Artiste-auteur et/ou auto-entrepreneur ?

par Gwladys Boissy | 🗓 10 mai 2021 | ⚖️ Droit, 💰 Fiscalité, 🩺 Social

Lorsqu’un artiste plasticien démarre ou diversifie ses activités professionnelles, il hésite souvent entre deux formes juridiques : celle de l’entreprise individuelle spécifique à l’artiste et qui permet d’exercer sous le statut d’artiste-auteur, et celle de l’entreprise individuelle classique en micro-social et micro-fiscal, la micro-entreprise, encore appelée « auto-entreprise ».

Si l’artiste rencontre parfois des difficultés à choisir entre artiste-auteur et auto-entrepreneur, c’est parce que ces deux statuts offrent des avantages similaires tels que la simplicité de création ou le faible coût de constitution et de fonctionnement. La possibilité de se lancer sans qu’un investissement financier important soit nécessaire et sans que le recours à un expert-comptable soit indispensable sont des arguments de poids.

Tandis que l’attractivité du statut de l’artiste-auteur semblait, il y a quelques années encore, indétrônable, l’émergence et le développement de la micro-entreprise sont venus rebattre les cartes. D’autant plus que les méandres administratifs et la limitation des activités auxquels les artistes-auteurs sont quotidiennement confrontés n’ont fait qu’accentuer l’intérêt des artistes plasticiens pour le statut d’auto-entrepreneur.

Offrant la possibilité de bénéficier des avantages des deux statuts, le cumul artiste-auteur/auto-entrepreneur  séduit également de plus en plus d’artistes. Alors, artiste-auteur et/ou auto-entrepreneur ?

Le cadre juridique de l’artiste-auteur et de l’auto-entrepreneur

Si les activités autorisées et le fonctionnement de l’entreprise diffèrent selon que l’on est auto-entrepreneur ou artiste-auteur, la responsabilité financière, quant à elle, est identique.

Les activités autorisées

Un auto-entrepreneur peut exercer toute activité de nature commerciale, artisanale ou libérale. Il peut cumuler plusieurs activités de nature différente et définir une activité principale et plusieurs activités secondaires. L’auto-entrepreneur n’est donc pas limité dans le choix de ses activités.

Juridiquement, un auto-entrepreneur peut également exercer une activité  artistique, c’est-à-dire une activité qui rentre dans le champ des activités de l’artiste-auteur. Si, en tant qu’artiste plasticien(ne), vous êtes amené(e) à exercer des activités qui ne sont pas uniquement artistiques, l’auto-entrepreneuriat peut vous permettre de cumuler toutes ces activités.

Si cependant vous exercez uniquement des activités qui sont admises sous le statut d’artiste-auteur, ce dernier vous sera le plus souvent imposé par l’administration qui refuse généralement de laisser les artistes qui sont dans cette situation se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur. Si votre seule activité consiste à vendre des œuvres d’art par exemple, vous devrez donc le faire sous le statut d’artiste-auteur.

Contrairement à l’auto-entrepreneur, l’artiste-auteur ne peut exercer qu’un certain nombre d’activités qui sont limitativement énumérées par la loi. Ces activités sont divisées en deux catégories : les activités principales et les activités secondaires.

Les activités principales sont des activités que l’artiste-auteur peut exercer sans conditions ni restrictions. Il s’agit des activités suivantes :

  • La vente d’une œuvre d’art originale ;
  • L’exercice ou la cession de droits d’auteur ;
  • La location de son œuvre d’art originale par l’artiste ;
  • La recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre d’art originale de l’artiste ;
  • La vente d’exemplaires de son œuvre d’art originale par l’artiste qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion ;
  • L’attribution d’une bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre d’art originale ou la réalisation d’une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;
  • Les résidences de conception ou de production d’œuvres d’art originales ;
  • La présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres ;
  • La présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et de débats
  • Une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre d’art originale ;
  • La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre ;
  • Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;
  • La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale.

À l’inverse, les activités secondaires sont des activités que l’artiste-auteur peut exercer qu’à la seule condition qu’elles soient accessoires aux activités principales. Cela implique deux choses :

  • L’artiste doit avoir perçu des revenus au titre des activités principales sur l’année en cours ou sur une des deux années précédant l’année en cours ;
  • Les revenus tirés de ces activités accessoires ne doivent pas dépasser 1200 fois le SMIC horaire brut (soit 12 300€ en 2020) par an.

Comme les activités principales, les activités accessoires sont définies de manière limitative. Elles sont au nombre de quatre :

  • Les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, les ateliers artistiques ou d’écriture et la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs. À noter que ne sont pas ici concernées les activités de formation professionnelle, de conseil ou de coaching artistique qui demeurent exclues du statut de l’artiste-auteur.
  • La participation à des rencontres publiques et débats autres que celles faisant partie du champ des activités principales.
  • La participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale au sens de la propriété intellectuelle.
  • La représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel au sein des commissions professionnelles de la Maison des Artistes ou de l’Agessa ou au sein du conseil de gestion de l’AFDAS.

Pour beaucoup d’artistes plasticiens, le statut d’artiste-auteur peut donc paraître un peu trop restrictif ce qui justifie le choix de l’auto-entrepreneuriat ou d’un éventuel cumul.

📌 Pour en savoir plus sur les activités qu’un artiste-auteur peut exercer, consultez nos fiches Identifier la nature des activités et Déterminer son statut juridique

Le fonctionnement de la structure

L’auto-entrepreneur assure seul la gestion de sa structure et dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il doit déclarer son début d’activité au CFE compétent :

  • CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour une activité artisanale ;
  • CFE de la Chambre du Commerce et de l’Industrie ;
  • CFE de l’URSSAF pour une activité libérale.

Comme tout contribuable, il déclare les revenus qu’il a perçus de son activité professionnelle via la déclaration de revenus dématérialisée qu’il effectue chaque année entre avril et juin auprès du Trésor Public.

Généralement, le paiement de l’impôt sur le revenu intervient via un prélèvement sur son compte bancaire à échéances mensuelles ou trimestrielles (15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre). L’auto-entrepreneur peut cependant opter pour le prélèvement libératoire et alors s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même qu’il paie ses cotisations sociales selon les taux suivants :

  • 1 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les livraisons de biens artisanales et commerciales (BIC) ;
  • 1,7 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
  • 2,2 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les prestations de services libérales (BNC).

Au niveau comptable, il bénéficie d’obligations allégées : il doit tenir un livre des recettes encaissées, facturer ses opérations et, dans certains cas, ouvrir un compte bancaire dédié.

Sur le plan social, il déclare son chiffre d’affaires et paie ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier). Ce paiement n’est pas provisionnel : l’auto-entrepreneur ne s’acquitte que du montant qu’il doit réellement et ne verse donc aucun centime à l’URSSAF si son chiffre d’affaires est nul.

L’artiste-auteur, lui-aussi, assure seul la gestion de sa structure et dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il doit déclarer son début d’activité auprès du CFE de l’URSSAF. L’URSSAF Limousin transmet ensuite le dossier à la Maison des Artistes et/ou l’Agessa qui confirme(nt) ou infirme(nt) l’affiliation de l’artiste au régime de l’artiste-auteur. Si l’artiste se voit refuser le statut d’artiste-auteur, il pourra toujours se tourner vers celui d’auto-entrepreneur.

Comme l’auto-entrepreneur, l’artiste-auteur déclare les revenus qu’il a perçus de son activité professionnelle via la déclaration de revenus dématérialisée qu’il effectue chaque année entre avril et juin auprès du Trésor Public. Il s’acquitte ensuite de l’impôt sur le revenu via un prélèvement sur son compte bancaire à échéances mensuelles ou trimestrielles (15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre).

Ses obligations comptables varient selon son régime d’imposition :

  • S’il déclare ses revenus selon le régime micro-BNC, il doit remplir les mêmes obligations comptables allégées que l’auto-entrepreneur ;
  • S’il déclare ses revenus selon le régime de la déclaration contrôlée, il est astreint à des obligations comptables plus lourdes : il doit tenir un livre journal répertoriant ses recettes et dépenses professionnelles ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements. Il lui faut aussi adhérer à une association de gestion agréée ou faire appel à un expert comptable afin d’éviter une majoration de son revenu imposable.

Sur le plan social, l’artiste-auteur déclare ses revenus à l’URSSAF Limousin une fois par an entre mai et juin et s’acquitte de ses cotisations sociales selon des échéances trimestrielles (janvier, avril, juillet, octobre). Contrairement à l’auto-entrepreneur, le paiement qu’effectue l’artiste-auteur est provisionnel et peut être modulé en fonction de ses revenus. La première année, l’URSSAF Limousin calcule le montant de ses cotisations provisionnelles sur la base de 150 fois la valeur horaire du SMIC brut par trimestre (soit 1537,5€ par trimestre en 2021). L’artiste-auteur doit donc prévoir à ses débuts une trésorerie plus important que celle de l’auto-entrepreneur.

La responsabilité financière

L’auto-entrepreneur et l’artiste-auteur exerce tous les deux au sein d’une entreprise individuelle. Contrairement à la société, l’entreprise individuelle ne constitue pas une personnalité juridique distincte de l’entrepreneur. Autrement dit, sur le plan juridique, il n’y a pas de distinction entre la personne physique, artiste-auteur ou auto-entrepreneur, qui crée l’entreprise et l’entreprise elle-même, les deux formant une seule et même entité.

Par conséquent, l’entreprise ne possède pas de patrimoine propre et se voit donc assigner celui de l’artiste-auteur ou de l’auto-entrepreneur. Ce dernier, concentrant entre ses mains tous les pouvoirs de direction et de gestion, voit sa responsabilité financière illimitée : s’il contracte des dettes dans le cadre de son activité professionnelle et qu’il se retrouve dans l’incapacité de payer ces créanciers, ces derniers pourront légalement exiger la saisie et la vente de ses biens personnels pour se rembourser.

La responsabilité financière de l’auto-entrepreneur et celle de l’artiste-auteur sont donc identiques.

📌 Pour en savoir plus sur la responsabilité financière de l’artiste-auteur et de l’auto-entrepreneur, consultez notre fiche Choisir la forme juridique sous laquelle exercer

Le régime fiscal de l’artiste-auteur et de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur et l’artiste-auteur ne sont pas soumis au même régime fiscal : ainsi, il existe des différences substantielles en matière d’imposition, de TVA et de cotisation foncière des entreprises entre ces deux statuts.

L’imposition des bénéfices

Exercer ses activités professionnelles en tant qu’auto-entrepreneur impose de réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur ou égal à :

  • 176 200€ pour les livraisons de biens ;
  • 72 600€ pour les prestations de services.

Le revenu imposable de l’auto-entrepreneur est déterminé de manière forfaitaire en retranchant du chiffre d’affaires un abattement forfaitaire ne pouvant être inférieur à 305€ et variant selon la nature de votre activité :

  • Il est de 71% pour les livraisons de biens artisanales ou commerciales (BIC) ;
  • Il est de 50% pour les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) ;
  • Il est de 34% pour les prestations de services libérales (BNC).

L’artiste-auteur, quant à lui, peut voir ses bénéfices être imposés selon deux régimes d’imposition : le régime micro-BNC ou le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime micro-BNC est un régime d’imposition basé lui-aussi sur une détermination forfaitaire du revenu imposable. Sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée, il s’applique automatiquement aux artistes-auteurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excède pas 72 600€.

Pour obtenir le revenu imposable de l’artiste-auteur en micro-BNC, le chiffre d’affaires de ce dernier est diminué d’un abattement forfaitaire de 34% qui ne peut être inférieur à 305€. Comme pour l’auto-entrepreneur, cet abattement forfaitaire se substitue à une déduction réelle des frais professionnels : ce régime d’imposition est donc intéressant lorsque l’intégralité des dépenses professionnelles de l’artiste-auteur, cotisations sociales comprises, est inférieure à 34% de son chiffre d’affaires.

Contrairement au régime micro-BNC, le régime de la déclaration contrôlée est un régime d’imposition basé sur une détermination réelle du revenu imposable. Il s’applique de plein droit aux artistes-auteurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 72 600€ ou sur option. Il est donc possible d’être artiste-auteur en réalisant un chiffre d’affaires important, et notamment un chiffre d’affaires qui ne permettrait pas d’être auto-entrepreneur.

Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, le revenu imposable est constitué de l’intégralité des recettes annuelles diminuées des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession, c’est-à-dire les frais professionnels et les cotisations sociales obligatoires pour leur part déductible.

Contrairement à l’auto-entrepreneuriat ou au régime micro-BNC, le régime de la déclaration contrôlée permet à l’artiste de bénéficier pendant cinq ans d’un abattement de 50 % sur le montant de son bénéfice imposable ou bien d’un étalement de ses revenus sur trois ou cinq ans afin d’éviter une trop grande disparité de l’impôt sur le revenu d’une année sur l’autre en raison de l’irrégularité des revenus.

Notez également que si vous choisissez de cumuler une activité d’artiste-auteur avec une ou plusieurs activités annexes en tant qu’auto-entrepreneur :

  • Les recettes de toutes vos activités seront cumulées pour l’appréciation des seuils de l’auto-entreprise et du régime micro-BNC de l’artiste-auteur. Si jamais vous dépasser ces seuils, vous ne pourrez pas exercer vos activités annexes en tant qu’auto-entrepreneur ni bénéficier du régime micro-BNC pour votre activité d’artiste-auteur.
  • Les recettes de toutes vos activités devront être imposées soient selon un régime réel d’imposition, soit selon un régime forfaitaire. Si vous optez pour l’auto-entrepreneuriat pour l’exercice de vos activités annexes, les bénéfices tirés de votre activité d’artiste-auteur devront nécessairement être imposés selon le régime micro-BNC.

📌 Pour en savoir plus sur le régime d’imposition de l’artiste-auteur et de l’auto-entrepreneur, consultez notre fiche Choisir son régime d’imposition

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L’auto-entrepreneur et l’artiste-auteur peuvent tous deux bénéficier d’une franchise en base de TVA. Cela signifie qu’ils ont la possibilité d’être dispensés de la facturation et du reversement de la TVA à l’État sur des opérations qui sont normalement imposables à cette taxe. En contrepartie, ils ne peuvent pas récupérer la TVA qui ont grevé leurs dépenses professionnelles.

Sauf en cas d’option contraire de sa part, l’auto-entrepreneur bénéficie automatiquement d’une franchise de TVA pour l’ensemble des opérations qu’il réalise si son chiffre d’affaire annuel hors taxe ne dépasse pas les seuil suivants :

  • 85 800€ pour les livraisons de biens ;
  • 34 400€ pour les prestations de services.

L’artiste-auteur, quant à lui, bénéficie d’un régime de TVA spécifique :

  • Il est exonéré de TVA sur les ventes d’œuvres d’art et les cessions de droits d’auteur dont le montant total hors taxe n’excède pas 44 500€ par an.
  • Il bénéficie également d’une exonération de TVA sur toutes les autres opérations dont le montant total hors taxe n’excède pas 18 300€ par an.

Si un artiste réalise de manière récurrente des prestations de services telles que des cessions de droits d’auteur ou des cours en atelier, le statut d’artiste-auteur lui permettra donc de bénéficier d’une franchise de TVA considérablement plus importante (44 500€ au lieu de 34 400€).

À noter que, si vous choisissez de cumuler une activité d’artiste-auteur et une ou plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur, les chiffres d’affaires de toutes ces activités seront additionnées pour l’appréciation des seuils de la franchise de TVA.

Si le montant obtenu dépasse les seuils de la franchise de droit commun, vous ne pourrez pas bénéficier de la franchise en base pour l’une ou l’autre de ces activités et ce même si l’activité d’artiste-auteur bénéficie d’une franchise de TVA spécifique.

📌 Pour en savoir plus sur le régime de TVA de l’artiste-auteur et de l’auto-entrepreneur, consultez notre fiche Choisir son régime de TVA

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

L’auto-entrepreneur et l’artiste-auteur peuvent être exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ils sont tous deux exonérés de cette taxe lors de leur première année d’exercice. L’année prise en compte étant l’année civile, l’exonération de la CFE s’étend donc jusqu’au 31 décembre de l’année de déclaration d’activité. L’exonération est totale et sans conditions.

Pour les autres années d’activité autre que la première, ils peuvent aussi être exonérés de CFE s’ils ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000€ HT lors de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition (N-2).

Certains artistes exerçant sous le statut d’artiste-auteur peuvent également être exonérés de CFE de manière permanente et sans conditions de chiffre d’affaires. Il s’agit :

  • Des peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art  ;
  • Des photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art .

Un artiste exerçant en tant qu’auto-entrepreneur peut également être exonéré de CFE de manière permanente et sans condition de chiffre d’affaires s’il  remplit les conditions suivantes :

  • Il exerce une activité où le travail manuel est prépondérant.
  • Il ne spécule pas sur la matière première, cette dernière ne servant qu’à la conception de ses produits ou à la réalisation de ses prestations de services.
  • Il travaille seul ou avec les seuls concours de sa ou son conjoint(e), de ses enfants, d’une personne en situation de handicap ou d’un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.

📌 Pour en savoir plus sur la CFE de l’artiste-auteur et de l’auto-entrepreneur, consultez notre fiche Déterminer son assujettissement à la CFE

La protection sociale de l’artiste-auteur et de l’auto-entrepreneur

Si les cotisations sociales de l’artiste-auteur sont souvent plus faibles que celles de l’auto-entrepreneur, la protection sociale de ce dernier, de plus en plus avantageuse, tempère l’idée selon laquelle l’artiste-auteur bénéficie d’un régime social de faveur.

Les cotisations sociales

Au titre de son activité professionnelle, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter des cotisations sociales suivantes :

  • 12,8% du chiffre d’affaires hors taxe pour les livraisons de biens artisanales ou commerciales (BIC) ;
  • 22% du chiffre d’affaires hors taxe pour les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) ;
  • 22% du chiffre d’affaires hors taxe pour les prestations de services libérales (BNC).

À ces cotisations, il faut ajouter la contribution pour la formation professionnelle dont les taux varient selon les activités exercées :

  • 0,1% du chiffre d’affaires hors taxe pour les livraisons de biens commerciales ;
  • 0,2% du chiffre d’affaires hors taxe pour les activités de prestations de service artisanales, commerciales ou libérales ;
  • 0,3% du chiffre d’affaires hors taxe pour les livraisons de biens artisanales.

Pour sa première année d’activité, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE, une exonération de 50% de ses cotisations sociales. S’il est éligible à cette aide, les taux de cotisations pour sa première année d’activité seront les suivants :

  • 6,4% du chiffre d’affaires hors taxe pour les livraisons de biens artisanales ou commerciales (BIC) ;
  • 11% du chiffre d’affaires hors taxe pour les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) ;
  • 11% du chiffre d’affaires hors taxe pour les prestations de services libérales (BNC).

Les cotisations sociales dont doit s’acquitter l’artiste-auteur sont différentes. Elles ne sont pas calculées sur le chiffre d’affaires mais sur les bénéfices majorés de 15%. L’assiette sociale de l’artiste-auteur est donc calculée de manière plus avantageuse que celle de l’auto-entrepreneur.

Dans le cadre du régime micro-BNC, le montant des bénéfices de l’artiste-auteur est obtenu en diminuant son chiffre d’affaires annuel hors taxe d’un abattement forfaitaire de 34%, tandis que dans le régime de la déclaration contrôlée, il est obtenu en diminuant son chiffre d’affaires annuel hors taxe de ses frais professionnels réels.

En 2021, les taux de cotisations et contributions sociales auxquels les artistes-auteurs sont soumis sont les suivants :

  • 6,15% de l’assiette sociale pour l’assurance vieillesse plafonnée ;
  • 9,2% de l’assiette sociale pour la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • 0,5% de l’assiette sociale pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • O,35% de l’assiette sociale pour la contribution pour la formation professionnelle (CPF).

Cela équivaut à un total de 16,20 % de l’assiette sociale (soit 12,30% du chiffre d’affaires en micro-BNC ou 18,63% des bénéfices en déclaration contrôlée)

Si l’assiette sociale de l’artiste-auteur excède 900 fois la valeur horaire du SMIC brut (soit 9 225€ en 2021), il doit également cotiser au régime de retraite complémentaire (RAAP) de l’IRCEC à un taux de 8% ou de 4% si l’assiette sociale de l’artiste-auteur est inférieure à 2700 fois la valeur horaire du SMIC brut (soit 27 675€ en 2021).

Avec l’IRCEC, les cotisations sociales de l’artiste-auteur peuvent donc s’élever jusqu’à 24,20% de l’assiette sociale (soit 18,37% du chiffre d’affaires en micro-BNC ou 27,83% des bénéfices en déclaration contrôlée)

Contrairement à l’auto-entrepreneur, l’artiste-auteur ne peut pas bénéficier de l’ACRE.

Hormis la première année d’activité, dans la plupart des cas, le montant des cotisations de l’artiste-auteur en micro-BNC sera moins élevé que celui de l’auto-entrepreneur.

Prenons le cas d’un un artiste qui vend pour 1 000€ par an de reproductions d’œuvres  :

  • S’il vend ses reproductions en tant qu’auto-entrepreneur, il versera 12,9 % de son chiffre d’affaires (1 000€) au titre des cotisations sociales puisque la vente de reproductions est une activité commerciale. Il devra dont s’acquitter de 129€.
  • S’il vend ses reproductions en tant qu’artiste-auteur en micro-BNC et que son assiette sociale est inférieure à 9 225€ (soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à environ 12 154€), il versera 12,3% de son chiffre d’affaires (1 000€) au titre des cotisations sociales. Il devra donc s’acquitter de 123€.
  • S’il vend ses reproductions qu’artiste-auteur en micro-BNC et que son assiette sociale est supérieure à 9 225€ (soit un chiffre d’affaires annuel supérieur à environ 12 154€), il versera au maximum 18,37% de son chiffre d’affaires (1 000€) au titre des cotisations sociales. Il devra donc s’acquitter de 184€.

Prenons maintenant le cas d’un artiste qui génère 1 000€ de chiffres d’affaires en activités libérales telles que la cession de droits d’auteurs ou les cours en atelier :

  • S’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur, il versera 22,2 % de son chiffre d’affaires (1 000€) au titre des cotisations sociales. Il devra dont s’acquitter de 222€.
  • S’il exerce en tant qu’artiste-auteur en micro-BNC et que son assiette sociale est inférieure à 9 225€ (soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à environ 12 154€), il versera 12,3% de son chiffre d’affaires (1 000€) au titre des cotisations sociales. Il devra donc s’acquitter de 123€.
  • S’il exerce en tant qu’artiste-auteur en micro-BNC et que son assiette sociale est supérieure à 9 225€ (soit un chiffre d’affaires annuel supérieur à environ 12 154€), il versera au maximum 18,37% de son chiffre d’affaires (1 000€) au titre des cotisations sociales. Il devra donc s’acquitter de 184€.

À noter que lorsque l’artiste dépasse les seuils de l’auto-entrepreneuriat, il a tout intérêt à exercer un maximum d’activités sous le statut d’artiste-auteur puisque les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel au réel s’élèvent à environ 45% des bénéfices tandis que celles de l’artiste-auteur en déclaration contrôlée n’excèdent jamais 28% des bénéfices.

Notez également qu’en cas de cumul auto-entrepreneur/artiste-auteur, les cotisations sociales sont dues pour chacune des activités auprès de l’URSSAF et  de l’URSSAF Limousin.

📌 Pour en savoir plus sur les cotisations sociales dont doivent s’acquitter l’artiste-auteur et l’auto-entrepreneur, consultez notre fiche Estimer le montant de ses cotisations sociales

Les prestations sociales

Travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une protection sociale complète lorsqu’il a perçu un revenu annuel moyen de 4 047€ sur les trois années civiles précédant la date de versement des prestations, ce qui correspond :

  • A un chiffre d’affaires annuel moyen de 13 955€ pour les auto-entrepreneurs effectuant des livraisons de biens artisanales ou commerciales (BIC) ;
  • A un chiffre d’affaires annuel moyen de 8 094€ pour les auto-entrepreneurs effectuant des prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) ;
  • A un chiffre d’affaires annuel moyen de 6 132€ pour les auto-entrepreneurs effectuant des prestations de services libérales (BNC).

L’auto-entrepreneur bénéficie à ce titre :

  • D’une prise en charge de ses frais de santé et du versement d’indemnités journalières en cas de maladie ou de parentalité ;
  • Du versement d’une pension en cas d’invalidité ;
  • Du versement d’un capital décès à ses proches s’il vient à décéder ;
  • Du versement d’une pension de retraite de base et d’une pension de retraite complémentaire ;
  • De la mise à disposition d’un compte personnel de formation crédité de 500€ par an dans la limite de 5 000€.

Assimilé salarié, l’artiste-auteur bénéfice quant à lui d’une d’une protection sociale complète si son assiette sociale annuelle a été égale ou supérieure à 900 fois la valeur horaire du SMIC brut lors de l’année civile de référence, soit 9 225€ en 2021, ce qui correspond à un chiffre d’affaires annuel en 2021 de 12 154€ pour un artiste-auteur en micro-BNC.

S’il s’acquitte de cotisations sociales assez faibles, l’artiste-auteur doit donc générer un chiffre d’affaires plus important que l’auto-entrepreneur pour accéder à une protection sociale complète.

Il bénéficie d’une protection similaire à celle de l’auto-entrepreneur mais qui présente cependant quelques différences importantes :

  • En 2021, le montant maximal de l’indemnité journalière que peut percevoir l’artiste-auteur en cas de maladie est de 46€ contre 56,35€ pour un auto-entrepreneur. L’avantage est donc sur ce point à l’auto-entrepreneur.

  • En revanche, le montant maximal de l’indemnité journalière que peut percevoir l’artiste-autrice en cas de maternité est de 89,03€ contre 56,35€ pour un auto-entrepreneur. L’avantage est donc sur ce point à l’artiste-auteur.

  • En cas de décès, les proches de l’artiste-auteur peuvent percevoir un capital d’un montant de 3 472€. La famille de l’auto-entrepreneur, quant à elle, peut percevoir un capital beaucoup plus intéressant puisqu’il s’élève à 8 227,20€ si l’assuré était à la retraite au moment de sa mort et qu’il peut être complété par un capital supplémentaire de 2056,80€ en cas d’enfants à charge.

  • Si l’artiste-auteur perçoit l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) au titre d’une précédente activité salariée, il peut cumuler cette allocation avec les revenus perçus au titre de ses activités principales et les bourses artistiques. Ce n’est pas le cas de l’auto-entrepreneur.

  • En plus du compte personnel de formation, l’artiste-auteur peut, sous certaines conditions de revenus, bénéficier d’une prise en charge de ses formations pouvant aller jusqu’à 5 040€ par an.

Enfin, notez que si vous êtes artiste-auteur ET auto-entrepreneur :

  • Vos frais de santé seront pris en charge par un seul régime, celui auquel vous êtes affilié(e) depuis le plus longtemps (sauf option contraire de votre part) ;
  • Vous pourrez, en cas d’arrêt de travail et à proportion de vos revenus, cumuler les indemnités journalières des différents régimes auprès desquels vous cotisez.
  • Toutes les cotisations que vous aurez versées dans chaque régime au titre de la retraite de la base seront prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite. Toutefois, vous ne pourrez pas valider plus de quatre trimestres de retraite par an.
  • Chaque régime de retraite complémentaire vous versera la pension correspondant à vos droits dans le régime en question. Les pensions de retraite complémentaires pourront donc se cumuler.

📌 Pour en savoir plus sur les prestations sociales dont peuvent bénéficier l’artiste-auteur et l’auto-entrepreneur, consultez notre fiche Identifier ses droits aux prestations sociales

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joseph
joseph
19 mars 2022 11h01

Bonjour,
Merci pour cette comparaison très utile et très complète.
Sauf erreur de ma part vous ne parlez pas du régime fiscal libératoire permettant, en micro-entreprise, de cumuler cotisations et paiement de l’impôt à hauteur de 28% du CA si je ne m’abuse. Ce n’est plus d’actualité ?
Merci.

Cécile
Cécile
4 octobre 2021 18h17

Merci beaucoup pour cet article complet et clair! Une bonne aide à la décision, avec des volets résumés très clairs.

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