Choisir son régime d’imposition

Choisir son régime d’imposition

15 mars 2021
Gwladys BOISSY
22 minutes

  Objectifs de la fiche thématique

Objectifs de la fiche

  • Distinguer les différents régimes d’imposition qui s’offrent à vous.
  • Comprendre comment est déterminé votre revenu imposable.

    Plan de la fiche

Vous êtes maintenant au point sur votre situation juridique ? C’est désormais le moment pour vous de vous intéresser à la fiscalité et, plus particulièrement, au régime d’imposition qui va s’appliquer à vos revenus tirés de votre activité d’artiste.

Il existe deux modes d’imposition des revenus en France : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Comme nous l’avons vu ici, si vous exercez votre activité artistique au sein d’une entreprise individuelle, l’intégralité des bénéfices que vous allez réaliser au sein de cette structure seront imposés de plein droit entre vos mains à l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur le revenu est régi par un principe d’annualité : l’impôt est dû chaque année à raison des revenus perçus ou des bénéfices réalisés la même année. Pour déterminer l’impôt dont vous êtes redevable, l’administration fiscale prend en compte :

  • Votre situation fiscale personnelle ;
  • Le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Concernant votre situation fiscale personnelle, la règle est que les revenus des différents membres d’un même foyer fiscal font l’objet d’une imposition commune. Vous êtes donc imposable à la fois sur vos revenus personnels, ceux de la personne avec laquelle vous êtes mariée ou pacsée et ceux de vos enfants ou des autres personnes que vous avez à votre charge. Ces revenus sont ensuite divisés par le quotient familial, c’est-à-dire un nombre de parts qui prend en compte votre situation personnelle et vos charges familiales : on obtient alors ce que l’on appelle le revenu par part.

C’est ensuite sur ce revenu par part qu’est appliqué le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce barème permet d’appliquer des taux d’imposition différents à chaque tranche de votre revenu.

Le résultat obtenu est ensuite multiplié par votre quotient familial afin d’obtenir le montant de votre impôt.

Comme vous l’aurez compris, le point de départ de ce calcul est la détermination du montant de votre revenu imposable. Pour vous qui êtes travailleur indépendant, ce dernier varie en fonction de trois éléments majeurs :

  • La catégorie ou les catégories de revenus perçus ;
  • Le régime d’imposition qui s’applique à votre entreprise ;
  • Le statut juridique dont vous bénéficiez.

Il existe 8 catégories de revenus, mais seulement 5 vont nous intéresser ici :

  • Les bénéficies non commerciaux (BNC) ;
  • Les bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ;
  • Les traitements et salaires (TS) ;
  • Les rémunérations des dirigeants de société ;
  • Les revenus de capitaux mobiliers.

En ce qui concerne les régimes d’imposition, il en existe plusieurs et chacun d’eux possède ses propres règles de détermination du revenu imposable. Ces différents régimes peuvent être divisés en deux grandes catégories :

  • Les régimes basés sur une détermination forfaitaire du revenu imposable (régime de la micro-entreprise) ;
  • Les régimes basés sur une détermination réelle du revenu imposable (régime du réel normal, régime du réel simplifié et régime de la déclaration contrôlée).

Enfin, le statut juridique sous lequel vous exercez peut rentrer en jeu puisqu’il existe des dispositifs fiscaux qui sont propres à certains professionnels comme c’est le cas pour l’artiste l’auteur qui peut bénéficier d’un étalement de ses revenus sur plusieurs années ou d’un abattement sur le bénéfice en tant que jeune créateur.

L’imposition de l’artiste-auteur

En tant que plasticien, si vous choisissez d’exercer votre activité en tant qu’artiste-auteur, vous aurez le choix entre le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.

Un troisième régime, celui des traitements et salaires, aussi appelé régime déclaratif spécial, existe également mais il est réservé à l’artiste-auteur qui perçoit des revenus qui sont issus de l’exploitation de ses droits d’auteur et intégralement versés par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective. Ne concernant que très rarement les artistes plasticiens, nous l’aborderons plus succinctement que les deux premiers.

Le régime micro-BNC

Le régime micro-BNC est un régime d’imposition basé sur une détermination forfaitaire du revenu imposable. Sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée, il s’applique automatiquement aux artistes-auteurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excède pas 72 600€. Ce chiffre d’affaires est toujours apprécié hors taxe, que vous soyez redevable de la TVA ou non.

 Si vous exercez une autre activité indépendante imposée dans la catégorie des BNC, les recettes de cette activité sont additionnées à vos recettes d’artiste-auteur pour l’appréciation du seuil du chiffre d’affaires. Si le cumul des recettes de ces deux activités dépasse le seuil de 72 600€, il n’est pas possible pour vous de bénéficier du régime micro-BNC au titre de votre activité d’artiste-auteur.

Dans le cadre de ce régime, le chiffre d’affaires correspond à l’intégralité des recettes annuelles hors taxe encaissées au titre de votre activité. Il est donc constitué des sommes que vous avez effectivement perçues et non de celles que vous avez facturées mais qui n’ont pas été encore réglées.

Pour obtenir le revenu imposable, ce chiffre d’affaires est diminué d’un abattement forfaitaire de 34% qui ne peut être inférieur à 305€. Cet abattement forfaitaire se substitue à une déduction réelle de vos frais professionnels : ce régime d’imposition est donc intéressant lorsque l’intégralité de vos dépenses professionnelles, cotisations sociales comprises, est inférieure à 34% de votre chiffre d’affaires.

Le calcul à effectuer pour obtenir votre revenu imposable est donc le suivant :

Total de vos recettes encaissées x 0,66

Le champ d’activités pouvant être exercées sous le statut d’artiste-auteur étant limité, seules les recettes suivantes peuvent être pris en compte dans le calcul de votre revenu imposable :

  • Les revenus perçus au titre de la vente d’une œuvre d’art originale ;
  • Les revenus perçus au titre de l’exercice ou de la cession de droits d’auteur ;
  • Les revenus perçus au titre de la conception, de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une de vos œuvres ;
  • Les revenus perçus au titre des activités accessoires ou considérées comme telles par l’article R382-1-2 du code de la sécurité sociale.
  • Les aides, bourses et subventions.

En revanche, ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu imposable :

  • Les débours (= frais que vous avez avancés pour le compte d’un de vos clients) ;
  • Les rétrocessions d’honoraires à d’autres artistes-auteurs. Corrélativement, les honoraires rétrocédés doivent être pris en compte pour la détermination du chiffre d’affaires du bénéficiaire de la rétrocession.
  • Les sommes perçues au titre d’un prix national ou européen et qui récompensent une de vos œuvres ou l’ensemble de votre œuvre, qui ont été décernées par un jury indépendant et qui ont été attribuées depuis au moins 3 ans.
  • Les sommes perçues dans le cadre de l’attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines artistiques ou littéraires et dont la liste figure à l’article 39A de l’annexe II au code général des impôts.

Si l’artiste-auteur dépasse le seuil de chiffres d’affaires autorisé ou s’il renonce au régime micro-BNC, il est soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Le régime de la déclaration contrôlée (BNC)

Contrairement au régime micro-BNC, le régime de la déclaration contrôlée est un régime d’imposition basé sur une détermination réelle du revenu imposable. Il s’applique de plein droit aux artistes-auteurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 72 600€ ou sur option.

Dans le cadre de ce régime, le revenu imposable est constitué de l’intégralité des recettes annuelles diminuées des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession, c’est-à-dire des frais professionnels et des cotisations sociales obligatoires pour leur part déductible.

Le calcul à effectuer pour obtenir votre revenu imposable est donc le suivant :

Recettes encaissées – Frais professionnels – Cotisations sociales déductibles

Attention, lorsque vous êtes imposé(e) selon le régime de la déclaration contrôlée, vous devez adhérer à une association de gestion agréée ou faire appel un expert comptable afin d’éviter une majoration de  votre revenu imposable 1.

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Là aussi, la règle de l’encaissement s’applique : les recettes sont imposables lorsqu’elles sont encaissées, les frais sont déductibles lorsqu’ils sont payés.

Par principe, si vous êtes redevable de la TVA, les recettes et les frais doivent être retenus pour leur montant taxe comprise (TTC). Toutefois, vous pouvez déclarer ces sommes hors taxe si vous faites apparaître de manière distincte la TVA sur vos documents comptables et vos déclarations fiscales. Dans la pratique, c’est souvent ce dernier cas qui est le plus courant.

Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, les recettes sont retenues pour leur montant hors taxe (HT) et les frais sont retenus pour leur montant taxe comprise (TTC).

Les recettes prises en compte dans la détermination du revenu imposable sont les suivantes :

  • Les revenus perçus au titre de la vente d’une œuvre d’art originale ;
  • Les revenus perçus au titre de l’exercice ou de la cession de droits d’auteur ;
  • Les revenus perçus au titre de la conception, de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une de vos œuvres ;
  • Les revenus perçus au titre des activités accessoires ou considérées comme telles par l’article R382-1-2 du code de la sécurité sociale ;
  • Les aides, bourses et subventions ;
  • Les indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et adoption versées par la Sécurité sociale.

En revanche, ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu imposable :

  • Les débours (= frais que vous avez avancés pour le compte d’un de vos clients) ;
  • Les rétrocessions d’honoraires à d’autres artistes-auteurs. Corrélativement, les honoraires rétrocédés doivent être pris en compte pour la détermination du chiffre d’affaires du bénéficiaire de la rétrocession.
  • Les sommes perçues au titre d’un prix national ou européen et qui récompensent une de vos œuvres ou l’ensemble de votre œuvre, qui ont été décernées par un jury indépendant et qui ont été attribuées depuis au moins 3 ans.
  • Les sommes perçues dans le cadre de l’attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines artistiques ou littéraires et dont la liste figure à l’article 39A de l’annexe II au code général des impôts.

En ce qui concerne les frais professionnels, sont notamment déductibles :

  • Le loyer d’un local professionnel et les charges afférentes (eau, électricité, chauffage…) ;
  • Les amortissements ;
  • Les dépenses de tenue de comptabilité et le coût de l’adhésion à une association de gestion agréée ;
  • Les frais de gestion administrative (documentation, fournitures de bureau, abonnement internet, téléphone, envois postaux…)
  • Les frais de publicité et de communication (publicité sur les réseaux sociaux, impression de cartes de visite…) ;
  • Les frais de transport et de déplacement ;
  • Les impôts et taxes acquittés à titre professionnel (cotisation foncière des entreprises par exemple)
  • Les frais de repas et de réception ;
  • Les frais bancaires et financiers ;
  • Les dépenses d’entretien et de réparation des locaux et du matériel ;
  • Les cotisations d’assurance couvrant les risques professionnels ;
  • Les cotisations ou primes versées au titre d’un contrat Madelin ;
  • Les frais de formation en lien direct avec votre activité ;
  • L’achat de matériel et outillage dont la valeur unitaire ne dépasse pas 500€ HT.

Pour pouvoir être déduites de vos recettes imposables, ces dépenses doivent  :

  • Être nécessaires à l’ exercice de l’activité ;
  • Être effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition ;
  • Être prouvées par des pièces justificatives (facture, ticket de caisse).

Lorsque les frais ont un caractère mixte, c’est-à-dire lorsqu’ils ont été effectués pour un usage à la fois personnel et professionnel, vous devez uniquement déduire la part de ces dépenses qui se rapporte à l’exercice de votre activité.

Notez également que certains frais ne sont déductibles que partiellement : c’est notamment le cas des frais de transport ou des frais de repas.

Aussi, sachez que si vous êtes imposé(e) selon le régime de la déclaration contrôlée, vous pouvez bénéficier « d’un abattement de 50 % sur le montant de votre bénéfice imposable au titre de la première année d’activité ainsi que des quatre années suivantes ».

Cet abattement ne peut pas excéder 50 000€ par an et ne peut s’appliquer que sur les recettes suivantes :

  • Les revenus perçus au titre de la vente d’une œuvre d’art au sens de l’article 98A de l’annexe III du code général des impôts ;
  • Les revenus perçus à l’occasion de la cession ou de l’exploitation de droits d’auteur portant sur ces mêmes œuvres ;
  • Les sommes perçues en substitution ou dédommagement de ces revenus à la suite d’un sinistre par exemple ;
  • Les prix et les récompenses attribués en considération de la qualité d’auteur d’œuvre d’art ou pour la création proprement dite d’une œuvre d’art au sens de l’article 98A de l’annexe III du code général des impôts.

Tous les autres revenus, notamment ceux perçus au titre de l’exercice d’une activité considérée comme accessoire, sont exclus de cet abattement.

Notez que la définition de l’œuvre d’art qui est ici visée est différente de celle prise en compte pour l’affiliation au régime de l’artiste-auteur. Cette définition, qui a été à l’origine élaborée pour l’application des taux réduits de TVA, est beaucoup plus restrictive puisqu’elle impose que les œuvres répondent à des critères matériels et techniques précis (nous revenons sur cette définition dans notre fiche “Choisir son régime de TVA”).

Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif mais que tous vos revenus n’y sont pas éligibles, il faut que vous procédiez à une affectation précise de vos dépenses professionnelles entre ces deux catégories de revenus. Si cela n’est pas possible, vous devez évaluer la part des dépenses qui ont été nécessaires à l’acquisition des recettes éligibles. 

Enfin, si vous êtes imposé(e) selon le régime de la déclaration contrôlée, vous pouvez aussi bénéficier d’un étalement de vos revenus afin que vos « bénéfices imposables » soient « déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années ».

Ce dispositif est moins restrictif que le précédent puisque les recettes ici prises en compte sont les revenus issus de la production artistique en général et non seulement ceux retenus dans le cadre de l’abattement de 50%. Tous les revenus entrant dans le champ d’activités de l’artiste-auteur peuvent donc être pris en compte.

À noter que l’étalement des revenus n’est pas cumulable avec l’abattement de 50%.

Dès que l’artiste-auteur opte pour ce mode d’imposition, son revenu imposable doit être immédiatement établi d’après la moyenne des recettes et des dépenses des 3 ou 5 dernières années, même si les recettes et dépenses en question ont déjà été retenues pour la détermination de l’impôt sur le revenu au titre des années précédentes.

Le calcul à effectuer pour obtenir votre revenu imposable selon ce mode d’imposition est le suivant :

(Moyenne des recettes encaissées sur les 3 ou 5 dernières années)
– 

(Dépenses décaissées sur les 3 ou 5 dernières années)

(Cotisations sociales payées sur les 3 ou 5 dernières années)

L’option pour ce mode d’imposition peut être révoquée seulement lorsque la période de référence choisie est de 3 ans. En cas de révocation, le dispositif continue de produire ses effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option mais les revenus perçus à compter de l’année de révocation sont intégralement imposés dans les conditions du droit commun au titre de leur année de perception. Pour le calcul du revenu imposable moyen au cours de la période d’extinction des effets de l’option, les recettes et les dépenses des années postérieures à la révocation sont retenues pour une valeur nulle.

Le régime spécial (traitements et salaires)

Ce régime est ouvert aux artistes-auteurs percevant des revenus qui sont issus de l’exploitation de leurs droits d’auteur et qui sont intégralement versés par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective.

Si un artiste perçoit des revenus mixtes, c’est-à-dire des revenus qui correspondent à ces critères et des revenus qui n’y correspondent pas, il peut choisir de déclarer l’ensemble de ces revenus en BNC. À défaut, il devra déclarer en traitements et salaires les revenus qui peuvent l’être et en BNC ceux qui ne peuvent pas l’être.

Ne concernant que rarement les artistes plasticiens, ce régime n’est pas profitable à l’artiste-auteur puisqu’il s’avère plus complexe à gérer que les régimes d’imposition en BNC et qui lui est moins favorable financièrement. Nous allons donc l’aborder de manière assez rapide.

Dans le cadre de ce régime, le revenu imposable est obtenu en déduisant de l’intégralité des droits d’auteur hors taxe perçus le montant des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession, c’est-à-dire les frais professionnels et les cotisations sociales obligatoires pour leur part déductible.

Le montant des dépenses professionnelles peut être déduit de manière forfaitaire ou de manière réelle.

Si l’artiste-auteur opte pour une déduction forfaitaire des frais, il doit tout d’abord déduire le montant des cotisations sociales déductibles des droits d’auteur perçus avant d’appliquer un abattement de 10% plafonné à 12 652 € (pour les revenus perçus en 2021).

Le calcul à effectuer pour obtenir son revenu imposable lorsque l’on choisit  le régime des traitements et salaires avec déduction forfaitaire est le suivant  :

(Droits d’auteur – Cotisations sociales déductibles) x 0,9.

Si l’artiste-auteur opte pour une déduction réelle des frais, les cotisations sociales déductibles sont additionnées aux autres frais professionnels puis le tout est déduit du montant des droits d’auteur perçus.

Le calcul à effectuer pour obtenir son revenu imposable lorsque l’on choisit  le régime des traitements et salaires avec déduction réelle est le suivant  :

Droits d’auteur – Cotisations sociales déductibles –  Frais professionnels.

L’imposition de l’entrepreneur individuel classique (EI, EIRL, et EURL)

Si vous décidez d’exercer une partie ou l’intégralité de votre activité d’artiste dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, plusieurs régimes d’imposition s’offriront à vous :

  • Le régime de la micro-entreprise pour vos activités artisanales, commerciales et libérales qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires ;
  • Le régime réel simplifié ou ou le régime réel normal pour vos activités artisanales et commerciales ;
  • Le régime de la déclaration contrôlée pour vos activités libérales.

Le régime de la micro-entreprise (BIC/BNC)

Le régime de la micro-entreprise est un régime d’imposition basé sur une détermination forfaitaire du revenu imposable. Il s’adresse aux entreprises individuelles, aux EIRL et EURL dont le gérant est l’associé unique personne physique et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excède pas :

  • 176 200€ pour les livraisons de biens ;
  • 72 600€ pour les prestations de services.

Ce chiffre d’affaires est toujours apprécié hors taxe, que vous soyez redevable de la TVA ou non.

Dans le cadre de ce régime, le chiffre d’affaires correspond à l’intégralité des recettes annuelles hors taxe encaissées au titre de votre activité. Il est donc constitué des sommes que vous avez effectivement perçues et non de celles que vous avez facturées mais qui n’ont pas été encore réglées.

Pour obtenir le revenu imposable, ce chiffre d’affaires est ensuite diminué d’un abattement forfaitaire qui ne peut être inférieur à 305€ et qui varie selon la nature de votre activité :

  • Il est de 71% pour les livraisons de biens (BIC) ;
  • Il est de 50% pour les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) ;
  • Il est de 34% pour les prestations de services libérales (BNC).

Le calcul à effectuer pour obtenir votre revenu imposable est donc le suivant :


Si vous effectuez une activité de livraisons de biens :
Total de vos recettes x 0,29 ;


Si vous effectuez une activité de prestations de services artisanales ou commerciales :
Total de vos recettes x 0,50 ;


Si vous effectuez une activité de prestations de services libérales :
Total de vos recettes x 0,66.

Si vous exercez plusieurs activités indépendantes ou une activité mixte (= consistant en des livraisons de biens et des prestations de services), les règles d’appréciation des seuils et d’imposition des bénéfices varient.

Si vous exercez plusieurs activités au sein de structures différentes, les règles d’appréciation des seuils sont les suivantes :

  • Les recettes des différentes activités sont cumulées si celles-ci sont imposées dans la même catégorie (BIC ou BNC). Dans ce cas, si les recettes totales excèdent les seuils de chiffres d’affaires autorisés, vous êtes exclu(e) du régime de la micro-entreprise pour l’ensemble de ces activités, même si les recettes provenant d’une seule de ces activités sont inférieures à ces seuils. Si les recettes totales ne dépassent pas les seuils, le régime de la micro-entreprise est applicable pour l’ensemble des activités.
  • Les recettes des différentes activités ne sont pas cumulées si celles-ci sont imposées dans des catégories différentes (BIC et BNC). Dans ce cas, seules les recettes tirées de l’activité que vous souhaitez exercer en micro-entreprise sont prises en compte pour l’appréciation des seuils.

Si vous exercez plusieurs activités au sein de la même structure ou une activité mixte, les règles d’appréciation des seuils sont les suivantes :

  • Si la seconde activité est secondaire à l’activité principale, le cumul des recettes des deux activités ne doit pas dépasser le seuil des livraisons de biens et les recettes correspondant aux prestations de services ne doit pas excéder le seuil fixé pour les prestations de services.
  • Si la seconde activité est accessoire à l’activité principale, le cumul des recettes des deux activités ne doit pas dépasser le seuil de l’activité principale.

L’imposition des bénéfices s’effectue ensuite de la manière suivante :

  • Si la seconde activité est secondaire à l’activité principale, les recettes de chacune de ces deux activités doivent être déclarées dans la catégorie correspondant à l’activité dont elles proviennent et faire l’objet de l’abattement y afférent.
  • Si la seconde activité est accessoire à l’activité principale, les recettes des deux activités sont déclarées dans la catégorie correspondant à l’activité principale et l’abattement spécifique à cette catégorie s’applique à l’ensemble de ces recettes.

Ces règles ont plusieurs conséquences sur le cumul d’une activité d’artiste-auteur avec une ou plusieurs activités annexes en micro-entreprise classique :

  • Les recettes de toutes vos activités seront cumulées pour l’appréciation des seuils de la micro-entreprise. Si jamais vous dépasser ces seuils, vous serez exclu(e) du régime de la micro-entreprise pour vos activités annexes mais également du régime micro-BNC pour votre activité d’artiste-auteur.
  • Les recettes de toutes vos activités devront être imposées soient selon un régime réel d’imposition, soit selon un régime forfaitaire. Vous ne pouvez pas, au sein d’une même entreprise individuelle, soumettre une partie de vos recettes à un régime d’imposition forfaitaire et l’autre partie à un régime réel. Si vous optez pour le régime de la micro-entreprise pour vos activités annexes, il faudra opter pour le régime micro-BNC pour votre activité d’artiste-auteur. Et inversement.

Le régime réel simplifié ou normal (BIC)

Contrairement au régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal sont des régimes d’imposition basés sur une détermination réelle du revenu imposable. Ils ne sont applicables qu’aux BIC : si plusieurs activités sont cumulées au sein d’une entreprise individuelle, les recettes relevant des BNC seront imposées selon le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est compris entre :

  • 176 000€ et 818 000€ pour les livraisons de biens ;
  • 72 600€ et 247 000€ pour les prestations de services.

Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède :

  • 818 000€ pour les livraisons de biens ;
  • 247 000€ pour les prestations de services.

Contrairement à la micro-entreprise, les seuils du chiffre d’affaires de ces deux régimes sont appréciés en ne prenant en compte que les recettes engendrées dans le cadre de l’entreprise individuelle (ou de l’EURL). Mise à part cette exception, les règles qui s’appliquent à la micro-entreprise en matière d’appréciation des seuils sont aussi applicables à ces deux régimes.

La différence entre ces deux régimes tient aux seuils de chiffre d’affaires autorisés, aux obligations comptables imposées et aux modalités de paiement de la TVA. Les modalités d’imposition des bénéfices sont quant à elles identiques.

Dans ces deux régimes, le revenu imposable est constitué de l’intégralité des recettes annuelles diminuées des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession, c’est-à-dire les frais professionnels et les cotisations sociales obligatoires pour leur part déductible.

 Le calcul à effectuer pour obtenir votre revenu imposable est donc le suivant :

 Recettes – Frais professionnels – Cotisations sociales déductibles

Attention, lorsque vous êtes imposé(e) selon le régime réel simplifié ou le régime réel normal, vous devez adhérer à un centre de gestion agréée ou avoir recours à un expert-comptable afin d’éviter une majoration de votre revenu imposable 2.

Au sein de ces deux régimes, ce sont les créances acquises et les dettes certaines qui doivent en principe être prises en compte dans la détermination du revenu imposable. Les créances sont acquises et les dettes sont certaines lorsque les deux parties se sont engagées sur la chose vendue et le prix de vente, même si le prix n’est payé ou payable qu’ultérieurement. Il vous est cependant possible de prendre en compte pour la détermination de votre revenu imposable les recettes effectivement encaissées et les frais professionnels effectivement payés à condition que vous teniez une comptabilité de trésorerie.

Si vous êtes redevable de la TVA, les recettes et les frais doivent en principe être retenus pour leur montant taxe comprise (TTC). Toutefois, vous pouvez déclarer ces sommes hors taxe (HT) si vous faites apparaître de manière distincte la TVA sur vos documents comptables et vos déclarations fiscales. Dans la pratique, c’est souvent ce dernier cas qui est le plus courant.

Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, les recettes sont retenues pour leur montant hors taxe (HT) et les frais sont retenus pour leur montant taxe comprise (TTC).

Les recettes prises en compte dans la détermination du revenu imposable sont les suivantes :

  • Les revenus perçus au titre de l’activité principale ;
  • Les revenus perçus au titre d’une activité secondaire relevant des BIC ;
  • Les revenus perçus au titre d’une activité accessoire à l’activité principale ;
  • Les indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et adoption versées par la Sécurité sociale.

En ce qui concerne les frais professionnels, sont notamment déductibles :

  • Le loyer d’un local professionnel et les charges afférentes (eau, électricité, chauffage…) ;
  • Les amortissements ;
  • Les dépenses de tenue de comptabilité et le coût de l’adhésion à une association de gestion agréée ;
  • Les frais de gestion administrative (documentation, fournitures de bureau, abonnement internet, téléphone, envois postaux…)
  • Les frais de publicité et de communication (publicité sur les réseaux sociaux, impression de cartes de visite…) ;
  • Les frais de transport et de déplacement ;
  • Les impôts et taxes acquittés à titre professionnel
  • Les frais de repas et de réception ;
  • Les frais bancaires et financiers ;
  • Les dépenses d’entretien et de réparation des locaux et du matériel ;
  • Les cotisations d’assurance couvrant les risques professionnels ;
  • Les cotisations ou primes versées au titre d’un contrat Madelin ;
  • Les frais de formation en lien direct avec votre activité ;
  • L’achat de matériel et outillage dont la valeur unitaire ne dépasse pas 500€ HT.

Pour pouvoir être déduites de vos recettes imposables, ces dépenses doivent  :

  • Être nécessaires à l’ exercice de l’activité ;
  • Être effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition ;
  • Être prouvées par des pièces justificatives (facture, ticket de caisse).

Lorsque les frais ont un caractère mixte, c’est-à-dire lorsqu’ils ont été effectués pour un usage à la fois personnel et professionnel, vous devez uniquement déduire la part de ces dépenses qui se rapporte à l’exercice de votre activité.

Notez également que certains frais ne sont déductibles que partiellement : c’est notamment le cas des frais de transport ou des frais de repas.

Le régime de la déclaration contrôlée (BNC)

Comme le régime réel simplifié et le régime réel normal, le régime de la déclaration contrôlée est un régime d’imposition basé sur une détermination réelle du revenu imposable. Il n’est applicable qu’aux BNC : si plusieurs activités sont cumulées au sein d’une entreprise individuelle, les recettes relevant des BIC seront imposées selon le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Ce régime s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 72 600€ ou sur option.

Ce régime est très similaire au régime de la déclaration contrôlée qui s’applique aux artistes-auteurs :

  • Le revenu imposable est constitué de l’intégralité des recettes annuelles diminuées des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ;
  • L’adhésion à une association de gestion agréée est aussi nécessaire sous ce régime pour éviter une majoration de son revenu imposable ;
  • La règle de l’encaissement s’applique aussi de sorte que les recettes sont imposables lorsqu’elles sont encaissées et les frais sont déductibles lorsqu’ils sont payés ;
  • Les frais déductibles sont les mêmes et leur déduction s’effectue selon les mêmes conditions.

Seules diffèrent les recettes prises en compte dans la détermination du revenu imposable puisque sont ici retenus :

  • Les revenus perçus au titre de l’activité principale ;
  • Les revenus perçus au titre d’une activité secondaire relevant des BNC ;
  • Les revenus perçus au titre d’une activité accessoire à l’activité principale ;
  • Les indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et adoption versées par la Sécurité sociale.

L’imposition des sociétés commerciales (SARL, SASU et SAS)

Si vous décidez d’exercer une partie ou l’intégralité de votre activité d’artiste dans le cadre d’une société, la société et vous feront l’objet d’une imposition séparée :

  • La société sera imposée à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu’elle réalisera ;
  • En tant qu’associé(e), vous serez imposé(e) à l’impôt sur le revenu sur les dividendes que vous percevrez en contrepartie des actions ou des parts sociales que vous détenez dans la société ;
  • En tant que dirigeant(e), vous serez imposé(e) à l’impôt sur le revenu sur les rémunérations que vous percevrez au titre de votre mandat social.

L’imposition du résultat de la société (IS)

Sauf option contraire pour l’impôt sur le revenu, les sociétés commerciales telles que la SARL, la SASU et la SAS sont imposées à l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés frappe seulement les bénéfices dégagés au travers des entreprises exploitées en France. Le principe de l’annualité de l’impôt joue aussi à l’égard des sociétés, à condition que l’exercice comptable de la société coïncide avec l’année civile.

Il n’existe pas réellement de barème progressif ni de tranches. En matière d’impôt sur les sociétés, il est plutôt question d’un taux réduit et de taux majorés selon le chiffre d’affaires de la société.

Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021, les taux applicables de l’impôt sur les sociétés sont les suivants :

  • Pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital détenu au moins à 75% par des personnes physiques a entièrement été libéré, la tranche des bénéfices inférieure à 38 120€ est imposée au taux réduit de 15%, tandis que la tranche des bénéfices supérieure à 38 120€ est imposée au taux normal de 26,5% ;
  • Pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe compris en 10 et 250 millions d’euros, l’intégralité de leurs bénéfices est imposée au taux normal de 26,5% ;
  • Pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 250 millions d’euros, l’intégralité de leurs bénéfices est imposée au taux majoré de 27,5%.

Contrairement à ce qui se pratique en matière d’impôt sur le revenu, les bénéfices ne sont pas imposables selon différentes catégories de revenus puisque l’on applique les règles relatives aux BIC à toutes les activités des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, les bénéfices d’une société commerciale sont obligatoirement des BIC.

Plusieurs régimes d’imposition sont susceptibles de s’appliquer mais ce ne sont pas exactement les mêmes qu’en matière d’impôt sur les revenus :

  • Il n’existe pas de régime de micro-entreprise ;
  • Il n’existe pas de régime de déclaration contrôlée (puisque tous les bénéfices dégagés par la société relèvent des BIC) ;
  • Il existe uniquement un régime réel simplifié et un régime réel normal d’imposition.

Comme pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est compris entre :

  • 176 000€ et 818 000€ pour les livraisons de biens ;
  • 72 600€ et 247 000€ pour les prestations de services.

Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède :

  • 818 000€ pour les livraisons de biens ;
  • 247 000€ pour les prestations de services.

En ce qui concerne la détermination des bénéfices imposables, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent qu’en matière d’impôt sur le revenu.

On peut toutefois noter quelques différences quant aux recettes imposables et aux frais déductibles :

  • Les recettes imposables sont les recettes tirées de l’ensemble des opérations effectuées par la société. Elles comprennent également les stocks et les produits de participation.
  • Les frais déductibles incluent les frais de personnel tels que les salaires et les indemnités pour frais d’emploi versés aux salariés mais aussi les rémunérations allouées aux dirigeants.
  • Les dividendes et les bénéfices versés aux associés ne sont pas déductibles des recettes imposables.

L’imposition des rémunérations allouées aux dirigeants (traitements et salaires)

Toute rémunération perçue par les dirigeants personnes physiques d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Cette règle concerne toutes les rémunérations perçues par le dirigeant, quelque soit leur forme ou leur appellation : rémunération à proprement parlé, avantages en nature ou en espèce, allocations ou indemnités…

Comme les salariés, les dirigeants sont autorisés à déduire de leurs rémunérations leurs frais professionnels. Ces frais peuvent être déduits de manière forfaitaire ou de manière réelle.

En cas de déduction forfaitaire, le revenu imposable est obtenu en retranchant du montant des rémunérations brutes les cotisations sociales déductibles puis en diminuant le tout d’un abattement forfaitaire de 10%. Cet abattement est nécessairement compris entre 442€ et 12 652€.

En cas de déduction réelle, le revenu imposable est obtenu en diminuant le montant des rémunérations du montant des frais réels et des cotisation sociales déductibles.

Le calcul à effectuer pour obtenir votre revenu imposable au titre de votre rémunération en cas de déduction forfaitaire est donc le suivant :

(Montant brut de votre rémunération – Cotisations sociales déductibles) x O,9

Le calcul à effectuer pour obtenir votre revenu imposable au titre de votre rémunération en cas de déduction réelle est donc le suivant :

Montant brut de votre rémunération – Cotisations sociales déductibles – Frais professionnels

Pour pouvoir être déduites de manière réelle, ces frais professionnels doivent  :

  • Être nécessaires à l’ exercice de l’activité ;
  • Être effectivement acquittés au cours de l’année d’imposition ;
  • Être prouvés par des pièces justificatives (facture, ticket de caisse).

Noter également que l’option pour la déduction des frais réels est globale au titre de l’année d’imposition : elle s’applique donc à l’ensemble des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, y compris aux revenus perçus au titre de votre activité d’artiste-auteur.

L’imposition des dividendes versés aux associés

Les revenus des actions et parts sociales distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés sont imposés entre les mains des associés.

Sont considérés comme tels toutes les sommes mises à disposition des associés et qui ne constituent pas la rémunération d’une fonction, d’un service ou d’un prêt.

Ces revenus de capitaux mobilier peuvent être imposés selon deux modes d’imposition :

  • Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
  • L’imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L’application d’un taux forfaitaire unique est le principe en matière de dividendes lorsque les bénéficiaires de ces revenus sont des personnes physiques. Dans ce cas, les dividendes n’intègrent pas le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu mais sont imposés à part.

Le montant de l’impôt dû est alors obtenu en appliquant au montant perçu des revenus de capitaux mobiliers un taux forfaitaire de 12,8%.

Par dérogation, sur option expresse et irrévocable, l’ensemble de ces dividendes peut être retenu dans le revenu imposable à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Pour obtenir le revenu alors imposable, le montant brut des dividendes est diminué d’un abattement forfaitaire de 40% puis de la CSG déductible et des dépenses effectuées pour l’acquisition et la conservation de ces revenus.

Le montant de l’impôt dû au titre des dividendes imposés selon le PFU est donc calculé de la manière suivante :

Montant des dividendes x 0,128

Le calcul à effectuer pour obtenir votre revenu imposable au titre des dividendes imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers est donc le suivant :

(Montant brut des dividendes x O,6) – CSG déductible – Dépenses

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Notes

  1. Article 158 du code général des impôts. Ce dispositif très contraignant est toutefois en train de disparaître et cessera de produire des effets en 2023.
  2. Article 158 du code général des impôts. Ce dispositif très contraignant est toutefois en train de disparaître et cessera de produire des effets en 2023.
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