Déterminer son assujettissement à la CFE

Déterminer son assujettissement

15 mars 2021
Gwladys BOISSY
9 minutes

  Objectifs de la fiche thématique

Objectifs de la fiche

  • Comprendre ce qu’est la cotisation foncière des entreprises.
  • Déterminer si vous en êtes redevable ou non.

    Plan de la fiche

En tant qu’artiste professionnel, en plus de l’impôt sur le revenu et de la TVA, vous pouvez être redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La cotisation foncière des entreprises est une taxe locale assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Elle porte sur les biens immobiliers utilisés par une entreprise pour les besoins de son activité et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains. C’est en quelque sorte la taxe foncière des entreprises. Elle est collectée chaque année par les collectivités territoriales.

Comme pour la TVA, la CFE est due par toute personne physique ou morale qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle indépendante. Si vous ne disposez pas de locaux spécifiques à l’exercice de votre activité d’artiste et que vous exercez celle-ci au sein de votre domicile, vous êtes tout de même assujetti(e) à la CFE.

La CFE est déterminée en multipliant la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l’entreprise a disposés pour son activité au cours de la période de référence par un taux d’imposition. Ce taux s’imposition est voté par les collectivités territoriales et est propre à chaque commune.

La période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition de la CFE est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition (N-2) ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Une cotisation minimum est due lorsque la base d’imposition est inférieure à la base minimale d’imposition fixée dans la commune où est situé l’établissement principal de l’entreprise. Cette cotisation est établie à partir de cette même base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant :

il s’agit d’une base minimale d’imposition, pas d’un montant minimal de cotisation.

Toutefois, comme pour la TVA, une entreprise assujettie à la CFE peut ne pas en être redevable et être dispensée de son paiement. On parle alors d’exonération de CFE.

En tant qu’artiste professionnel, vous pouvez être éligible à une ou plusieurs de ces exonérations.

Les exonérations de CFE de droit commun

Tout d’abord, vous pouvez bénéficier des deux exonérations qui concernent tous les professionnels assujettis à la CFE :

  • L’exonération de début d’activité ;
  • L’exonération liée au chiffre d’affaires.

L’exonération de début d’activité

Par principe, « la cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour l’année de création 1».

L’année de création est l’année au cours de laquelle vous déclarez votre activité. L’année prise en compte dans le cadre de la CFE est l’année civile. Vous serez donc exonéré(e) de la CFE jusqu’au 31 décembre de l’année en cours : que vous déclariez votre activité le 4 avril 2021 ou le 6 novembre 2021, vous serez exonéré(e) jusqu’au 31 décembre 2021. Il ne s’agit donc pas d’une exonération de 12 mois.

L’exonération est totale et sans conditions, peu importe le statut ou la forme juridiques sous lesquels vous exercez, ni même la nature de votre activité ou le régime d’imposition auquel vos revenus sont soumis. Elle vaut pour l’intégralité de votre chiffre d’affaires.

L’exonération en raison du chiffre d’affaires

Pour les autres années d’activité autre que la première, vous pouvez aussi être exonéré(e) de CFE si vous réalisez « un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000€ 2».

Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte doit être le montant hors taxe (HT). Il s’agit de celui réalisé au cours de la période de référence à savoir lors de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition (N-2) ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Là encore, l’exonération est totale et sans conditions, peu importe le statut ou la forme juridiques sous lesquels vous exercez, ni même la nature de votre activité ou le régime d’imposition auquel vos revenus sont soumis. Elle vaut pour l’intégralité de votre chiffre d’affaires.

Les exonérations de CFE spécifiques à l’artiste-auteur

En plus des exonérations réservées à tous les professionnels indépendants, vous pouvez également bénéficier d’exonérations en raison de votre activité d’artiste.

Il existe en effet une exonération qui concerne les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, et photographes auteurs.

L’exonération en faveur des peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs

Sont exonérés de la CFE « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art 3».

Plusieurs précisions sont ici nécessaires :

  • L’exonération concerne uniquement les artistes faisant partie des « professions limitativement énumérées » par le texte légal, « sans aucune possibilité d’assimilation 4». Sont exclus tous les artistes pratiquant d’autres formes d’art mais aussi ceux pratiquant les arts en question de manière numérique (graphistes notamment).
  • L’administration fiscale considère que seul l’artiste qui « exécute des œuvres dues à sa conception personnelle, soit seul, soit avec les concours limités indispensables à l’exercice de son art 5» remplit les conditions imposées par le texte. Autrement dit, vous devez personnellement contribuer à la conception des œuvres que vous vendez, que ce soit sur le plan intellectuel ou matériel.
  • Dans le prolongement de son raisonnement, l’administration fiscale exclut du qualicatif d’artiste, « celui qui exécute des travaux d’après des modèles fournis par des tiers 6.» et « celui qui, pour exécuter ou reproduire des œuvres dont il est l’auteur, exploite un établissement dans lequel le travail industriel est prédominant et le travail artistique secondaire »7.
    .

Nous n’avons pas plus de précisions quant à cette exonération. Nous ne savons notamment pas si l’artiste est exonéré(e) pour l’intégralité des activités qu’il exerce sous son statut d’artiste-auteur ou seulement pour les ventes d’œuvres d’art.

En pratique, il semblerait que le fait d’avoir le statut d’artiste-auteur et d’avoir pour activité principale un des quatre arts cités par le texte suffisent à être exonéré(e) de la CFE. Toutefois, le bénéfice de l’exonération étant apprécié au cas par cas des agents administratifs, des décisions différentes peuvent être prises pour des situations similaires.

N’oubliez pas que la période de référence d’imposition de la CFE est l’année N-2 et que, par conséquent, si vous demandez une exonération de CFE au titre de l’année 2021, les conditions devront avoir été remplies en 2019.

L’exonération en faveur des photographes auteurs

Sont également exonérés de la CFE « les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art 8».

L’administration fiscale apporte plusieurs précisions quant aux bénéficiaires de cette exonération :

  • Elle considère que « sont considérés comme photographes auteurs les photographes qui réalisent des prises de vue artistiques (qu’elles donnent ou non lieu à tirage), soit seuls, soit avec des concours limités indispensables à l’exercice de leur art (le cas échéant éclairagiste, accessoiriste, maquilleuse) 9». On retrouve ici cette exigence de la contribution personnelle de l’artiste à l’œuvre qu’il créée. S’il est certain que la photographie doit être prise par le photographe lui-même, il n’est pas précisé si le tirage doit être effectué par lui aussi.
  • Elle considère également que les photographes qui travaillent comme salariés dans des agences de presse et « qui, parallèlement et à titre personnel, réalisent des photographies pouvant être considérées comme des œuvres d’art peuvent bénéficier de l’exonération 10». On comprend ici que le photographe est exonéré de la CFE uniquement pour son activité de photographie d’art pratiquée en dehors de son activité de photographe salarié.

L’administration fiscale précise également les éléments qui peuvent caractériser la qualité de photographe auteur. Elle considère que constituent des indices de cette qualité :

  • « L’exposition de ses œuvres dans des institutions culturelles (régionales, nationales ou internationales), muséales (musées, expositions temporaires ou permanentes) ou commerciales (foires, salons, galeries, etc.), voire de leur présentation dans des publications spécialisées 11».
  • L’affiliation à l’Agessa, « car elle témoigne de la démarche d’auteur du photographe » sans pour autant être « suffisante pour conférer, par elle-même, aux travaux photographiques le caractère d’œuvre d’art » 12.
  • L’utilisation de « matériels spécifiques tant en termes de prise de vue que de développement » tels que des « appareils de mesure de la lumière, des cellules, des flashmètres » ou des « agrandisseurs moyen ou grand format » 13.

Aussi, l’administration fiscale précise également le type de photographies susceptibles d’être considérées comme des œuvres d’art éligibles à cette exonération :

  • Elle considère que ce sont uniquement « les photographies qui portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur et qui sont donc des œuvres de l’esprit 14» au sens du code de la propriété intellectuelle.
  • Elle exclut d’emblée les « photographies d’identité, les photographies scolaires, […] les photographies de groupes 15» ainsi que les « photographies illustrant des évènements familiaux ou religieux […] ou des évènements d’actualité 16».

Également, l’administration fiscale précise que les activités qui sont susceptibles d’être exonérées de CFE sont la vente desdites photographies ainsi que la cession de droits d’auteur portant sur ces mêmes photographies.

Enfin, elle déclare que si un photographe auteur réalise à la fois des activités passibles de la CFE et des activités exonérées, il lui revient de « déterminer les bases imposables à la CFE » et, qu’en « cas d’affectation conjointe des locaux aux activités imposables et exonérées, les bases relatives à ces locaux doivent être réparties au prorata des durées d’utilisations respectives »17.

Nous bénéficions donc de beaucoup plus de précisions sur cette exonération que sur celle concernant les peintres, graveurs, sculpteurs et dessinateurs. Cependant, nous ne savons pas si cela signifie que cette exonération fait l’objet d’une application beaucoup plus restrictive que la précédente ou si cela reflète une plus grande sollicitation de l’administration sur le sujet.

En pratique, il ne faut pas oublier que chaque demande d’exonération est appréciée au cas par cas par des agents administratifs qui peuvent rendre des décisions différentes pour des situations similaires.

Une fois encore, n’oubliez pas que la période de référence d’imposition de la CFE est l’année N-2 et que, par conséquent, si vous demandez une exonération de CFE au titre de l’année 2021, les conditions devront avoir été remplies en 2019.

Les exonérations de CFE propres aux artisans

Si vous exercez votre activité d’artiste sous le statut d’artisan, vous avez aussi la possibilité de bénéficier d’exonérations qui sont propres à ce statut.

L’exonération totale au bénéfice de l’artisan travaillant seul

Sont entièrement exonérés de la CFE « les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils n’utilisent que le concours d’un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat d’apprentissage 18».

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

  • Vous devez exercer une activité où le travail manuel est prépondérant, ce qui signifie que, si vous pouvez vous aider « de quelques machines pour la préparation de la matière première ou le finissage du produit de leur travail 19», vous ne pouvez pas utiliser « des machines automatiques donnant le produit fini, de sorte que [vous vous borniez] à un rôle de surveillance de fonctionnement de [votre] matériel 20.
  • Vous ne devez pas spéculer sur la matière première, cette dernière devant uniquement vous servir à la conception de vos produits ou à la réalisation de vos prestations de services. Vous pouvez toutefois vendre « quelques produits 21» que vous n’avez pas vous-même fabriqués.
  • Vous devez travailler seul(e) ou avec les seuls concours de votre conjoint(e), de vos enfants, d’une personne en situation de handicap ou d’un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.

Attention, encore une fois, la période de référence pour l’imposition de la CFE étant l’année N-2, c’est au cours de cette année que vous devez remplir les conditions pour pouvoir être exonéré(e) de CFE.

L’exonération partielle au profit de l’artisan ayant des employés

Bénéficient d’une réduction de la base d’imposition de la CFE « les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global, tous droits et taxes compris 22».

Cette réduction de la base d’imposition de la CFE est accordée si l’artisan remplit les trois conditions suivantes :

  • Il exerce, en tant que dirigeant au sein d’une entreprise individuelle ou d’une société immatriculée au répertoire des métiers ;
  • Son entreprise effectue principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services. Cette « condition s’apprécie en comparant les recettes correspondant aux reventes en l’état à celles afférentes aux travaux 23» en question.
  • Son entreprise exerce une activité véritablement artisanale. Cette condition est satisfaite lorsque le montant de la rémunération du travail (bénéfice + salaires + cotisations sociales y afférentes) représente plus de 50% du chiffre d’affaires global, tous droits et taxes compris 24».

Si ces conditions sont remplies, l’artisan voit sa base d’imposition de la CFE être réduite de :

  • 75% s’il emploie un salarié ;
  • 50% s’il emploie deux salariés ;
  • 25% s’il emploie trois salariés.

Sont comptés comme des salariés :

  • Les salariés à proprement parlé ;
  • Les membres de la famille, dès lors qu’ils sont rémunérés.

En revanche, ne sont pas comptés comme des salariés :

  • Les apprentis sous contrat ;
  • Les travailleurs en situation de handicap.

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Notes

  1. Article 1478 du code général des impôts.
  2. Article 1647 D du code général des impôts.
  3. Article 1460 du code général des impôts.
  4. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 – n°210.
  5. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 – n°180.
  6. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 – n°190.
  7. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 – n°200.
  8. Article 1460 du code général des impôts.
  9. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 – n°230.
  10. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 n°250.
  11. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 n°270.
  12. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 – n°280.
  13. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 – n°290, 300, 310.
  14. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 – n°330.
  15. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 – n°340.
  16. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 – n°350.
  17. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 – n°400.
  18. Article 1452 du code général des impôts.
  19. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1252-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-90-20190130 – n°30.
  20. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1252-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-90-20190130 – n°50.
  21. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1252-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-90-20190130 – n°40.
  22. Article 1468 du code général des impôts.
  23. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/783-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-20-30-10-20120912 – n°40.
  24. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/783-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-20-30-10-20120912 – n°50.
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