour les prestations de services libérales (BNC).

    La déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales s’effectue auprès de l’Urssaf de manière mensuelle ou trimestrielle selon l’option que vous avez choisie. Il n’y a pas d’acomptes provisionnels.

    Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payerez pas de cotisations sociales et vous ne bénéficierez donc pas :

    • Des indemnités journalières en cas de maladie ou maternité/paternité ;
    • D’une pension d’invalidité en cas d’incapacité totale ou partielle de travailler ;
    • D’un capital décès versé à vos proches ;
    • De la validation de trimestres de retraite de base.

    Toutefois, si vous souhaitez tout de même pouvoir bénéficier de ces prestations sociales, vous pouvez opter pour le paiement de cotisations minimales.

    Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel au réel (EI, EIRL, EURL)

    Les règles sociales dont il est question dans cette partie vous concernent si vous êtes un entrepreneur qui exerce au sein d’une entreprise individuelle, d’une EIRL ou d’une EURL, et qui sont imposés selon un des trois régimes suivants :

    • Le régime de la déclaration contrôlée ;
    • Le régime réel simplifié ;
    • Le régime réel normal.

    Dans ce cas, votre assiette sociale est constituée de vos bénéfices (BNC ou BIC) et est donc obtenue en retranchant de l’intégralité des recettes annuelles vos frais professionnels.

    Les recettes et les frais sont retenus pour les mêmes montants que pour la détermination du revenu imposable (HT/TTC, recettes encaissées et dépenses décaissées /recettes et dépenses engagées).

    Le calcul à effectuer pour obtenir votre assiette sociale est le suivant :

    Recettes – Frais professionnels

    Les indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et adoption versées par la Sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisations sociales. En revanche, en tant que revenu de remplacement, elles supportent la CSG à un taux réduit de 6,2% et la CRDS au taux plein de 0,5 % sur la totalité de leur montant.

    Le montant dont vous êtes redevable au titre de votre protection sociale est ensuite obtenu en appliquant à cette assiette sociale les différents taux de cotisations et contributions sociales alors en vigueur.

    En tant qu’entrepreneur individuel imposé selon un régime réel, vous pouvez aussi bénéficier de l’ACRE mais elle se calcule différemment que pour le micro-entrepreneur :

    • En-dessous de bénéfices de 30 852 € (75% du PASS) l’exonération est totale ;
    • Entre 30 852 € et 41 136 € (entre 75% et 100% du PASS) de bénéfices, l’exonération est partielle ;
    • Au-dessous de 41 136 € (plus de 100% du PASS) de bénéfices, l’exonération est nulle.

    En cas d’exonération dite « totale », vous serez exonéré(e) du paiement des cotisations sociales suivantes :

    • Les cotisations dues au titre de la maladie, l’invalidité, la maternité et le décès ;
    • Les cotisations de retraite de base ;
    • Les cotisations dues au titre des allocations familiales.

    Vous serez toutefois redevable des cotisations à la retraite complémentaire, de la CSG et de la CRDS.

    Le paiement des cotisations s’effectue de manière trimestrielle ou mensuelle. Les cotisations à payer l’année en cours sont tout d’abord calculées, à titre de provision, sur la base des bénéfices de l’année N-2 et font l’objet d’une régularisation durant l’année N une fois le montant des bénéfices de l’année N-1 connu par l’administration. Autrement dit, les cotisations sociales que vous devez payer en 2021 sont calculées par rapport aux bénéfices que vous avez perçus en 2019.

    Les deux premières années, à défaut de revenus de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du PASS sauf pour la cotisation relative aux indemnités journalières qui est calculée sur 40 % du PASS.

    Comme les artistes-auteurs, les travailleurs non salariés peuvent demander que leurs cotisations sociales provisionnelles soient calculées sur la base des bénéfices qu’ils estiment réaliser au cours de l’année civile en cours. Toutefois, ces cotisations ne peuvent pas être inférieures aux cotisations minimales qui sont imposées aux travailleurs non salariés.

    Le travailleur non salarié, qu’il se rémunère ou non, doit en effet obligatoirement s’acquitter de cotisations minimales.

    Les cotisations du gérant majoritaire d’une SARL

    Les règles sociales dont il est question dans cette partie concernent le gérant majoritaire d’une SARL. Un gérant est considéré comme majoritaire lorsqu’il exerce seul la gérance alors qu’il détient plus de la moitié des parts de la société mais aussi lorsqu’il appartient à un collège de gérance dont les membres détiennent ensemble au moins la moitié du capital.

    Le gérant majoritaire d’une SARL est redevable de cotisations sociales sur deux types de revenus :

    • La totalité de la rémunération qu’il perçoit en tant que dirigeant ;
    • La partie des dividendes supérieure à 10% de sa participation dans la société. Cette dernière est obtenue en tenant compte de sa quote part du capital social, de sa part dans les primes d’émission et des sommes qu’il a personnellement apportées en compte courant d’associé.

    Le cumul de ces deux types de revenus constitue son assiette sociale.

    C’est le dirigeant qui est personnellement redevable de ces cotisations et contributions sociales, non la SARL.

    Les taux pratiqués sont les mêmes que pour l’entrepreneur individuel imposé selon un régime réel d’imposition. Les règles en matière d’ACRE, de cotisations provisionnelles, de cotisations minimales et de modalités de paiement sont également identiques.

    Le gérant majoritaire d’une SARL est aussi redevable de prélèvements sociaux sur la partie de ses dividendes qui est inférieure à 10% de sa participation dans la société. En effet, si cette fraction des dividendes n’est pas soumise aux cotisations sociales, elle fait toutefois l’objet d’un prélèvement à un taux forfaitaire de 17,2%.

    Les cotisations sociales aux frais de l’assimilé salarié

    Les revenus que perçoit un dirigeant assimilé salarié ne sont pas tous soumis aux cotisations sociales. Si tel est bien le cas de la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social, il n’en va pas de même pour les dividendes qui lui sont versés au titre de ses actions dans la société.

    Les cotisations sur la rémunération perçue en tant que dirigeant (SASU, SAS, gérant minoritaire d’une SARL)

    Les règles dont il est question dans cette partie concernent :

    • Le dirigeant majoritaire, égalitaire ou minoritaire d’une SASU ou d’une SAS.
    • Le gérant égalitaire ou minoritaire d’une SARL.

    Pour rappel :

    • Un dirigeant est considéré comme majoritaire lorsqu’il exerce seul la gérance alors qu’il détient plus de la moitié des parts/actions de la société mais aussi lorsqu’il appartient à un collège de gérance dont les membres détiennent ensemble au moins la moitié du capital.
    • Un dirigeant est considéré comme égalitaire lorsqu’il exerce seul la gérance alors qu’il détient exactement la moitié des parts/actions de la société mais aussi lorsqu’il appartient à un collège de gérance dont les membres détiennent exactement la moitié du capital.
    • Un dirigeant est considéré comme minoritaire lorsqu’il exerce seul la gérance alors qu’il détient moins de la moitié des parts/actions de la société mais aussi lorsqu’il appartient à un collège de gérance dont les membres détiennent moins de la moitié du capital.

    La rémunération que perçoivent les dirigeants assimilés salariés sont soumises à des cotisations sociales de deux catégories :

    • Les cotisations sociales patronales qui sont supportées par la société ;
    • Les cotisations sociales salariales qui sont supportées par le dirigeant lui-même.

    Ces cotisations sociales sont assises sur l’intégralité de la rémunération du dirigeant.

    L’assimilé salarié peut aussi bénéficier de l’ACRE dans les mêmes conditions que le travailleur non salarié imposé selon un régime réel. 

    En revanche, contrairement à ce dernier, il n’est pas soumis à des cotisations sociales minimales. Cela signifie que s’il ne perçoit pas de rémunération, il ne paie aucune cotisation. En l’absence du versement de cotisations sociales, l’assimilé salarié ne bénéficie d’aucune protection sociale.

    Le paiement des cotisations salariales et patronales s’effectue de manière trimestrielle ou mensuelle par la société, au fur et à mesure du versement des rémunérations. Les cotisations sont donc directement versées pour leur montant définitivement dû et n’ont pas besoin d’être provisionnées.

    Les prélèvements sociaux sur les dividendes (SASU, SAS, gérant minoritaire d’une SARL)

    Contrairement aux dividendes perçus par les travailleurs non salariés, l’intégralité des dividendes perçus par les assimilés salariés est soumise aux prélèvement sociaux et fait l’objet d’un prélèvement à un taux forfaitaire de 17,2%.

    Cela a pour conséquence deux choses :

    • L’assimilé salarié ne paie jamais de cotisations sociales sur les dividendes qu’il perçoit ;
    • Comme les dividendes ne sont jamais soumis à cotisations sociales, l’assimilé salarié qui se rémunère uniquement en dividendes et qui ne perçoit jamais aucune rémunération au titre de son mandat n’est affilié à aucun régime de protection sociale.

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