Choisir son régime de TVA

Choisir le régime de TVA

15 mars 2021
Gwladys BOISSY
17 minutes

  Objectifs de la fiche thématique

Objectifs de la fiche

  • Comprendre le fonctionnement de la TVA.
  • Déterminer dans quelles conditions vous êtes redevable de la TVA et à quels taux.

    Plan de la fiche

Représentant la moitié des recettes fiscales de l’État, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation que nous payons tous en tant que particuliers sur les achats que nous faisons au quotidien.

C’est un impôt indirect puisqu’il n’est pas directement payé par le consommateur à l’État : ce sont les entreprises qui sont chargées de collecter la TVA pour le compte de l’État puis de la lui reverser. Elles facturent donc cet impôt en l’imputant directement sur le prix du bien ou du service qu’elles vendent : le prix « HT » (= hors  taxe) devient alors « TTC » (toutes taxes comprises).

En contrepartie, ces entreprises peuvent se faire rembourser la TVA qui a « grevé » leurs achats professionnels, c’est-à-dire la TVA qu’ils ont payé lors de leurs dépenses. Le montant de la TVA payée est ainsi déductible de la TVA collectée par l’entreprise. Si le montant de la TVA payée est supérieur au montant de la TVA facturée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

En principe, toute personne physique ou morale qui effectue de manière indépendante des prestations de services et/ou des livraisons de biens à titre onéreux, est concernée par cette collecte de TVA pour le compte de l’État. On dit alors que cette personne est assujettie à la TVA.

Toutefois, dans certains cas, un professionnel indépendant qui répond pourtant à tous ces critères, se voit dispenser de collecter la TVA. Dans ce cas, on dit que cette personne est non redevable de la TVA.

Attention, il faut bien faire la différence entre les termes d’assujetti et de redevable :

  • L’assujetti est une personne physique ou morale qui effectue de manière indépendante des opérations économiques à titre onéreux, qu’elle collecte ou non la TVA.
  • Le redevable est la personne qui doit effectivement collecter la TVA.

Autrement dit, si le redevable est toujours un assujetti, l’assujetti n’est pas toujours un redevable.

En tant qu’artiste professionnel, vous êtes en principe redevable de la TVA. Toutefois, en-dessous d’un certain chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier d’un régime d’imposition à la TVA qui vous permet d’être dispensé(e) de sa collecte. C’est le régime de la franchise en base de TVA.

Vous pouvez aussi n’être redevable de la TVA que pour une partie de vos opérations économiques car certaines opérations sont exonérées de TVA.

Les principes généraux de la TVA

L’assujetti n’est redevable de la TVA que lorsque l’opération qu’il réalise est imposable à la TVA. Lorsque c’est le cas, il doit facturer à son client la TVA selon le taux qui se rattache à l’opération (5,5, 10 ou 20%). Il peut ensuite déduire de cette TVA celle qui a grevé ses achats professionnels.

Les opérations imposables à la TVA

Les opérations qui sont susceptibles d’être soumises à la TVA française sont les suivantes :

  • Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux ;
  • Les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux  ;
  • Les ventes à distance effectuées à titre onéreux ;
  • Les importations de biens ;
  • Les prestations de services effectuées à titre onéreux.

En revanche, sont exonérées de TVA française :

  • Les livraisons intracommunautaires ;
  • Les exportations de biens ;
  • Les sommes perçues au titre du droit de suite ;
  • Les leçons ou cours particuliers dispensés par des personnes physiques rémunérés directement par leurs élèves.  L’enseignement artistique est concerné par cette exonération. Le professeur ou formateur doit, pour que l’opération soit exonérée de TVA, enseigner seul à son domicile ou dans un local adapté à son activité à un ou plusieurs élèves.

Les livraisons de biens

Une livraison de biens est la vente d’un bien qui a lieu sur le territoire français.

En matière de TVA, sont considérées comme faisant partie du territoire français :

  • La France continentale ;
  • Les îles du littoral ;
  • La Corse ;
  • La Principauté de Monaco ;
  • La Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

En tant que professionnel implanté en France, dès lors que vous vendez une œuvre d’art, une reproduction ou des produits dérivés sur le territoire français, vous réalisez une livraison de biens soumise à la TVA. Vous devrez donc facturer la TVA française à votre client, que ce soit un professionnel ou un particulier.

Les acquisitions intracommunautaires

Une acquisition intracommunautaire est l’achat d’un bien expédié ou transporté par le vendeur, par l’acheteur ou par un tiers pour le compte de l’un des deux, à partir d’un État membre de l’Union européenne à destination d’un acquéreur implanté en France.

Si, en tant que professionnel implanté en France, vous achetez des matières premières ou du matériel auprès d’un professionnel résidant au sein d’un autre État membre de l’Union européenne, vous effectuez une acquisition intracommunautaire (et non une importation). 

Dans ce cas, les règles de paiement de la TVA varient selon votre situation :

  • Si vous êtes redevable de la TVA, le vendeur ne doit pas facturer la TVA de son pays mais vous devez payer la TVA française sur cette acquisition intracommunautaire et la reverser au Trésor Public. Vous devez alors transmettre votre numéro numéro de TVA intracommunautaire au vendeur.

  • Si vous êtes en franchise de TVA et que le montant de vos acquisitions intracommunautaires n’a pas excédé au cours de l’année précédente, ou n’excède pas pendant l’année civile en cours au moment de l’acquisition, un seuil de 10 000€ HT, le vendeur doit vous facturer la TVA et vous ne devez pas payer la TVA française sur cette acquisition intracommunautaire. La TVA applicable varie alors selon la situation du vendeur (voir les règles en matière de vente à distance).

  • Si vous êtes en franchise de TVA et que le montant de vos acquisitions intracommunautaires a excédé au cours de l’année précédente, ou excède pendant l’année civile en cours, un seuil de 10 000€ HT, le vendeur ne doit pas facturer la TVA de son pays mais vous devez payer la TVA française sur cette acquisition intracommunautaire et la reverser au Trésor Public. Pour ce faire, vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire afin de pouvoir le communiquer au vendeur.

Les ventes à distance

Une vente à distance est la vente d’un bien par un professionnel redevable de la TVA implanté en France à un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA implanté dans un autre État membre de l’Union européenne.

Si, en tant que professionnel implanté en France, vous vendez une œuvre à un particulier  résidant au sein d’un autre État membre de l’Union européenne, vous effectuez une vente à distance intracommunautaire (et non une exportation ou une livraison intracommunautaire).

Dans le cas des ventes à distance, les règles de paiement de la TVA varient selon votre situation et celle de votre acheteur :

  • Vous facturez de la TVA si votre client est un particulier ;
  • Vous ne facturez pas de TVA si votre client est un professionnel non redevable de la TVA dont le montant des acquisitions intracommunautaires a excédé au cours de l’année précédente, ou excède pas pendant l’année civile en cours au moment de l’acquisition, un seuil de 10 000€ HT.

Si votre client est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA dont le montant des acquisitions intracommunautaires n’excède pas le seuil de 10 000€, ce sont les règles suivantes qui s’appliquent :

  • Vous devez facturer la TVA française si le montant de vos ventes à distance n’a pas excédé au cours de l’année précédente, ou n’excède pas pendant l’année civile en cours, le seuil fixé dans l’État de destination du bien pour ce type d’opérations.

  • Vous devez facturer la TVA de l’État de destination si le montant de vos ventes à distance a excédé au cours de l’année précédente, ou excède pendant l’année civile en cours, le seuil fixé dans l’État de destination du bien pour ce type d’opérations. Vous devez alors vous identifier à la TVA dans ce pays afin de pouvoir accomplir vos obligations déclaratives.

Pour l’appréciation du seuil, seul le montant hors taxe des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’État membre de destination en question doit être pris en compte. Si actuellement le seuil à prendre en compte varie en fonction des États, ce ne sera plus le cas à partir du 1er juillet 2021 puisqu’un seuil unique de 10 000€ devrait être fixé.

Les importations de biens

Une importation est l’entrée en France d’un bien en provenance d’un État ou d’un territoire n’appartenant pas à l’Union Européenne.   

Tout bien passible de la TVA en France l’est également à l’importation à l’exception de quelques biens énumérés à l’article 291 du code général des impôts. Le passage de la frontière française est considéré comme un acte imposable à la TVA.

Dès lors que vous importez un bien, à titre ou gratuit ou onéreux, vous devez donc payer de la TVA française dessus. Dans ce cas précis, le versement de la TVA s’effectue généralement directement auprès des Douanes.

La base d’imposition de la TVA est alors constituée par la valeur définie par la législation douanière à laquelle doivent être rajoutés :

  • Les impôts, prélèvements et autres taxes dus en raison de l’importation ;
  • Les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance.

Les prestations de services

Les prestations de services sont toutes les opérations autres que les livraisons de biens.

Les règles d’imposition à la TVA sont plus simples en matière de prestations de services que de livraisons de biens puisque ce sont les mêmes qui s’appliquent en matière de prestations intracommunautaires et internationales.

Le principe est le suivant :

  • Pour les prestations fournies par un prestataire français sur le territoire français, la TVA est due en France.
  • Pour les prestations fournies à un assujetti à la TVA (= professionnel) implanté dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un pays tiers, la TVA est due dans l’État où est implanté le preneur de la prestation.
  • Pour les prestations fournies à un non assujetti à la TVA (= particulier) implanté dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un pays tiers, la TVA est due dans l’État où est implanté le prestataire.

Si vous dispensez une prestation de services à un professionnel :

  • Si la prestation a lieu en France, vous devez lui facturer la TVA française.
  • Si votre client est implanté dans un État membre de l’Union Européenne, vous ne devez pas lui facturer pas la TVA. C’est le client qui sera chargé d’autoliquider la TVA de son pays.
  • Si votre client est implanté dans un État tiers à l’Union Européenne, vous ne devez pas non plus lui facturer la TVA. Là encore, c’est le client qui sera chargé d’autoliquider la TVA de son pays.

Si vous dispensez une prestation de services à un particulier :

  • Si la prestation a lieu en France, vous devez lui facturer la TVA française.
  • Si votre client est implanté dans un État membre de l’Union Européenne, vous ne devez pas lui facturer la TVA française.
  • Si votre client est implanté dans un État tiers à l’Union Européenne, vous devez lui facturer la TVA française.

Il existe quelques exceptions à ce principe et l’une d’entre elles concerne les cessions de droits d’auteur : si vous réalisez une cession de droits d’auteur au profit d’un non assujetti à la TVA (= particulier) qui est implanté dans un État tiers à l’Union Européenne, vous ne devez pas lui facturer la TVA française. Dans tous les autres cas, les règles générales s’appliquent aussi à la cession de droits d’auteur.

Les différents taux de TVA

En France, il existe plusieurs taux de TVA différents :

  • Le taux normal de 20% est applicable à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux est prévu.
  • Le taux réduit de 10% s’applique aux cessions de droits d’auteur réalisées par l’auteur lui-même.
  • Le taux réduit de 5,5% s’applique aux ventes d’œuvres d’art figurant à l’article 98 A de l’annexe III au code général des impôts.

Les œuvres d’art dont la vente peut être éligible au taux réduit de 5,5% sont les suivantes :

« 1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues ;

Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;

3° A l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit ;

Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux ;

Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui ;

Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie ;

Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. »

Si vous vendez des œuvres d’art qui ne remplissent pas tous les critères d’une de ces sept catégories, vous ne pouvez pas appliquer le taux de TVA à 5,5% à cette opération. C’est le taux de 20% qui s’appliquera.

Notez que les taux de TVA se rattachent à des opérations et ne dépendent  en aucun cas du statut ou de la forme juridique sous laquelle vous facturez. Vous pouvez donc facturez au taux réduit qui lui est applicable chaque vente d’œuvre d’art et chaque cession de droits d’auteur et ce quelque soit votre statut. Ces taux ne sont pas réservés à l’artiste qui exerce sous le statut d’artiste-auteur.

Les taux de TVA se rattachent à des opérations et ne dépendent en aucun cas du statut ou de la forme juridique sous laquelle vous exercez. Vous pouvez donc facturer au taux réduit qui lui est applicable chaque vente d’œuvre d’art et chaque cession de droits d’auteur et ce quelque soit votre statut. Ces taux ne sont pas réservés à l’artiste qui exerce sous le statut d’artiste-auteur.

La TVA déductible

Le professionnel qui facture la TVA peut récupérer la TVA qui a grevé ses achats. On parle alors de TVA déductible.

Pour que la TVA soit déductible, il faut que cinq conditions soient remplies :

  • L’entreprise ou la société doit être redevable de la TVA et la facturer à ses clients. Les professionnels en franchise en base de TVA ne peuvent donc pas déduire la TVA.
  • La TVA doit grever un bien ou un service qui ne fait pas l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 % ;
  • La TVA doit grever un bien ou un service nécessaire à la réalisation d’une opération se situant dans le champ d’application de la TVA. Cela englobe les opérations soumises à la TVA (acquisitions intracommunautaires, ventes à distance…) et les opérations exonérées de TVA mais se situant dans son champ (exportations et livraisons intracommunautaires) ;
  • La déduction de la TVA ne doit pas être interdite par la loi. Par exemple, ne peut pas être déduite la TVA sur les frais de transport de personnes (taxi, train, avion, bus…), une partie de la TVA sur l’essence (20% en 2021) ou encore la TVA sur les frais d’hébergement et de logement au bénéfice du dirigeant ou d’un salarié.
  • L’achat du bien ou du service sur laquelle porte la TVA doit être justifié par un justificatif de paiement ou une facture faisant apparaître distinctement le montant et le taux de TVA pratiqués ainsi que les montants HT et TTC  du bien ou du service.

Le degré de déductibilité de la TVA est déterminé par le calcul d’un coefficient de déduction. Celui-ci doit être calculé pour chaque bien ou service. Il est compris entre 0 et 1, le 0 correspondant à une déduction nulle de la TVA, le 1 correspondant à une déduction intégrale. Un coefficient de 0,6 permettra donc de déduire 60% de la TVA, un coefficient de 0,32 de déduire 32% de la TVA et ainsi de suite.

Ce coefficient de déduction s’obtient par la formule suivante :

Coefficient d’assujettissement x coefficient de taxation x coefficient d’admission

Le coefficient d’assujettissement est égal à la proportion d’utilisation du bien ou du service grevé par la TVA pour la réalisation d’opérations se situant dans le champ d’application de la TVA :

  • Si le bien ou le service est affecté exclusivement à la réalisation d’opérations se situant hors du champ d’application de la TVA, le coefficient est de 0.
  • Si le bien ou le service est affecté exclusivement à la réalisation d’opérations se situant dans le champ d’application de la TVA, le coefficient est de 1.
  • Si le bien ou le service est affecté à ces deux types d’opérations, le coefficient est compris entre 0 et 1.

Le coefficient de taxation correspond au degré d’utilisation d’un bien ou d’un service dans la réalisation d’opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA :

  • Si le bien ou service est affecté exclusivement à la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA, le coefficient est égal à 0.
  • Si le bien ou service est affecté exclusivement à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction de la TVA, le coefficient est de 1.
  • Si le bien ou le service est affecté à ces deux types d’opérations, le coefficient est compris entre 0 et 1.

Le coefficient d’admission permet de prendre en compte les exclusions et restrictions au droit à déduction de la TVA :

  • Si le bien ou le service fait l’objet d’une exclusion totale, le coefficient est égal à 0.
  • Si le bien ou le service ne fait l’objet d’aucune exclusion, le coefficient est égal à 0.
  • Si le bien ou le service fait l’objet d’une exclusion partielle, le coefficient est compris entre 0 et 1.

Les régimes d’imposition à la TVA de droit commun

En droit commun, il existe plusieurs régimes d’imposition à la TVA :

  • Le régime de la franchise en base ;
  • Le régime réel simplifié ;
  • Le régime réel normal.

Les régimes d’imposition à la TVA sont indépendants des régimes d’imposition des revenus. Ainsi, bien qu’ils aient des noms identiques, il n’y a aucune corrélation entre les régimes réels que nous allons voir plus bas et ceux que nous avons vu dans le cadre de l’imposition des revenus. Vous pouvez donc très bien être imposé(e) selon un régime réel d’imposition des bénéfices sans pour autant être redevable la TVA.

Le régime de la franchise en base

Afin de simplifier et d’alléger les obligations fiscales des entreprises générant des petits chiffres d’affaires, il est prévu une franchise en base de TVA.

Être soumis à une franchise en base consiste à être dispensé de la collecte de la TVA pour des opérations qui sont normalement imposables à la TVA. Cela signifie donc que vous ne facturez pas et ne reversez pas à l’État la TVA que vous devriez normalement collecter pour son compte. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA qui grève vos dépenses professionnelles.

Sauf option pour l’imposition à la TVA, les entreprises et sociétés nouvellement créées sont placées automatiquement sous ce régime mais peuvent opter pour un autre. La franchise vaut pour l’ensemble des opérations réalisées par l’entreprise ou la société.

Cette franchise concerne aussi bien les entrepreneurs exerçant dans le cadre d’une entreprise individuelle qu’au sein d’une société commerciale et s’adresse tant aux artisans, qu’aux commerçants et professionnels libéraux.

La seule condition pour bénéficier de cette franchise est de ne pas dépasser les seuils de chiffres d’affaires annuels hors taxe suivants :

  • 85 800€ pour les livraisons de biens ;
  • 34 400€ pour les prestations de services.

Les opérations à prendre en compte pour l’appréciation de ces seuils sont les opérations qui se situent dans le champ d’application de la TVA, que ces opérations soient imposables à la TVA ou exonérées :

  • Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux ;
  • Les livraisons intracommunautaires effectuées à titre onéreux ;
  • Les ventes à distance effectuées à titre onéreux ;
  • Les prestations de services effectuées à titre onéreux ;
  • Les leçons ou cours particuliers dispensés par des personnes physiques rémunérés directement par leurs élèves;
  • Les exportations de biens.

Si vous exploitez plusieurs activités à titre individuel, les chiffres d’affaires de ces différentes activités doivent être cumulés pour l’appréciation des seuils.

Cela signifie que si vous cumulez une activité d’artiste-auteur et une ou plusieurs activités annexes au sein d’une entreprise individuelle classique, les chiffres d’affaires de toutes ces activités seront additionnées pour l’appréciation des seuils de la franchise de TVA.

Si la totalité de ces recettes dépasse les seuils de la franchise de droit commun, vous ne pourrez pas bénéficier de la franchise en base pour l’une ou l’autre de ces activités et ce même si l’activité d’artiste-auteur bénéficie d’une franchise de TVA spécifique.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est le régime de droit commun pour les entreprises ou les sociétés exclues de la franchise en base de TVA.

Il concerne les entreprises ou les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaire annuel hors taxe compris entre :

  • 85 800€ et 818 000€ pour les livraisons de biens ;
  • 34 400€ et 247 000€ pour les prestations de services.

L’appréciation des seuils s’effectue selon les mêmes règles que pour la franchise en base.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires respecte ces seuils mais dont le montant de TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000€ ne peuvent être imposées à la TVA selon ce régime et dépendent donc du régime réel normal.

Ce régime se caractérise par le dépôt d’une déclaration annuelle de TVA et le paiement de deux acomptes sur la base de la TVA due l’année précédente : un acompte en juillet de 55% et un acompte en décembre de 40%. Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1000€, vous êtes dispensé(e) du versement des acomptes et ne payez votre TVA pour l’année entière qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Si c’est votre première année d’imposition à la TVA, c’est à vous de déterminer le montant des acomptes semestriels : chacun de ces acomptes doit représenter au moins 80% de la TVA réellement due pour le semestre correspondant . À défaut, le montant de la TVA réellement due est majoré de 5%.

Le régime réel normal

Le régime réel normal concerne les entreprises ou les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaire annuel hors taxe supérieur à :

  • 818 000€ pour les livraisons de biens ;
  • 247 000€ pour les prestations de services.

L’appréciation des seuils s’effectue selon les mêmes règles que pour la franchise en base.

Ce régime concerne également les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils mais dont le montant de TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000€.

Ce régime se caractérise par une déclaration et un paiement simultanés de la TVA : chaque mois, vous devez déclarer et reverser la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.

Si c’est votre première année d’imposition à la TVA, c’est à vous de déterminer le montant des acomptes semestriels : chacun de ces acomptes doit représenter au moins 80% de la TVA réellement due pour le semestre correspondant . À défaut, le montant de la TVA réellement due est majoré de 5%.

Si le montant de la TVA reversée annuellement est inférieure à 4000€, vous pouvez opter pour une déclaration et un versement trimestriels.

Les régimes d’imposition à la TVA spécifiques à l’artiste-auteur

En matière de TVA, il existe plusieurs dispositifs spécifiques aux artistes-auteurs :

  • Le régime de la franchise propre aux activités artistiques, qui est un régime beaucoup plus restrictif que celui de la franchise de droit commun ;
  • Le régime de la retenue de la TVA qui concerne exclusivement les artistes percevant des revenus qui sont issus de l’exploitation de leurs droits d’auteur et qui sont intégralement versés par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective.

Le régime de la franchise propre aux activités artistiques

Il existe une franchise en base spécifique aux artistes-auteurs.

Cette franchise en base s’adresse aux artistes-auteurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe relatif à certaines activités ne dépasse pas 44 500€.

Les opérations à prendre en compte pour l’appréciation de ce seuil sont les ventes d’œuvres d’art et les cessions de droits d’auteur qui se situent dans le champ d’application de la TVA, que ces opérations soient imposables à la TVA ou exonérées :

  • Les livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre onéreux ;
  • Les livraisons intracommunautaires d’œuvres d’art effectuées à titre onéreux ;
  • Les ventes à distance d’œuvres d’art effectuées à titre onéreux ;
  • Les exportations d’œuvres d’art ;
  • Les cessions de droits d’auteur effectuées à titre onéreux.

Les activités qui sont concernées par cette franchise sont uniquement :

  • Les livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre onéreux ;
  • Les ventes à distance d’œuvres d’art effectuées à titre onéreux ;
  • Les cessions de droits d’auteur effectuées à titre onéreux.

À noter que toute somme perçue au titre de l’exploitation de ses droits d’auteur est ici assimilable à une cession et peut se voir appliquer la franchise.

Pour l’application de la franchise en base, il n’est pas question des œuvres d’art au sens de l’article 98A de l’annexe III au code général des impôts comme pour l’application du taux réduit de TVA à 5,5%. Ici, c’est la vente de toutes les œuvres qu’il est autorisé de vendre sous le statut d’artiste-auteur qui peuvent bénéficier de la franchise de TVA.

Pour toutes les opérations qui ne peuvent pas bénéficier de cette franchise, les artistes-auteurs bénéficient d’une franchise complémentaire de 18 300€. 

Cette franchise s’applique à toute activité artistique ou accessoire à celle-ci que l’artiste-auteur peut exercer sous son statut et qui n’est ni une vente d’œuvre d’art ni une cession de droits d’auteurs.

Les opérations à prendre en compte pour l’appréciation de ce seuil sont toutes les opérations dans le champ d’application de la TVA qui ne sont pas prises en compte dans la première franchise.

Les activités qui sont concernées par cette franchise sont toutes les opérations se situant dans le champ de la TVA et qui ne sont pas prises en compte dans la première franchise.

Le dépassement du seuil de la franchise spécifique aux ventes d’œuvres d’art et aux cessions de droits d’auteur fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise réservée à vos autres activités d’artiste-auteur. La réciproque est vraie.

En d’autres termes, pour bénéficier de la franchise de TVA spécifique à l’artiste-auteur, vous devez remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

  • Vos recettes tirées de vos ventes d’œuvres d’art et de vos cessions de droits d’auteur ne doivent pas excéder 44 500€ HT ;
  • Vos recettes tirées de vos autres activités d’artiste-auteur ne doivent pas excéder 18 300€ HT.

Si l’artiste-auteur dépasse ces seuils ou opte pour l’imposition à la TVA, il relève alors d’un des deux régimes réels d’imposition à la TVA de droit commun. Dans ce cas, il doit se soumettre aux mêmes obligations qui incombent à tous les autres entrepreneurs soumis à ces régimes.

Le régime de la retenue de la TVA

Lorsque les artistes-auteurs perçoivent des revenus qui sont issus de l’exploitation de leurs droits d’auteur et qui sont intégralement versés par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective, ils sont automatiquement dispensés de toute obligation déclarative à l’égard de la TVA. 

Ce sont les éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective qui gèrent pour eux la TVA en opérant sur les droits d’auteur qu’ils versent à l’artiste une retenue de la TVA due par l’auteur. C’est ce que l’on appelle le régime de la retenue de TVA. Ce régime s’applique aux artistes-auteurs redevables de la TVA et à ceux bénéficiant de la franchise que nous venons de voir.

Le montant de la retenue est égal au pourcentage du taux applicable à la cession de droits d’auteur, soit 10%, diminué d’une déduction forfaitaire de 0,80% (ou de 0,40% dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique). Le montant de la retenue est donc égal à 9,2% des droits d’auteur hors taxe.

Pour obtenir le montant de la retenue de TVA, il faut donc effectuer le calcul suivant :

Montant HT des droits d’auteur x 9,2

L’artiste-auteur peut toutefois renoncer à la retenue de la TVA. Dans ce cas, s’il n’est pas en franchise en base, il devra lui-même collecter la TVA et la reverser à l’État. En contrepartie, il pourra déduire la TVA qui aura grevé ses dépenses.

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