Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Informations légales

Le site accessible à l’adresse URL : https://artfull.fr (ci-après le Site) est la propriété de Gwladys BOISSY (ci-après l’Éditeur), domiciliée au 32 rue Magendie, 33000 BORDEAUX – FRANCE et pouvant être contactée via l’adresse électronique suivante : contact@artfull.fr.

Gwladys BOISSY est l’Éditeur du Site. Elle publie, dirige et exploite le Site via une entreprise individuelle immatriculée à l’URSSAF le 13 octobre 2021 sous le n° de SIREN 903 351 641 et le n° de SIRET 903 351 641 00019. Cette entreprise individuelle est domiciliée au 32 rue Magendie, 33000 BORDEAUX – FRANCE.

L’hébergeur du Site est la société o2switch, SARL Unipersonnelle dont le siège social est situé au 224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 CLERMONT-FERRAND – FRANCE et dont le numéro de téléphone est le 04 44 44 60 40.

Article 2 – Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

  • Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : présent document précisant les modalités d’utilisation du Site.
  • Éditeur : personne physique qui édite et fournit le Site.
  • Site : ensemble des pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur via l’adresse URL : https://www.artfull.fr
  • Services : services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par l’Éditeur tels que décrits dans les CGU.
  • Utilisateur : toute personne physique accédant au site https://www.artfull.fr.

Article 3 – Objet des CGU

Ces Conditions Générales d’Utilisation, dites CGU, s’appliquent au site : www.artfull.fr.

Elles sont consultables à l’adresse ci-après : https://artfull.fr/conditions-generales-dutilisation/.

Elles sont complétées par la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies consultables aux adresses suivantes : https://artfull.fr/politique-de-confidentialite/ et  https://artfull.fr/politique-en-matiere-de-cookies/

Ces Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site.

L’Éditeur met à disposition des artistes professionnels des arts graphiques, plastiques et photographiques des ressources visant à faciliter leur accès aux informations relatives au développement d’une carrière artistique. Les informations données portent sur des thématiques juridiques, comptables, fiscales, sociales, administratives et commerciales.

Toutes les informations communiquées via le Site le sont à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas la consultation d’un expert confirmé dans les domaines concernés. L’Éditeur attire notamment l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’il n’est pas habilité à dispenser des conseils juridiques et que seul un avocat peut légalement le faire.

Article 4 – Acceptation et opposabilité des CGU

Lorsque l’accès aux Services proposés par le Site est conditionné à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, celles-ci doivent être acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Lorsque l’Utilisateur accepte explicitement ces CGU, il déclare :

  • Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment en matière de collecte et de traitement des données personnelles et d’utilisation des cookies ;
  • Disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des CGU.

Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

Article 5 – Modalités d’accès au Site

L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL : https://www.artfull.fr.

L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’Éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donnée aux Utilisateurs.

L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site afin de pouvoir procéder à toute opération de maintenance nécessaire à la bonne administration du Site. Il se réserve également le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.

Article 6 – Services proposés par le Site

Le Site met à disposition des Utilisateurs :

  • Des informations théoriques relatives à la profession d’artiste sous forme de fiches écrites ;
  • Des informations pratiques relatives à la profession d’artiste sous forme d’articles de blog ;
  • Un service d’inscription à une newsletter ;
  • La possibilité de laisser un commentaire en réaction à un article du blog ou à des contenus d’une autre nature publiés sur le Site.

Article 7 – Règles relatives à la publication de commentaires par l’Utilisateur

Dans les commentaires qu’il publie sur le site, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de droit en vigueur.

Le commentaire laissé par l’Utilisateur sur le Site ne doit pas :

  • Porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • Porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
  • Être diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • Présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
  • Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • Inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • Inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • Conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
  • Comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum.

L’Éditeur peut exercer une modération sur la publication des commentaires et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.

Le contenu du commentaire de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par l’Éditeur, sans préavis.

Il peut également être utilisé par l’Éditeur sur son Site, ses supports de communication et/ou les réseaux sociaux qu’il utilise. L’Éditeur s’engage alors à faire figurer le nom et prénom de l’Utilisateur à proximité de chaque Utilisation de sa publication.

Toutefois si le contenu publié par l’Utilisateur au sein du commentaire est protégeable au titre du droit d’auteur, l’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. L’Éditeur, s’il souhaite utiliser le contenu en question, doit alors demander l’autorisation expresse de l’Utilisateur et, de manière générale, respecter scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur.

Lorsque l’Éditeur réagit au commentaire laissé par l’Utilisateur, aucune garantie n’est donnée sur la qualité ou sur l’exactitude de la réponse fournie à l’Utilisateur. En outre, lorsque le contenu consiste en une question portant sur une thématique juridique, les réponses fournies par l’Éditeur ne peuvent en aucun cas être assimilées à une consultation juridique ou à un conseil juridique.

Article 8 – Responsabilité de l’Éditeur

Les informations diffusées sur le site www.artfull.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’Éditeur du Site peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

De même, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée :

  • Pour tout dommage subi par les Utilisateurs résultant directement ou indirectement du non-respect de l’une des obligations prévues au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Pour toute dommage engendré par la négligence dans l’utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur ;
  • Pour toute défaillance et/ou faille de sécurité dans les équipements d’un Utilisateur ;
  • Pour d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site ;
  • En cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
  • En cas de contenu illicite publié par un Utilisateur au sein d’un ou plusieurs commentaire(s) ;
  • En cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 9 – Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services du Site et des équipements qu’il utilise.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes CGU.

L’Utilisateur est seul responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à l’occasion de l’utilisation du Site.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété exclusive de l’Éditeur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus proposés par le Site par quelque procédé que ce soit, et qui n’est pas expressément autorisée par la loi ou leur auteur est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « Artfull » est une marque déposée auprès de l’INPI.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur, est donc également prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Il est rappelé que, conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle, l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé de manière légale doit citer l’auteur et sa source.

Article 11 – Données à caractère personnel

L’Éditeur, en sa qualité de responsable du traitement des données, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel ayant, notamment, pour finalité le fait de :

  • Répondre aux questions, demandes et suggestions de l’Utilisateur ;
  • Transmettre du contenu que l’Utilisateur a expressément accepté ou demandé de recevoir ;
  • Surveiller et améliorer le fonctionnement du Site  ;
  • Effectuer des analyses statistiques permettant d’améliorer nos services ;
  • Prévenir et détecter détecter toute activité frauduleuse ou illégale sur le Site ;
  • Satisfaire aux obligations légales et réglementaires ;
  • Fournir des informations aux organismes de règlementation lorsque la loi l’exige.

La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités.

Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte et les conséquences d’un défaut de réponse sont précisées dans le questionnaire en cause.

Pour en savoir plus sur la collecte, le traitement et la protection des données personnelles, il convient de prendre connaissance de la politique de confidentialité du Site à l’adresse suivante : https://artfull.fr/politique-de-confidentialite/.

Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.

Article 12 – Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de sa visite sur le site, des « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et son ordinateur.

Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la politique de cookies du Site à l’adresse suivante : https://artfull.fr/politique-en-matiere-de-cookies/

Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.

Article 13 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.

L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.artfull.fr.

L’Éditeur de ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 14 – Modification des CGU

L’Éditeur peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de l’Éditeur.

Les dernières CGU en vigueur seront consultables dès leur publication et à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : https://artfull.fr/conditions-generales-dutilisation/.

Article 15 – Résiliation des CGU

En cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’Éditeur pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas de manquement par l’Éditeur aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’Utilisateur pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

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