Choisir la forme juridique sous laquelle exercer

Choisir la forme juridique sous laquelle exercer

15 mars 2021
Gwladys BOISSY
35 minutes

  Objectifs de la fiche thématique

Objectifs de la fiche

  • Prendre connaissance des différentes structures juridiques envisageables pour votre projet.
  • Comprendre les caractéristiques générales de chacune de ces formes juridiques.

    Plan de la fiche

Une fois que vous connaissez la nature des activités que vous souhaitez exercer et que vous y voyez plus clair sur votre statut juridique, il vous faut choisir la forme juridique sous laquelle exercer.

C’est un sujet complexe à propos duquel subsiste un certain nombre de fausses croyances et d’idées reçues qu’il est nécessaire de combattre.

Pour commencer, sachez que si vous déclarez votre activité en tant qu’artiste-auteur, vous créerez une entreprise individuelle. Une entreprise individuelle qui diffère de l’entreprise individuelle classique parce qu’elle donne accès à un régime fiscal et social dérogatoire au droit commun, mais une entreprise individuelle quand même. Cette entreprise réservée à l’artiste-auteur est ensuite désignée dans la suite du document par l’expression « entreprise artistique ».

Ensuite, sachez que si vous faites le choix de devenir auto-entrepreneur, vous aurez cinq ans de retard. En effet, l’auto-entreprise n’existe plus depuis le 1er janvier 2016 même si, par abus de langage, nous continuons à utiliser ce terme. Aujourd’hui, être auto-entrepreneur revient à exercer son activité professionnelle en micro-entreprise. Or, la micro-entreprise, ce n’est pas réellement une forme juridique, mais un régime fiscal et social. Lorsque l’on parle d’une micro-entreprise, on parle en fait d’une entreprise individuelle dont le régime fiscal et social est simplifié. Vous ne trouverez donc pas le terme « micro-entreprise » dans la suite du document puisque nous aborderons ici l’entreprise individuelle dans son ensemble. Les spécificités fiscales et sociales du régime de la micro-entreprise seront abordées dans les fiches prévues à cet effet.

Aussi, notez que si exercer son activité d’artiste sous la forme d’une société n’est pas très répandu, cela est tout à fait possible d’un point de vue légal. Nous aborderons donc quelques formes de sociétés qui peuvent se révéler intéressantes pour un artiste professionnel.

Également, si vous envisagez de tirer des revenus de votre activité d’artiste, ce qui est normalement le cas si vous souhaitez vous professionnaliser, vous devez impérativement exclure la forme associative. Souvent détournée de sa fonction initiale, l’association n’est pas une forme juridique destinée à faire du profit. Même si vous connaissez « plein de gens qui font ça », sachez qu’il n’est absolument pas légal de monter une association pour y exercer une activité professionnelle et qu’elle ne peut en aucun cas se substituer à une entreprise en nom propre ou une société.

Enfin, sachez que les formes juridiques que nous évoquons ci-après peuvent généralement se cumuler. Il est notamment possible de cumuler une entreprise artistique et une entreprise individuelle classique, ou de cumuler une entreprise en nom propre et une société.

Maintenant que nous avons éclairci ces quelques points, je vous propose de passer en revue les différents choix qui s’offrent à vous et de les analyser selon les critères suivants :

  • La protection accordée au patrimoine personnel ;
  • Le coût des démarches nécessaires à la création de la structure ;
  • Le mode de fonctionnement de la structure ;
  • Le régime fiscal auquel est soumis la structure ;
  • Le régime social auquel peut prétendre le dirigeant.

L’entreprise en nom propre

La première caractéristique de l’entreprise en nom propre est qu’elle ne constitue pas une personnalité juridique distincte de l’entrepreneur. Autrement dit, sur le plan juridique, il n’y a pas de distinction entre la personne physique qui crée l’entreprise et l’entreprise elle-même, les deux formant une seule et même entité.

En principe, cette spécificité se traduit par le fait que l’entreprise ne possède pas de patrimoine propre et se voit donc assigner celui de l’entrepreneur. Ce dernier, concentrant entre ses mains tous les pouvoirs de direction et de gestion, voit, par conséquent, sa responsabilité financière illimitée : s’il contracte des dettes dans le cadre de son entreprise et qu’il se retrouve dans l’incapacité de payer ces créanciers, ces derniers pourront légalement exiger la saisie et la vente de ses biens personnels pour se rembourser.

La loi a cependant créé une forme d’entreprise en nom propre qui permet de limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur : l’EIRL. Si l’ouverture de cette entreprise n’entraîne pas non plus la création d’une nouvelle personnalité juridique, elle permet toutefois de limiter le risque financier encouru par l’entrepreneur en affectant un patrimoine particulier à l’entreprise. La responsabilité financière de l’entrepreneur est ainsi limitée aux biens compris dans le patrimoine d’affectation.

La seconde caractéristique de l’entreprise en nom propre est sa simplicité de création et de fonctionnement.

Pour se lancer, l’entrepreneur n’a pas besoin d’accomplir des formalités administratives lourdes et chronophages et il est donc possible pour lui de créer sa structure sans recourir à un expert-comptable ou un avocat. Une simple déclaration au CFE compétent est suffisante et celle-ci peut se faire en quelques clics sur internet. Le formalisme est généralement un peu plus lourd en cas de création d’une EIRL mais il reste relativement léger par rapport à celui imposé par la création d’une société.

Par la suite, l’entrepreneur peut gérer son activité de manière autonome car les obligations comptables qui lui incombent sont simplifiées. Celles-ci consistent généralement en :

  • La tenue d’une comptabilité autonome, plus ou moins allégée.
  • La facturation de ses ventes de marchandises ou prestations de services.
  • L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle s’il se trouve dans l’un des cas de figure suivants :

⇢ Il exerce une activité commerciale ;

Il exerce sous le régime de la micro-entreprise et son chiffre d’affaires dépasse pendant deux années consécutives un montant annuel de 10 000€ ;

Il exerce dans le cadre d’une EIRL.

A noter que le recours à un expert-comptable peut s’avérer essentiel dans le cadre d’une EIRL car l’entrepreneur, en plus des obligations précitées, doit déposer les comptes annuels de son entreprise (ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées) au registre de publicité légale auquel il s’est immatriculé.

La troisième caractéristique de l’entreprise en nom propre est son faible coût de constitution. Pour une entreprise en nom propre classique, les coûts sont les suivants :

  • 0€ pour la déclaration au CFE-Urssaf en cas d’activité artistique ou libérale ;
  • Entre 0 et 25€ pour la déclaration au CFE de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale ;
  • Entre 0 et 150€ pour la déclaration d’activité au CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) et l’immatriculation au répertoire des métiers en cas d’activité artisanale.

Pour une EIRL, quelques coûts supplémentaires sont à prévoir :

  • Entre 40 et 60€ pour une déclaration d’affectation du patrimoine opérée après la déclaration d’activité de l’entreprise (alors que celle-ci est gratuite lorsqu’elle est réalisée en même temps que la déclaration d’activité) ;
  • Environ 600€ pour une déclaration d’affectation du patrimoine réalisée par un professionnel ;
  • 140€ pour une déclaration d’affectation par acte notarié en cas d’affectation d’un ou plusieurs biens immobiliers au patrimoine de l’entreprise.

Voilà ce que nous pouvons dire sur les caractéristiques générales de l’entreprise en nom propre. Voyons désormais les trois formes d’entreprise en nom propre qu’il existe et leurs spécificités.

L’entreprise artistique : créer avant tout

Il n’existe pas à proprement parlé d’ « entreprise artistique » mais plutôt un type d’entreprise individuelle réservée aux personnes physiques qui exercent une ou plusieurs activités artistiques et bénéficient à ce titre du statut d’artiste-auteur.

La plus grande spécificité de cette entreprise tient au fait qu’elle est la forme juridique qui s’impose à l’artiste-auteur. En effet, l’artiste qui est affilié au régime social de l’artiste-auteur exerce obligatoirement son ou ses activités artistiques sous cette forme juridique. Il n’est pas possible pour lui de choisir une autre structure. En d’autres termes, lorsque l’on parle d’entreprise artistique, on parle de la forme juridique sous laquelle l’artiste-auteur exerce ses activités artistiques.

L’entreprise artistique se rapproche d’une entreprise individuelle classique sur plusieurs points :

  • Sa création implique d’effectuer une déclaration d’activité au CFE et d’accomplir un certain nombre de formalités administratives ;
  • Elle bénéficie d’une reconnaissance juridique se traduisant par l’attribution d’un numéro de SIRET et d’un code APE ;
  • Elle répond à des règles fiscales précises qui régissent l’imposition de ses bénéfices et son assujettissement à la TVA ;
  • Elle implique de répondre à des obligations comptables allégées ;
  • Elle peut recouvrir la forme d’une EIRL.

Mais elle s’en distingue également par plusieurs aspects :

  • Comme nous l’avons vu plus haut, l’accès à cette forme juridique est directement corrélée à l’affiliation à un régime social particulier : si l’artiste ne peut prétendre au statut social d’artiste-auteur, il ne peut exercer sous cette forme juridique.
  • Sa création n’ouvre pas droit à l’ACRE, dispositif d’exonération de cotisations sociales visant à favoriser les créations et reprises d’entreprises. Les  artistes, « créateurs d’œuvres de l’esprit », ainsi que « les auteurs » ne sont en effet pas considérés comme des entrepreneurs « créant ou reprenant une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » au sens du texte prévoyant cette aide ;
  • Elle peut être cumulée avec une entreprise individuelle classique alors qu’il n’est pas possible de cumuler deux entreprises individuelles.

Sur le plan pratique, l’entreprise artistique offre plusieurs avantages par rapport à l’entreprise individuelle classique :

  • Elle permet de bénéficier d’un régime fiscal et social plus favorable ;
  • Elle permet de débuter son activité sans avoir besoin d’être déclaré(e) tout de suite, la déclaration de début d’activité s’effectuant lorsque l’artiste a réalisé au moins une vente d’œuvres d’art ou une cession de droits d’auteurs ;
  • Elle est plus facilement accessible pour un certain nombre de travailleurs qui souhaiteraient conserver une autre activité professionnelle en parallèle (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant des professions réglementées…).

Mais elle présente également quelques inconvénients :

  • Elle ne permet d’exercer qu’un certain nombre d’activités strictement limitées par la loi, l’entreprise étant exclusivement réservée à l’exercice d’une ou plusieurs activités artistiques et à quelques activités accessoires à celles-ci ;
  • Elle est mal connue de l’administration ce qui amène parfois l’artiste-auteur à faire face à des complications administratives en matière juridique, fiscale et sociale ;
  • Elle peut être complexe à gérer pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires (précompte des cotisations sociales par les diffuseurs ; retenue de la TVA par les éditeurs, producteurs et/ou organismes de gestion collective …).

C’est l’impossibilité d’exercer des activités autres qu’artistiques qui amène la plupart des artistes à envisager le choix de l’entreprise individuelle classique par substitution ou en complément de l’entreprise artistique.

L’entreprise individuelle classique : diversifier ses activités

Même si elle ne permet pas de bénéficier d’un régime social et fiscal aussi avantageux que celui de l’entreprise artistique, l’entreprise individuelle classique peut s’avérer être une structure intéressante pour l’artiste et ce, pour plusieurs raisons :

  • Elle permet d’exercer des activités de nature commerciale, artisanale ou libérale qui ne sont pas accessoires à une activité artistique et qui ne peuvent donc pas être exercées dans le cadre d’une entreprise artistique sous le statut d’artiste-auteur ;
  • Elle permet de cumuler plusieurs activités de nature différente et donc plusieurs statuts car une seule entreprise individuelle peut héberger plusieurs activités. L’entrepreneur individuel n’est donc pas limité dans le choix de ses activités et peut définir une activité principale et plusieurs activités secondaires ;
  • Elle permet de percevoir l’ACRE, l’entrepreneur individuel étant partiellement exonéré de cotisations sociales pendant la première année d’activité ;
  • Elle est une forme d’entreprise connue de l’administration et plus largement documentée que l’entreprise artistique.

Pour toutes ces raisons, l’artiste qui souhaite diversifier ses activités (vendre des œuvres d’art ainsi que des produits dérivés, effectuer du coaching artistique…) peut trouver satisfaction dans le cumul d’une entreprise artistique et d’une entreprise individuelle classique.

L’EIRL : protéger son patrimoine

Lorsqu’il souhaite protéger son patrimoine personnel d’éventuels créanciers, l’entrepreneur individuel classique ou l’artiste-auteur peut opter pour l’EIRL. L’option peut s’exercer dès sa déclaration d’activité ou postérieurement.

Comme nous l’avons vu plus haut, l’EIRL est une entreprise individuelle à laquelle est affecté un patrimoine séparé du patrimoine personnel de l’entrepreneur.  Il n’y a pas création d’une personne morale, l’entrepreneur et l’entreprise continuent de former une seule et même entité et l’entrepreneur reste propriétaire des biens qu’il a affectés à sa structure professionnelle. La seule différence réside dans le fait que la responsabilité financière de l’entrepreneur se trouve limitée au patrimoine affecté, ce dernier constituant la seule garantie des créanciers auprès desquels l’entrepreneur contracte des dettes. L’EIRL permet donc à l’entrepreneur ou l’artiste-auteur de limiter le risque de saisie aux biens nécessaires à l’exercice de son ou ses activités et de protéger le reste de son patrimoine.

Cependant, il faut bien avoir à l’esprit que cette structure n’offre pas une protection absolue du patrimoine personnel. Celui-ci n’est notamment plus protégé dans les situations suivantes :

  • L’EIRL se retrouve en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs alors que l’entrepreneur a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Le patrimoine non affecté peut alors servir à recouvrer les dettes professionnelles contractées par l’entrepreneur ;
  • L’entrepreneur a rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et/ou impôts dont il est redevable au titre de ses activités professionnelles par des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée de la législation sociale, de la loi fiscale et/ou de ses obligations comptables. Le recouvrement de ces sommes peut alors être recherché sur la totalité de ses biens.

Aussi, l’entrepreneur n’a peut-être pas forcément intérêt à opter pour l’EIRL si le patrimoine personnel qu’il cherche à protéger est seulement de nature foncière. En effet, la loi prévoit d’autres mesures permettant de protéger les biens fonciers de l’entrepreneur individuel :

  • Depuis 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière pour remboursement de dettes professionnelles ;
  • L’entrepreneur peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire pour protéger tous les autres biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Une fois la déclaration d’insaisissabilité effectuée, l’entrepreneur individuel ne peut plus être poursuivi sur son patrimoine foncier pour le remboursement de ses dettes professionnelles.

Ci-dessous un petit tableau synthétisant les caractéristiques générales des entreprises en nom propre.

 

Les sociétés commerciales

Si le cumul d’une entreprise artistique et d’une entreprise individuelle classique devient de plus en plus courant chez les artistes plasticiens, celui-ci n’est pas la seule solution envisageable en cas de pluriactivité.

Souvent délaissées par les artistes, les sociétés commerciales constituent aussi une alternative intéressante car elles permettent d’exercer et de cumuler sous une même forme juridique une multitude d’activités à la seule condition que ces activités figurent au sein de l’objet social mentionné dans les statuts de la société. Elles confèrent donc une grande liberté d’action.

Offrant de surcroit la possibilité de s’associer, les sociétés commerciales peuvent également être intéressantes pour les artistes qui créent des œuvres à plusieurs mains et/ou qui souhaitent mutualiser leur matériel et partager les coûts de production. Elles peuvent également être envisagées lorsque l’activité artistique se développe et qu’embaucher du personnel (assistant(e) d’atelier, secrétaire…) devient une nécessité.

Cependant, comme toute forme juridique, les sociétés commerciales présentent aussi quelques inconvénients pour l’artiste :

  • L’artiste qui exerce toutes ses activités au sein d’une société ne peut pas bénéficier du statut d’artiste-auteur et des avantages fiscaux et sociaux qui en découlent.
  • La société n’est pas la forme juridique la plus appropriée pour l’artiste qui réalise fréquemment des cessions de droits d’auteur. La société, personne juridique distincte de l’artiste, n’est pas titulaire des droits d’auteur de celui-ci sur ses œuvres et ne peut donc céder ses droits en son nom. Pour être valable juridiquement, la cession de droits doit donc s’effectuer en deux temps : l’artiste doit d’abord réaliser une première cession au profit de la société pour que celle-ci puisse ensuite les céder à son tour au client.

Plus généralement, les sociétés commerciales présentent plusieurs différences fondamentales avec l’entreprise en nom propre que vous devez bien saisir et prendre en compte avant de choisir la forme juridique sous laquelle exercer vos activités.

Comme nous venons de le voir, à la différence de la création d’une entreprise en nom propre, la constitution d’une société entraîne la naissance d’une nouvelle personne juridique distincte des entrepreneurs qui la créent. Cette nouvelle personne juridique est dotée de la personnalité morale dès son inscription au RCS.

Cette séparation des personnalités juridiques a plusieurs conséquences :

  • Les associés ne concentrent pas tous les pouvoirs entre leurs mains. Si dans l’entreprise en nom propre la personne qui créé la structure est naturellement le seul maître à bord, il n’en n’est pas de même au sein d’une société.  Dans cette dernière, il y a une répartition des pouvoirs entre les associés et un ou plusieurs dirigeants, dits mandataires sociaux : les associés prennent les décisions affectant la structure juridique de la société et la situation des associés tandis que les dirigeants prennent celles portant sur la gestion courante de la société. À noter que, légalement, rien n’empêche l’associé d’être également dirigeant de la société et c’est généralement le cas.
  • Le statut juridique de la société et celui des associés sont indépendants l’un de l’autre. Par principe, une société commerciale a toujours le statut de commerçant et doit être immatriculée au RCS pour bénéficier d’une reconnaissance juridique, et ce, quelle que soit la nature des activités qu’elle exerce. Or, la création d’une société commerciale ne confère pas automatiquement aux associés le statut de commerçant.
  • La société commerciale est titulaire d’un patrimoine social distinct des patrimoines personnels des associés et qui est constitué en partie du capital social. Les associés ne sont pas copropriétaires des biens qui ont été apportés au patrimoine social et ne sont titulaires que de droits sociaux (parts sociales ou actions). Si cette séparation des patrimoines présente l’inconvénient pour les associés de ne pas pouvoir disposer des biens sociaux comme bon leur semble, elle présente l’avantage de limiter leur responsabilité financière aux apports qu’ils ont effectués. Ainsi, les associés ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel pour le paiement des dettes contractées par la société.

 Ce dernier point doit cependant être relativisé car, comme dans le cadre de l’EIRL, la protection du patrimoine personnel n’est pas absolue. L’associé d’une société commerciale peut notamment être poursuivi sur ses biens personnels en cas de faute de gestion, de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de la loi. Cela peut être aussi le cas lorsqu’il s’est porté caution sur ses biens personnels pour garantir le remboursement d’un ou plusieurs prêts contractés par la société auprès d’une banque et que la société est en défaut de paiement.

Aussi, au niveau administratif et comptable, la société commerciale se caractérise par une plus grande complexité de création et de fonctionnement que l’entreprise en nom propre, ce qui implique bien souvent le recours à un expert-comptable et/ou un avocat.

La création d’une société nécessite en effet d’accomplir un nombre assez important de formalités administratives :

  • La rédaction des statuts et, éventuellement, le dépôt de ceux-ci au bureau de l’enregistrement du Service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort duquel est situé le siège social ;
  • Le dépôt du capital de la société par les associés/actionnaires auprès d’un établissement bancaire ;
  • La rédaction de l’acte de nomination du gérant de la société si celui-ci n’est pas nommé dans les statuts ;
  • La publication de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales ;
  • Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE compétent ;
  • La publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en cas de SARL et SAS.

Une fois constituée, le fonctionnement de la société impose également de respecter des obligations comptables plus lourdes que celles imposées par l’entreprise en nom propre. Sous réserve des allègements comptables prévus par la loi, la société, ou son expert-comptable, devra notamment :

  • Enregistrer les mouvements (achats, ventes, etc.) du patrimoine de la société de façon chronologique ;
  • Procéder à un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société au moins une fois par an ;
  • Établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice (bilan, compte de résultat et annexe) au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire ;
  • Conserver, au moins 10 ans après la clôture de l’exercice, tous les documents comptables : livres de comptabilité, bons de commande, de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs.

Enfin, la société implique un coût plus élevé de création et de fonctionnement que l’entreprise en nom propre :

  • Le recours à un avocat ou à un expert-comptable pour la rédaction des statuts coûte entre 800 et 1500€ pour une EURL ou une SASU, entre 1500 et 2000€ pour une SARL ou une SAS ;
  • Les frais de publicité légale s’élèvent entre 200 et 230€ ;
  • Les frais d’immatriculation sont d’environ 40€ pour l’immatriculation au RCS et d’environ 130€ pour l’inscription au registre des métiers ;
  • Le dépôt des comptes annuels coûte environ 45€ ;
  • Les frais en cas de modification des statuts vont de 195 à 250€ par changement (changement de siège social, de la dénomination sociale, du représentant légal de la société mais aussi en cas de dissolution ou liquidation…) ;
  • La gestion et le suivi de la comptabilité par un expert-comptable coûte au minimum 1200€ par an.

Maintenant que nous avons pris connaissance des caractéristiques générales des sociétés commerciales, voyons les règles qui sont propres à chacune d’elles.

L’EURL : limiter les charges professionnelles

L’EURL est une SARL comportant un seul associé, personne physique ou morale. Elle est dirigée par un gérant, qui est généralement la même personne que l’associé unique, et son capital, d’un minimum d’un euro, est divisé en parts sociales, toutes dévolues à l’associé unique.

L’associé unique exerce les pouvoirs qui sont normalement dévolus à l’assemblée des associés dans le cas d’une SARL : il possède alors un droit d’information relatif à la vie et la gestion de la société (s’il n’effectue pas lui-même la gérance), un droit d’agir en justice et un droit de distribuer des dividendes. Ne pouvant déléguer ses pouvoirs à un tiers, il prend seul les décisions qui portent sur le fonctionnement de l’EURL, ses caractéristiques statutaires ou même son existence. Il doit répertorier ses décisions dans un registre coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, par le maire de la commune du siège social ou par son adjoint.

Le gérant de l’EURL, quant à lui, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés et des dispositions statutaires. Il effectue tout acte de gestion dans l’intérêt de la société et dans le respect de l’objet social : il peut ainsi embaucher du personnel, signer des contrats ou encore acheter du matériel. À noter qu’il est possible pour l’EURL d’avoir plusieurs gérants.

Au niveau fiscal, dès lors que l’associé unique est une personne physique, la société est soumise de plein droit au régime fiscal des personnes et est donc imposée au titre de l’impôt sur le revenu. L’EURL est ainsi la seule société commerciale imposée de plein droit à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés étant généralement la règle. Les bénéfices réalisés par la société sont alors imposés entre les mains de l’associé unique. Ces bénéfices comprennent les rémunérations reçues en tant que gérant mais aussi les quote-parts perçues en tant qu’associé unique. L’imposition à l’impôt sur les revenus est intéressante pour les structures qui ne génèrent pas de gros bénéfices imposables car, au-delà d’un certain montant, l’imposition à l’impôt sur les sociétés s’avère plus fiscalement avantageuse.

Sur le plan social, le gérant associé unique est considéré comme travailleur non salarié et est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants, qu’il soit rémunéré ou non pour son mandat social. Le mode de calcul de ses cotisations et le niveau de protection sociale dont il bénéficie est similaire à celui d’un entrepreneur individuel classique. Comme ce dernier, l’associé unique dont l’EURL est imposé à l’impôt sur le revenu peut opter pour le régime de la micro-entreprise si son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil et réduire ainsi considérablement le montant de ses cotisations sociales. S’il n’opte pas pour ce régime et qu’il ne se rémunère pas, il bénéficie tout de même de la protection sociale des indépendants et doit s’acquitter de cotisations sociales minimales.

L’EURL est surtout à privilégier lorsque l’on envisage un chiffre d’affaires assez modeste et que l’on ne souhaite pas s’acquitter de cotisations sociales trop importantes. Lorsque l’on désire obtenir une meilleure protection sociale, il est préférable de se tourner vers la SASU.

La SASU : s’assurer une meilleure protection sociale

La SASU est une SAS comportant un seul associé personne physique ou morale. Elle est dirigée par un président, qui est généralement la même personne que l’associé unique, et son capital, d’un minimum d’un euro, est divisé en actions, toutes dévolues à l’associé unique.

En matière de fonctionnement, la SASU offre plus de liberté que l’EURL : ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et non la loi. Il n’y a pas d’organisation légale des pouvoirs comme c’est le cas pour l’EURL. La loi impose seulement à la SASU de nommer un gérant, appelé président, qui représente la société auprès des tiers. Ce président peut être secondé dans son devoir de gestion par un directeur général.

L’associé unique exerce les pouvoirs qui sont normalement dévolus à l’assemblée des associés dans le cas d’une SAS. Ne pouvant déléguer ses pouvoirs à un tiers, il prend seul les décisions qui portent sur le fonctionnement de la SASU, ses caractéristiques statutaires ou même son existence. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Le président de la SASU, quant à lui, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et dans la limite de l’objet social. Contrairement au gérant de l’EURL, ses pouvoirs ne sont pas délimités par la loi mais par les dispositions statutaires. Le président de SASU peut donc se voir octroyer des pouvoirs plus larges ou plus restreints que ceux conférés au gérant de l’EURL.

S’il y a un directeur général, les statuts ou l’acte de nomination de celui-ci doivent prévoir les pouvoirs qui lui sont attribués. Son rôle étant d’assister le président dans la gestion de la société, il exerce une fonction de direction et intervient dans la gestion quotidienne de la société. En raison de la grande liberté statutaire conférée à la SASU, le directeur général peut avoir des pouvoirs aussi étendus que ceux du président ou bien être soumis à un contrôle de celui-ci. 

Au niveau fiscal, la SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que la SASU et l’associé unique font l’objet d’une imposition séparée : la société est imposée à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu’elle réalise au titre d’un exercice ; l’associé unique est imposé à l’impôt sur le revenu sur les dividendes qu’il perçoit au titre des actions qu’il détient dans la société et sur la rémunération qui lui est versée au titre de son mandat social s’il est aussi président ou directeur général de la SASU.

Sur le plan social, le président/directeur général associé unique est assimilé salarié et est rattaché au régime général s’il perçoit une rémunération au titre de son mandat. Il paie les mêmes cotisations sociales qu’un salarié, à l’exception des cotisations chômage, et bénéficie d’une protection sociale identique à celui-ci, à l’exception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La SASU, quant à elle, supporte le coût des cotisations sociales patronales relatives à sa rémunération. S’il n’est pas rémunéré, le président/directeur général associé unique ne paie pas de cotisations sociales minimales et ne bénéficie donc d’aucune protection sociale.

Bien plus coûteuse en termes de cotisations sociales, la SASU offre au dirigeant associé unique qui est rémunéré pour son mandat une meilleure protection sociale que l’EURL. Hormis cette différence fondamentale de régime social du dirigeant, les deux structures se ressemblent beaucoup et présentent toutes deux l’avantage de pouvoir s’associer facilement et rapidement, sans avoir besoin de créer une nouvelle structure juridique : l’EURL devient alors une SARL tandis que la SASU se mue en SAS.

La SARL ou la SAS : s’associer à quelqu’un

La SARL est une société comportant entre deux et cent associés, personnes physiques ou morales. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui figurent généralement parmi les associés, et son capital, d’un minimum d’un euro, est divisé en parts sociales égales, souscrites en totalité par les associés.

Comme au sein de l’EURL, les pouvoirs sont répartis entre les associés et le ou les dirigeant(s).

Les associés possèdent un droit d’information relatif à la vie et la gestion de la société (s’ils n’effectuent pas eux-même la gérance), un droit d’agir en justice et un droit de distribuer des dividendes. De façon générale, ils prennent les décisions qui portent sur le fonctionnement de la SARL, ses caractéristiques statutaires ou même son existence. En raison de la pluralité d’associés, la prise de décision s’effectue différemment qu’au sein de l’EURL :

  • Les décisions sont prises en assemblée d’associés, sauf dispositions statutaires contraires.
  • Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède au sein de la société.
  • Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérant(s) de la SARL, quant à eux, sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés et des dispositions statutaires. Ils effectuent tout acte de gestion dans l’intérêt de la société et dans le respect de l’objet social : ils peuvent ainsi embaucher du personnel, signer des contrats ou encore acheter du matériel.

Au niveau fiscal, la société est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. La SARL et les associés font l’objet d’une imposition séparée : la société est imposée à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu’elle réalise au titre d’un exercice ; les associés sont tous imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur les dividendes qu’ils perçoivent en contrepartie des actions qu’ils détiennent dans la société et sur les rémunérations qui leur sont versées au titre de leur mandat social s’ils occupent de surcroit un poste de dirigeant.

Sur le plan social, l’associé qui est gérant majoritaire (= qui détient plus de 50% du capital social) est considéré comme travailleur non salarié et est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants, qu’il soit rémunéré ou non pour son mandat social. Le mode de calcul de ses cotisations et le niveau de protection sociale dont il bénéficie est similaire à celui d’un entrepreneur individuel classique. S’il ne se rémunère pas, il bénéficie tout de même de la protection sociale des indépendants et doit s’acquitter de cotisations sociales minimales.

L’associé qui est gérant minoritaire ou égalitaire (= qui détient moins de 50% du capital social ou exactement 50%) est, quant à lui, assimilé salarié et est rattaché au régime général s’il perçoit une rémunération au titre de son mandat. Il paie les mêmes cotisations sociales qu’un salarié, à l’exception des cotisations chômage, et bénéficie d’une protection sociale identique à celui-ci, à l’exception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La SARL, quant à elle, supporte le coût des cotisations sociales patronales relatives à sa rémunération. S’il n’est pas rémunéré, le président/directeur général associé unique ne paie pas de cotisations sociales minimales et ne bénéficie donc d’aucune protection sociale.

La SAS est une société comportant au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Elle est dirigée par un président, parfois suppléé par un directeur général, et son capital, d’un minimum d’un euro, est divisé en actions, toutes dévolues aux associés.

Comme pour la SASU, ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et non la loi. Il n’y a pas d’organisation légale des pouvoirs comme c’est le cas pour la SARL. La loi impose seulement à la SAS de nommer un gérant, appelé président, qui représente la société auprès des tiers.

Les associés prennent les décisions portant sur le fonctionnement de la SAS, ses caractéristiques statutaires et son existence. Bien qu’en principe ce sont les statuts qui déterminent sous quelles formes et conditions doivent être prises les décisions, la loi impose toutefois que soient prises collectivement les décisions importantes telles que :

  • Les modifications du capital (augmentation, amortissement, réduction).
  • Les transformations structurelles de la société (fusion, scission, dissolution, transformation en une autre forme de société).
  • Les décisions liées à la nomination d’un commissaires aux comptes, aux comptes annuels et aux bénéfices.

Comme au sein de la SASU, le président de la SAS est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social et des dispositions statutaires. S’il y a un directeur général, les statuts ou l’acte de nomination de celui-ci doivent prévoir les pouvoirs qui lui sont attribués en matière de gestion de la société. 

Au niveau fiscal, la SAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Comme pour la SARL, la société et les associés font l’objet d’une imposition séparée : la société est imposée à l’impôt sur les sociétés sur ses bénéfices ; les associés sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur les dividendes qu’ils perçoivent et sur les rémunérations qui leur sont versées au titre de leur mandat social s’ils occupent de surcroit un poste de dirigeant (président ou directeur général).

Sur le plan social, l’associé qui est président ou directeur général est assimilé salarié et est rattaché au régime général s’il perçoit une rémunération au titre de son mandat. Il paie les mêmes cotisations sociales qu’un salarié, à l’exception des cotisations chômage, et bénéficie d’une protection sociale identique à celui-ci, à l’exception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La SAS, quant à elle, supporte le coût des cotisations sociales patronales relatives à sa rémunération. S’il n’est pas rémunéré, l’associé président ou directeur général ne paie pas de cotisations sociales minimales et ne bénéficie donc d’aucune protection sociale.

Les modes alternatifs d’exercice

Pour certains artistes, la perspective de créer une entreprise pour professionnaliser son activité est quelque peu effrayante. Se tourner vers des modes alternatifs d’exercice peut alors sembler être une bonne solution. Association, collectif informel ou coopérative d’activité et d’emploi ne sont pourtant pas toujours les modes d’exercice les plus adaptés à vos projets artistiques.

La CAE : débuter en étant accompagné(e)

La CAE (= coopérative d’activité et d’emploi) est une structure dont le rôle est d’aider les entrepreneurs à créer et développer leur activité en leur fournissant un « accompagnement individualisé » et des « services mutualisés ». Concrètement, la CAE propose à l’entrepreneur un cadre juridique lui permettant d’exercer légalement son activité ainsi qu’un accompagnement en matière de gestion (administrative, fiscale et comptable) et de développement de l’activité. Ces 5 dernières années, plusieurs CAE spécialisées dans les activités artistiques ont vu le jour. 

L’artiste qui intègre une CAE a un statut particulier : celui d’entrepreneur-salarié. C’est un statut hybride qui conjugue la sécurité financière et la protection sociale du salarié à l’autonomie et à la responsabilité de l’entrepreneur.

Par certains côtés, l’artiste membre d’une CAE demeure un entrepreneur :

  • Il possède et développe sa propre clientèle ;
  • Il fixe librement ses prix, conclut en son nom les contrats avec ses clients et décide des modalités d’exécution de ceux-ci ;
  • Il perçoit des revenus qui dépendent directement de la réussite de son activité : sa rémunération comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d’affaires qu’il a réalisé et diminuée des charges dues au titre de son activité et de sa contribution aux frais de gestion. Cette rémunération correspond généralement à environ 50 ou 60% du chiffre d’affaires facturé par l’artiste et perçu par la CAE.

Sur d’autres points, l’artiste membre d’une CAE se rapproche du salarié :

  • Il ne possède pas son propre numéro de SIRET et facture avec celui de la CAE ;
  • Il est lié à la CAE par un contrat qui lui impose notamment une obligation d’activité minimale ;
  • Il ne peut pas exercer d’autres activités que celles pour lesquelles il a intégré la CAE ;
  • Il perçoit une rémunération qui est considérée comme un salaire et est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
  • Il bénéficie des mêmes avantages légaux que le salarié et jouit à ce titre de la même protection sociale que les salariés, d’une mutuelle obligatoire et des congés payés ;
  • Il n’a pas de tâche administrative ou comptable à accomplir.

Exercer dans le cadre d’une CAE présente plusieurs avantages pour un artiste :

  • L’artiste a la possibilité d’exercer plusieurs activités de nature différente (vente d’œuvres d’art, vente de produits dérivés, action de formation…) sous le seul statut d’entrepreneur-salarié alors qu’en indépendant il lui faudrait cumuler plusieurs statuts. La seule obligation pour l’artiste est d’obtenir l’autorisation de la CAE.
  • Il peut réaliser des cessions de droits d’auteur puisque les contrats sont conclus directement entre lui et ses clients.
  • Il peut s’entourer d’autres artistes, faire partie d’une communauté et ne pas se sentir isolé dans sa pratique artistique.
  • Il peut mettre de côté tout ce qui touche à la gestion d’une entreprise.

Bien évidemment, cela comporte aussi plusieurs inconvénients :

  • L’artiste ne peut pas bénéficier du statut d’entrepreneur-salarié dès son entrée dans la CAE : il y a une sorte de « période d’essai » qui peut durer jusqu’à 8 mois pendant laquelle le nouvel entrant conserve son statut initial. Cette période permet notamment d’évaluer la viabilité économique du projet de l’artiste.
  • Ce mode d’exercice est temporaire : l’entrepreneur-salarié devient obligatoirement associé de la CAE dans un délai maximum de trois ans à compter de son intégration. Si l’artiste ne souhaite pas devenir entrepreneur-associé, il devra alors quitter la CAE et se mettre à son compte.
  • L’artiste a moins d’autonomie et de liberté qu’en étant entièrement indépendant, un certain nombre d’obligations pouvant lui être imposées par la CAE.
  • Il doit obligatoirement réalisé un chiffre d’affaires positif, la CAE ne prenant pas le risque financier de couvrir les éventuelles pertes des entrepreneurs-salariés.

La CAE est donc un mode d’exercice qui se révèle intéressant en début de carrière pour les artistes qui souhaitent « tester » leur projet avant de se lancer. Sur le long terme, l’obligation de devenir entrepreneur-associé peut être dissuasif, surtout pour les artistes qui recherchent une grande liberté d’action et l’indépendance.

Le collectif informel : se regrouper ou créer à plusieurs mains

Dans le domaine artistique, le collectif informel désigne le plus souvent un groupe d’artistes indépendants qui se regroupent sous une même bannière pour un projet artistique commun, permanent ou ponctuel. On le qualifie d’ « informel » car il ne revêt aucune forme juridique. Il est constitué de fait et non juridiquement, il ne s’agit donc pas d’une structure juridique qui a la personnalité morale.

Le collectif informel peut être utile à  :

  • Un groupe d’artistes souhaitant organiser ensemble une manifestation ou un évènement artistique et cherchant à mutualiser leurs moyens et à attirer un public plus large ;
  • Un duo d’artistes créant des œuvres à quatre mains sous un même pseudonyme, partageant une identité artistique commune et souhaitant promouvoir celle-ci de manière pérenne.

Pour lancer un collectif, il n’y a aucune formalité à accomplir : pas de statuts à rédiger, ni de dépôt de capital à effectuer, ni d’avis à publier dans un journal d’annonces légales. En contrepartie, le collectif n’a aucune existence légale : il ne peut pas émettre de facture, ni réaliser de cessions de droits d’auteur, ni contracter une assurance pour assurer les œuvres des membres du collectif.

Le mode de fonctionnement du collectif repose essentiellement sur la confiance puisque les engagements pris par les membres sont uniquement d’ordre moral. Il y a donc une certaine insécurité juridique et financière. Aucun dirigeant n’est chargé de gérer le collectif. Il peut y avoir un dirigeant moralement reconnu, un leader, mais il ne bénéficie pas d’une reconnaissance juridique et n’a donc ni droits, ni devoirs spécifiques, que ce soit envers le collectif ou les tiers. Chaque membre conserve sa liberté d’action et peut notamment quitter le collectif à tout moment. Comme il n’y a pas de statuts à respecter, le collectif peut changer de cap dès qu’il le souhaite et travailler sur un autre projet que celui pour lequel il a été créé à l’origine.

Intégrer un collectif informel n’emporte pas de conséquences aux niveaux juridique, fiscal et social. Chaque membre conserve son statut juridique, son régime fiscal et son régime social. C’est pourquoi le collectif informel est souvent perçu comme une bonne alternative à la société par les artistes qui créent à plusieurs mains mais qui ne veulent pas renoncer aux avantages du régime fiscal et social de l’artiste-auteur.

Toutefois, le collectif informel ne peut se substituer à une structure juridique destinée à entreprendre. Ne conférant aucun statut professionnel, il doit nécessairement s’envisager en complément d’une entreprise en nom propre ou d’une société. À défaut, l’artiste ne pourra pas légalement exercer son activité de manière professionnelle et, notamment, facturer la vente de ses œuvres à ses clients.

L’association : monter un projet à but non lucratif

À l’instar du collectif informel, l’association n’est pas une structure qui peut s’envisager comme une réelle alternative à l’entreprise en nom propre ou la société.

L’association se définit comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices 1» .

Contrairement à l’entreprise en nom propre ou à la société, l’association est donc par essence un organisme à but non lucratif. Par conséquent, c’est une structure qui n’est pas appropriée à l’exercice d’une activité professionnelle et que tout artiste souhaitant se professionnaliser doit exclure de ses choix. L’association doit être uniquement envisagée en cas de projets artistiques parallèles à l’activité principale et en contrepartie desquels vous n’attendez pas de rémunération.

Bien évidemment, il est possible d’exercer une activité économique et de réaliser des bénéfices avec une association mais ceux-ci ne doivent en aucun cas être redistribués à ses membres. L’absence de partage des bénéfices est même le critère principal de distinction entre l’association et la société. Si cette exigence n’est pas respectée, l’association peut être requalifiée en société.

Ainsi, afin d’éviter tout ennui avec l’administration fiscale, gardez-bien en tête que :

  • L’association ne peut être utilisée en lieu et place d’une structure destinée à entreprendre. Elle n’est ni une alternative à l’entreprise en nom propre, ni une alternative à la société. L’association ne peut se substituer ni à l’une, ni à l’autre. Elle s’envisage forcément en parallèle d’une entreprise en nom propre ou d’une société.
  • Le montage qui consiste à placer des femmes et des hommes de paille au bureau de l’association et de se faire « embaucher » comme « salarié » afin de percevoir une rémunération est tout à fait illégal. D’une part, parce qu’il n’y a pas de réel lien de subordination entre l’entrepreneur et l’association, d’autre part, parce que le recours à l’entrepreneur n’entre pas dans la réalisation de l’objet statutaire de l’association puisqu’il n’a pas de réel but non lucratif.

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Notes

  1. Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
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